Vers un nouveau plan d’urbanisme

Dans sa séance du jeudi 6 décembre 2007, le Conseil municipal de Louveciennes a mis en route la révision de son plan d’urbanisme.
Un PLU va donc remplacer  notre POS actuel.
L’initiative du maire a surpris en cette veille  d’élection municipale ; elle a donné lieu à un débat animé qui s’est clos par un vote favorable à la révision.
Mais au fait qu’est-ce qui se cache derrière l’acronyme  PLU ?

Qu’est-ce que le PLU ?

La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 réforme en profondeur l'approche publique de l'aménagement des villes. Elle a supprimé notamment le POS (Plan d’occupation des sols) et lui substitue un document d’urbanisme unique : le Plan local d’urbanisme (PLU).
Ce PLU reste un document d'urbanisme réglementaire ; il définit les règles d'aménagement et le droit des sols. Il indique quels secteurs sont constructibles, quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles parcelles sont réservées pour les constructions futures, quelles emprises sont destinées pour le transport en commun ou les voies à venir, etc. Il s'agit d'un document juridique qui s'impose à tous, particuliers, entreprises, administrations. Il sert de référence obligatoire à l'instruction des diverses demandes d'occupation ou d'utilisation des sols comme les permis de construire.
Mais le PLU est plus que cela : il exprime, après un véritable état des lieux (démographique, économique, …), un véritable projet de ville.

Les éléments constitutifs du PLU

Le PLU comprend :
- un rapport de présentation,
- le projet d'aménagement et de développement durable de la commune (PADD),
- un règlement et ses documents graphiques.
Le PLU est également accompagné d'annexes.

1. Le rapport de présentation

Le rapport de présentation :
- expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services ;
- analyse l’état initial de l’environnement ; évalue des incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur ;
- explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable, expose les motifs de la  délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d’aménagement.

2. Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

Le PADD définit les orientations d’urbanisme et d’aménagement qui concernent l’organisation générale du territoire communal (seule cette partie est obligatoire).
Le PADD peut préciser des orientations ou des prescriptions concernant plus spécifiquement des espaces ou des quartiers, ou des actions publiques. Ces orientations et prescriptions peuvent concerner les sujets suivants : le développement ou la préservation des centres-villes, la restructuration ou la réhabilitation d’îlots, de quartiers ou de secteurs, le traitement des rues et des espaces publics, la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers, l’aménagement des entrées de ville et la préservation des paysages ; cette partie n’est facultative que dans son existence et pas dans ses effets, les orientations et prescriptions qu’elle contient étant tout aussi opposables que les orientations générales obligatoires.

3. Le règlement et ses documents graphiques 

Ils délimitent les zones urbaines (zones U), les zones à urbaniser (zones AU), les zones agricoles (zones A) et les zones naturelles et forestières (zones N), tout le territoire communal étant couvert par ces zones.
Ils définissent les règles qui s’imposent aux constructeurs, à titre d’exemple : le type d'occupation ou d'utilisation du sol interdites ou soumises à des conditions particulières, l’accès et la voirie, la desserte par les réseaux (eaux, assainissement, électricité), la caractéristique des terrains, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, l’emprise au sol, la hauteur maximale des constructions, l’aspect extérieur, le stationnement, l’espace libre et les plantations, les espaces boisés classés, le coefficient d'occupation des sols (COS).
Ils délimitent certains espaces faisant l’objet de réglementations spéciales : espaces boisés classés, éléments de paysage à protéger, emplacements réservés, secteurs à risques, secteurs faisant l’objet d’une exploitation des richesses du sous-sol, secteurs pouvant faire l’objet de transferts de COS.

4. Les annexes

Elles comprennent un certain nombre d'indications ou de d'informations reportées pour information dans le PLU, et notamment les servitudes d'utilité publique liées notamment au patrimoine (Plan de sauvegarde et de mise en valeur...), aux lignes aériennes (Plan d'exposition au bruit...), aux infrastructures de transport ou encore les Plans de prévention des risques, les réseaux d'eau potable et d'assainissement.

