Depuis le vote de la loi SRU, la ville de Louveciennes est engagée dans une course de fond pour réaliser le quota prévu de logements locatifs sociaux.
Avec 12,35 % (au 1er janvier 2010) on est encore loin d’atteindre les 20 % exigés actuellement par la loi.
Celle-ci conditionne nombre d’options figurant dans le futur Plan local d’urbanisme (PLU).
Conformément aux idées qu’ils défendent, les élus de l’opposition municipale socialiste s’appuient sur cette loi pour aiguillonner l’équipe municipale et pronostiquent, comme Jean-Marie Piduch, que le taux de logements sociaux sera remonté à « 25 % très prochainement », sous-entendu à l’occasion du changement de majorité parlementaire promis par les sondages.
La question des logements est également en filigrane lorsqu’est évoquée la place à leur accorder sur le site de Villevert. On l’a bien vu lors de la séance du conseil municipal du 25 janvier 2012 à l’occasion d’un accrochage entre le maire, André Vanhollebeke, son adjointe à l’urbanisme, Anne-Laure-Deschanel et des représentants de l’opposition appartenant au groupe Osons. Entre les 100/150 logements dits « corollaires » prévus dans le projet de PLU et les 900/1500 logements figurant dans une étude commandée par l’Etat, il y a de la marge. Sommé par le maire d’indiquer « son » chiffre de logements pour Villevert, Pierre-François Viard (Osons) récuse avec vigueur le chiffre de 900/1500 logements, il redit son attachement à un projet mixte avec un nombre plus important de logements que dans les PLU, de l’ordre de 300/400 ; il souhaite qu’on étudie cette variante. Le maire n’y serait pas opposé.
Une fois encore on aura fait référence à l’étude réalisée par « Yvelines-Aménagement », société appartenant au Département ; cette étude qui envisage des scénarii de 900/1500 logements n’a pas été publiée ; elle ne peut l’être par le maire de Louveciennes puisqu’on lui a fait signer une clause de confidentialité.
Qu’une telle étude qu’on dit d’importance soit soustraite au débat démocratique, il y a là quelque chose d’intolérable. Il est difficile d’invoquer un quelconque « secret défense » ou « secret des affaires ».
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A l’ordre du jour d’une séance du conseil municipal (25 janvier 2012) - qui s’est révélée très riche - trois points étaient consacrés à la question des logements :
- L’autorisation à donner au maire de signer une convention avec la société Icade (du groupe de la Caisse des dépôts) pour lui céder, pour un prix de 3,7 M€, les terrains de tennis de la rue de Voisins appartenant à la commune afin d’y construire 56 logements (dont 19 logements locatifs aidés) ; on rappellera que sur ce terrain devait être édifié un centre multi-accueil de la petite enfance ainsi que 14 appartements en promotion privée ; un riverain particulièrement coriace, en multipliant les recours, a fini par faire capoter l’opération dans sa forme initiale ; on verra quand et avec quels arguments, il essaiera de barrer la route à ce nouveau projet qui ne pourra vraisemblablement pas le satisfaire.
- L’approbation de la convention de mixité sociale qui porte sur les engagements de la commune de réaliser 62 logements sociaux au cours de la période 2011-2013.
- Un avis sur le Plan local de l’habitat (PLH), préparé au niveau de la Communauté des Coteaux de Seine (promise à la dissolution), qui offre un diagnostic intéressant de la situation actuelle et détaille les projets pour les six années à venir.
Logements sociaux à Louveciennes – La Croix de Marly
1. Le nouveau programme immobilier sur les terrains de tennis de la rue de Voisins
Ce nouveau projet est connu, il a été notamment présenté en conseil municipal le 15 décembre dernier (cf notre article http://louveciennestribune.typepad.com/media/2011/12/un-projet-avancé-un-projet-relancé.html). Quelques adaptations au projet empêchaient alors la détermination précise du prix de vente des terrains.
C’est maintenant chose faite. Anne-Laure Pozzo-Deschanel, maire-adjoint chargé de l’Urbanisme, a présenté au conseil les principaux éléments du dossier.
Le promoteur retenu est la société Icade (filiale de la Caisse des dépôts) ; le projet proposé comporte un programme de logements mixtes (70 % d'accession à la propriété, 30 % locatifs aidés)
Le terrain cédé porte sur une superficie de 2 096 m², classé par le PLU en zone UA et affecté d'un COS de 1,5 majoré de 20 % pour les constructions qui respectent les critères de performances énergétiques (1).
Suite à la négociation engagée entre la commune et la société Icade, le prix de vente des terrains a été fixé au prix net de 3 731 085 €, sur la base d'une Shon ( c'est-à-dire surface hors-d'oeuvre nette) de 3 592 m² ; le montant sera majoré du remboursement par la société Icade de l'étude de sol réalisée par le cabinet d'études Beture pour un montant de 38 870 €.
Le programme immobilier comportera 50 logements dont 19 logements locatifs aidés. Les places de stationnement au nombre de 103 seront réalisées en sous-sol.
