Les conclusions très attendues du commissaire-enquêteur, M. Claude Lahitte, viennent de tomber.
Dans son rapport, daté du 26 janvier 2012, il émet « un avis favorable assorti d’une condition suspensive au projet d’élaboration du PLU de la commune de Louveciennes. La condition suspensive étant l’instauration d’un périmètre d’attente pour la zone de Villevert. »
Il distingue dans les motivations de son avis entre ce qui a trait au «secteur de la commune hors zone de Villevert » et « le secteur de Villevert (22 ha) ».
Sur le premier secteur, il se prononce nettement :
« Je suis favorable au projet d’élaboration du PLU, qui me paraît cohérent. Je pense qu’il n’est pas souhaitable de bloquer toutes évolutions, dans ce secteur, pour une durée encore indéterminée. Il convient d'apporter au projet, les corrections ou modifications mentionnées dans le rapport, elles sont relatives aux remarques et aux observations du public, inscrites sur le registre ou adressées par courriers, ainsi que celles des services de la Préfecture et du Conseil général. »
Le commissaire-enquêteur complète ce jugement en délivrant un véritable satisfecit au projet de PLU dans ce secteur ; il relève notamment qu’ « au cours de l’enquête, j’ai perçu la mixité sociale comme une réussite dans la commune. Les projets Plains-Champs, Le Cœur Volant, La Collinière, Saint-Martin répondent à ce même objectif et ils ont pour but de proposer un véritable parcours résidentiel dans la commune en répondant aux besoins en logements pour des primo-accédants et des personnes âgées. Elle poursuit la diversification du parc de logements pour répondre à la demande sociale et à la loi SRU actuellement (13% réalisés).»
A la lecture des modifications demandées - quoique parfois faiblement argumentées par le commissaire-enquêteur – celles-ci ne paraissent pas poser, a priori, de problèmes majeurs au maire, André Vanhollebeke et à son équipe.
Sur « la zone d’intérêt général de Villevert », en revanche, le commissaire-enquêteur « pense qu'un « périmètre d'attente » (procédure prévue à l'article L. 123-2a du code de l'urbanisme, dispositif créé par la loi du 25 mars 2009), doit être instauré par le PLU sous forme de servitudes consistant à interdire pour une durée de 5 ans maximum, dans l'attente de l'approbation de la commune d’un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement au POS (Plan d’occupation des sols) actuellement en vigueur. »
L’adoption d’une telle procédure - qui avait déjà été suggérée en son temps par les représentants de l’Etat - peut rendre intenable l’objectif du maire de limiter la croissance de la population de Louveciennes à 9 000 habitants, à 15/20 ans, contre 7 400 habitants actuellement. En effet, dans le projet de PLU du maire, les nouveaux logements doivent être construits sur la zone actuellement urbanisée, c’est-à-dire hors Villevert (où seuls quelques logements dits corollaires » doivent être édifiés, les terrains étant essentiellement dédiés à l’activité économique).
Adopter le PLU en mettant entre parenthèse le sort de Villevert pendant cinq ans au maximum serait aventureux, et lâchons le mot, suicidaire. Le dispositif du périmètre d’attente donne « du temps au temps » pour élaborer un projet complexe (ce qui est le cas de Villevert). Cependant, en permettant à la commune de geler pendant 5 ans la constructibilité des terrains au regard du droit de propriété, le dispositif donne aussi aux propriétaires (en l’occurrence LD Investissement) la possibilité de la mettre en demeure de procéder à l’acquisition de leur terrain. La commune de Louveciennes n’a pas les moyens financiers de le faire. Alors quoi ? On demandera à une entité publique de se porter acquéreur ? Dans ce cas, la commune perd toutes les cartes dont elle dispose. Si in fine, elle renonce à la servitude, l’instauration du périmètre d’attente était un coup pour rien.
On relèvera également que dans la motivation de son avis sur Villevert, le
Le commissaire-enquêteur publie aussi dans son rapport la lettre de la société LD Investissement, qui souhaite que des modifications soient apportées à certains Cos (plus de commerces et de logements, moins de bureaux). Il a également ce jugement qui interpelle : « les orientations d'activités qui sont proposées, sur ce site par la société LD Investissement, me paraissent très hypothétiques, de même que les types de population espérés et susceptibles de travailler dans cette zone. » Sur quelles bases a-t-il fondé cette appréciation négative ? Nous l’ignorons.
FK
Rapport du commissaire-enquêteur, M. Claude Lahitte –
Le rapport est disponible sur le site internet de la mairie :
http://www.mairie-louveciennes.fr/
Quelques compléments
M. Claude Lahitte a été nommé par le Tribunal administratif de Versailles le 26 septembre 2011 pour conduire l’enquête publique. Celle-ci s’est déroulée entre le 7 novembre et le 9 décembre 2011.
Son rapport est daté du 26 janvier 2012 et comporte 56 pages (avec en annexes les copies des courriers et observations reçues).
116 observations sur 88 pages figurent dans le registre ouvert en mairie; 108 courriers (+ 3 courriers hors délais) ont été adressés au commissaire-enquêteur.
Celui-ci a également eu des entretiens avec notamment le maire, le maire-adjoint chargé de l’Urbanisme, le sous-préfet, M. Philippe Court et un de ses directeurs, M. Trinquesse, et des responsables de la SEM Yvelines-Aménagement (Madame Leroy-Cortil et M. Talamoni). Curieusement dans le rapport, on ne trouve aucune trace des différents scénarii envisagés sur Villevert, élaborés par Yvelines-Aménagement, et soumis à un comité de pilotage alors que l’on sait qu’ils font l’objet d’une différence d’interprétation entre le maire de Louveciennes et les représentants de l’Etat.
Dans son rapport, le commissaire-enquêteur a procédé consciencieusement à un inventaire des observations, en sélectionnant certaines d’entre-elles qu’il a fait suivre d’un « avis du commissaire-enquêteur », souvent très lapidaire et peu argumenté. Cette sélection est parfois des plus curieuses : des oublis sur la question de la densification, la mise en évidence de sujets peu significatifs. C’est un peu la loi du genre, un homme seul qui doit apprécier, dans un temps limité, la valeur des observations du public, de l’Etat, du département… par rapport à un projet de PLU (volumineux) et une réglementation proliférante.
Oui, ces observations me paraissent très partielles :
- Rien sur le quartier Joffres
- Rien sur l'augmentation de population et l'absence de réserves foncières pour de futur équipements public.
- ...
Cela laisse un sentiment de "vite fait".
Rédigé par : Raphaël. | 12 février 2012 à 16:38