   

La mise en œuvre du PLU à Louveciennes

Martine Puech, maire-adjointe à « l’Urbanisme et au permis de construire », a au cours du conseil municipal décrit le processus d’élaboration du futur PLU. Elle a d’abord rappelé que le territoire de la commune de Louveciennes est actuellement réglementé par un POS, approuvé le 29 avril 1985, révisé le 16 décembre 1993, modifié à plusieurs reprises (les 27 mai 1999, le 13 juin 2002, le 14 octobre 2004, le 22 mai 2006), enfin fait l’objet de révisions simplifiées en date du 18 octobre 2007 pour améliorer la téléphonie mobile.
Une grande partie des dispositions qui étaient incluses dans les POS pourront être reprises dans le PLU, mais certaines règles d’urbanisme qui figuraient dans les anciens documents sont susceptibles de ne pas être conservées, comme notamment celles qui fixaient une superficie minimale de terrain pour construire. Il faut donc recourir à d’autres outils de gestion de la densité urbaine.

La loi SRU prévoit une concertation qui devra se dérouler pendant toute la durée d’élaboration du PLU et associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Les modalités de cette concertation seront à Louveciennes les suivantes :`
- réunions de commissions extra-municipales,
- mise en ligne d’informations sur le site internet de la ville http://www.mairie-louveciennes.fr,
- publication d’articles dans le bulletin municipal (Louveciennes-Echos),
- mise en place d’une exposition sur le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

Deux mois au moins avant l’arrêt du projet de PLU, le maire présentera les orientations du Projet d’aménagement et de développement durable au conseil municipal qui en débattra sans vote.

Le conseil municipal arrêtera ensuite le PLU en même temps qu’il fera un bilan de la  concertation  qui a eu lieu pendant toute la durée d’élaboration.

Le projet une fois arrêté sera transmis pour avis aux personnes publiques concernées (Etat, Région,….)  qui auront trois mois pour se prononcer.

Le projet sera soumis à enquête publique puis au terme du processus présenté à l’approbation du conseil municipal au vu des conclusions  du commissaire-enquêteur.

Dans sa démarche, la commune va être assistée par un cabinet
d’architectes et d’urbanistes, afin de l’accompagner dans l’élaboration des documents du PLU.
La commune sollicitera le concours de la DDEA (Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture) qui assurera l’assistance à maîtrise d’ouvrage ainsi que celui du CAUE 78 (Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement des Yvelines), organismes avec lesquels la commune passera des conventions.
Elle sollicitera également de l’Etat une dotation pour compenser la charge financière correspondant à l’élaboration du PLU.

Les critiques de l’opposition

Anne Lahaye (groupe « Objectifs Louveciennes ») regrette que le projet ne soit pas passé en commission d’urbanisme alors qu’on nous parle  de concertation ; elle s’interroge également sur les motivations qui ont conduit à se lancer dans l’élaboration précipitée d’un PLU.
Pascal Leprêtre (groupe PS), dans une longue déclaration, rappelle notamment qu’il avait proposé à plusieurs reprises au conseil municipal la révision du PLU et sans succès, la dernière fois en 2005. S’adressant au maire, il estime que  « cette décision est à la fois trop tardive et trop prématurée ; ce n’est pas à 4 mois du renouvellement d’un conseil municipal que l’on propose de se lancer dans une procédure aussi lourde que la révision d’un PLU et dans une démarche de concertation  que vous n’avez malheureusement jamais pratiquée jusqu’à maintenant. En réalité, cette décision semble malheureusement être guidée par d’uniques considérations électorales destinées à essayer de combler en dernière minute le vide de votre bilan en matière de projets mais aussi de démocratie.  Pour toutes ces raisons, il semblerait sage de laisser le nouveau conseil municipal qui sera élu en mars prochain décider de l’opportunité de cette révision du PLU. Nous vous demandons par conséquent de bien vouloir retirer cette délibération de l’ordre du jour. »
Dernier opposant, Boleslas Palewski du groupe de la majorité municipale qui dit-il n’a jamais engagé le moindre débat sur ce thème essentiel. « Je ne comprends pas pour quelle raison nous ne laisserions pas à la nouvelle équipe » (résultant des élections de mars 2008) « le soin de mener cette immense tâche de A à Z si ce n’est par opportunisme. »