Concernant les logements locatifs aidés du programme, ils seront acquis en VEFA (Vente à l’état futur d’achèvement) par la société immobilière 3 F, promoteur social très présent à Louveciennes. La commune sera ultérieurement sollicitée pour une participation financière ainsi que pour la garantie des emprunts souscrits par 3F. En contrepartie la ville bénéficiera des réservations d'appartements.
A propos de l’équilibre financier de l’opération
Sans disposer de tous les éléments notamment du côté du promoteur, on peut relever que la charge foncière pour le locatif aidé est de l’ordre de 468 €, celle des logements libres de l’ordre de 1 310 €, soit 2,7 fois plus. On ignore les prix au m2 envisagé pour les logements en accession. On remarquera que les nouveaux acquéreurs financeront, pour une part, la construction de logements sociaux et alimenteront le budget de la commune.
Vue partielle des terrains de tennis de la rue de Voisins – avec vue sur un immeuble du Parc du Château
Les observations de l’opposition
Pierre-François Viard, au nom du groupe Osons, déclare qu’il n’est pas « opposé à une construction sur les terrains de Voisins mais ce projet ne peut être dissocié de l’ensemble du PLU, tout projet immobilier impacte notre ville, il est nécessaire d’avoir une vision d’ensemble de l’urbanisation de notre ville : implantation de logements, circulation, stationnement, équipements publics. Tout est lié (…) Vous ne vous placez pas dans une chronologie logique. En conséquence, je vous demande le report après réception du rapport du commissaire-enquêteur et du vote du PLU. » Pour sa part, Christine Roumilhac (Osons) « regrette que le projet de 2006 n’ait pas vu le jour », il y avait notamment « une crèche idéalement située au cœur de notre ville entièrement financée par le promoteur. (…) J’ai toujours considéré que c’était le manque de concertation qui était à l’origine du recours ou des recours (d’un riverain) et que c’était une obstination à vouloir faire coûte que coûte qui est à l’origine de la perte définitive de ce projet (initial )». Ce passage de la déclaration a suscité un vif mouvement de protestations sur « les bancs de la majorité ». Christine Roumilhac poursuit : « (…) comme j’en avais fait la remarque lors de l’approbation du PLU en juillet dernier, ces nouveaux logements ne sont pas inclus dans les 500 que comptabilise le PLU. Ils viennent donc se rajouter. (...) Je ne m’oppose pas à un projet sur ce site en plein centre-ville mais pourquoi aussi dense. A force de vouloir trop densifier, nous perdrons le caractère de « village verdoyant » et nous appauvrirons notre commune » ; elle conclut par un surprenant : « Par conséquent, je m’abstiendrais sur cette délibération. »
Quid du riverain contestataire ?
Interrogé sur l’attitude du riverain procédurier, le Maire indique que celui-ci est à son quatrième recours. Le tribunal administratif devrait incessamment connaître dans les 10/15 jours qui viennent, jugement portant sur l’ensemble des recours. Une concertation a été menée avec l’ensemble des riverains concernés, le riverain qui a intenté les recours n’est pas venu à la réunion où il avait été invité. On ignore par conséquent s’il va intenter un recours contre le nouveau permis de construire lorsque celui sera déposé.
Le vote sur la convention
A l’issue de la délibération, 22 voix se prononcées en faveur de la signature, 4 voix se sont exprimées contre : Pierre-François Viard, Jean-Philippe Schweitzer, Gilles Legrand et Eric Neumann du groupe Osons, Christine Roumilhac (Osons) s’est abstenue.
2. La signature du contrat de mixité sociale
La ville de Louveciennes est soumise à l'article 55 de la loi SRU qui instaure l'obligation d'un pourcentage de logements locatifs sociaux équivalant à 20 % des résidences principales. Cette obligation se traduit à travers des engagements triennaux de réalisation de logements dont le nombre ne peut être inférieur à 15 % de la différence entre le nombre de logements sociaux correspondants à l’objectif, à savoir 20 % de logements sociaux, et le nombre de logements sociaux déjà inventoriés.
Au 1er janvier 2010, la commune comptait 12,35 % de logements locatifs sociaux. Pour combler son déficit, elle doit produire 225 logements sociaux (chiffre susceptible de varier en fonction de l’évolution du patrimoine privé).
Depuis 2002, date de la mise en oeuvre de la loi SRU, trois contrats triennaux se sont écoulés durant la période 2002-2010. Les obligations portaient sur 127 logements :
- 45 pour la 1ère période (2002-2004),
- 43 pour la 2ème période (2005-2007),
- 39 pour la 3ème période (2008-2010).
Globalement, sur l’ensemble de la période, il y a eu un déficit de 6 logements.
Contrairement à une pratique antérieure - très fortement regrettée par le Maire - l'État en 2010 n'a pas repris l'excédent de 26 logements constitué sur les précédents objectifs, seuls 10 logements sur les 39 ont été comptabilisées au titre des programmes 2008-2010.
La commune a ainsi fait l'objet d'un arrêté de carence qui exposait la commune à devoir payer des pénalités majorées. Cependant compte tenu des efforts antérieurs et des projet annoncés sa pénalité de base n'a pas été majorée.