Les réponses du maire

Le maire et Martine Puech, maire-adjointe, se  sont efforcés de répondre aux critiques de l’opposition en avançant divers arguments.
Le premier est d’ordre financier. Il s’agit avant le 31 décembre de faire une demande de subvention à l’Etat pour financer les études à venir afin d’obtenir de l’ordre de 30 à 40 000 euros sur un total de 80 000 euros de frais d’élaboration des documents d’urbanisme. L’année 2007 paraît favorable pour obtenir la subvention la plus élevée possible.
Le second porte sur la  date choisie ;  si la commune n’a pas engagé l’opération plus tôt, c’est  qu’elle ne disposait pas des compétences nécessaires au niveau du personnel municipal.
Le maire rappelle également que le vote n’engagera pas l’équipe municipale suivante qui pourra toujours renoncer au PLU. Par ailleurs notre POS devient ingérable car il date de 1985.

Le vote en faveur de la révision du plan d’urbanisme

Pascal Leprêtre a soumis au conseil un amendement visant à reporter le vote sur la prescription du PLU. Cet amendement  a recueilli 4 voix (Pascal Leprêtre, Catherine Le Guern, Anne Lahaye, Boleslas Palewski) et a donc été rejeté.
La délibération en faveur de l’élaboration d’un PLU et notamment ses modalités de concertation a été adoptée par tous les conseillers présents ou représentés moins 4 voix contre (les mêmes  que ceux qui se sont prononcées en faveur de l’amendement Leprêtre).

Une magnifique opportunité

Si certains se sont interrogés sur les mobiles et la date choisie par le maire pour lancer l’opération PLU, il n’en reste pas moins que la révision du plan d’urbanisme offre une magnifique opportunité pour débattre de l’avenir de Louveciennes. A cet égard, il est permis d’espérer que le débat va nourrir largement la prochaine campagne électorale sur ce thème majeur.

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Pour en savoir plus sur les PLU

Il est  conseillé d’aller directement à la source c’est-à-dire au code de l’urbanisme facilement accessible sur le site de Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCode?commun=CURBAN&code=
Sur internet il est également  possible  de se faire une idée ce  que peut donner un PLU puisque de nombreuses villes s’en sont dotées. Nous vous recommandons plus particulièrement de consulter ceux des communes de taille comparable comme l’Isle-Adam, Mareil-Marly, Buc  qui ont mis en ligne les documents constitutifs de leur PLU.

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Droit de préemption des fonds de commerce

Lors de la  séance du Conseil municipal du 6 décembre, Louveciennes s’est également donnée la possibilité offerte par la loi du 2 août 2005, en faveur des PME, d’intervenir sur les fonds de commerce, qui, jusqu’alors, échappaient au droit de préemption urbain (DPU) puisque seuls les murs y étaient assujettis.
La fragilité des commerces en centre-ville (et dans d’autres secteurs de la  commune) est réelle et cet instrument doit permettre au maire de pouvoir conserver leur  diversité.
S’il n’y a pas à l’heure actuelle de cas précis (les élus de l’opposition se sont inquiétés sur ce point), il faudra éviter le risque toujours possible de voir un boulanger, un buraliste, un boucher ou un autre commerçant être remplacé par une nième agence bancaire ou immobilière.
Il convient de relever que ce droit de préemption ne donne à la commune qu’un droit passager puisqu’elle a l’obligation, dans le délai d’un an à compter de la prise d’effet de la cession, de rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le bail commercial à « une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné ». Encore faudra-t-il trouver des acquéreurs dynamiques pour redresser des affaires pas forcément florissantes.

Comments

[Rédigé par : Naïkocours]

Ce droit de préemption des baux commerciaux est aussi une mainmise totale du maire sur le commerce local et lui donne le pouvoir absolu d'accorder ou non son "imprimatur" sur le candidat potentiel. Quid de la transparence concernant les futurs candidats à tel bail commercial? Le maire ne divulguera que les informations qui lui conviendront.