Afin de réaliser les 29 logements manquants, l'État a proposé la signature d'un contrat de mixité sociale (2) qui intègre ces logements ainsi que les 33 prévus pour la période 2011-2013, soit une obligation totale de 62 logements sociaux à mettre en oeuvre avant le 31 décembre 2013.
Ce programme peut être assuré grâce :
- au conventionnement de 8 logements 33, rue Vigée Lebrun (bailleur social : 3 F) et,
- à la réalisation de 60 logements locatifs aidés aux Plains Champs (bailleur social : France-Habitation).
Lors de la négociation de ce contrat, il a également été fait état d’une « tranche conditionnelle » portant sur :
- l'opération Leclerc (les anciens jardins familiaux) dont le programme comportera 40 logements dont 50 % de logements locatifs aidés,
- le programme des tennis de la rue de Voisins qui comportera 19 logements locatifs aidés (bailleur social : 3 F).
Les autres engagements
Dans cette convention figurent également divers engagements pris par la commune : engagements figurant dans le projet de PLU, engagements financiers.
Les engagements figurant dans le PLU pouvant bénéficier du concours de l’Etat sont les suivants :
- rue des Barillets : 100 % en logements sociaux,
- rue de la Machine : 100 % logements sociaux
- avenue Saint Martin : 100 % en logements sociaux
Différents secteurs d’habitat mixte sont identifiés dans le PLU avec une obligation de réaliser un pourcentage de logements sociaux :
- 30 % pour les secteurs aux abords de la gare, de la rue Joffre et du secteur des Vauillons,
- 40 % pour les secteurs des Plains Champs/Saint-Germain et de Clairefontaine/Coeur volant.
Les engagements financiers portent sur les montants suivants : 50 000 € pour Vigée Lebrun (figurant dans le budget 2011), 63 221 € chaque année sur la période 2012 à 2014 soit au total 189 663 €. Ces montants estimés doivent permettre d’assurer l’équilibre financier des opérations par le biais de subventions pour charges foncières, de moins-values de cession ou de minorations de charges foncières.
Le débat
Christine Roumilhac (Osons) estime qu’inscrire dans cette convention (en tant que tranche ferme) « les 60 logements locatifs aidés sur la parcelle communale des Plains Champs » lui paraît « irrecevable » parce que les résultats de l’enquête publique ne sont pas connus. « Par conséquent, je ne peux pas approuver tel que présenté ce contrat et m’abstiendrai sur son vote. »
Lors des débats, le Maire, André Vanhollebeke, tient à attirer l’attention des conseillers sur les pouvoirs du préfet qui peut, « en cas de défaillance de la commune, une fois la carence constatée, se substituer à elle et engager des actions nécessaires à la réalisation des objectifs communaux avec la participation financière de la ville. (…) Nous sommes obligés de signer le contrat. »
Le vote
Le conseil municipal a autorisé le Maire à signer le contrat de mixité sociale. Les 5 conseillers d’Osons se sont abstenus.
3. Avis de la commune sur le Plan local de l’habitat
Le Plan local de l’habitat (PLH) a été élaboré au niveau de la Communauté des Coteaux de Seine (Bougival, La Celle Saint-Cloud, Louveciennes) et approuvé par son Conseil communautaire le 30 novembre 2011. Il est maintenant soumis aux différents conseils municipaux, pour avis.
Ce PLH est intéressant dans son aspect documentaire car il rassemble une information souvent dispersée ; s’agissant des projets, à travers le PLU, les débats au conseil municipal, nous connaissons l’essentiel pour Louveciennes. Il n’y a pas de surprise. Comme le dit Pascal Leprêtre (Louveciennes-Ensemble/PS) « Au lieu d’être un document directeur fixant les grands objectifs communautaires en matière de logement, le PLH est plutôt la juxtaposition des objectifs de chacune des trois communes de la communauté. » Il rcconnaît cependant qu’il s’agit d’ «une bonne base de travail pour analyser et faire évoluer la politique de logement. »
Il trouve toutefois « très étonnant de devoir émettre un avis sur un PLH élaboré par une intercommunalité sur le point de disparaître (…). Cela est d’autant plus dommage qu’il s’agissait d’une des rares initiatives valorisantes de notre communauté de communes. » Sur ce point, il est rejoint par Pierre-François Viard (Osons) qui s’interroge également sur la validité de ce PLH alors que la communauté des Coteaux de Seine va disparaître, « alors comment l’appliquer ?». Le maire, André Vanhollebeke, regrette la disparition de la Communauté, mais rappelle-t-il, ce n’est pas du fait de Louveciennes (2).
Dans son intervention, Pascal Leprêtre exprime également le désaccord de son groupe avec la méthode de travail qui a prévalu, « l’élaboration du PLH a été lancée il y a plus de deux ans, et qu’il n’y a eu aucune concertation avec les conseillers communautaires d’opposition durant ces deux années, ni même aucune information préalable. » Il indique toutefois que « des propositions pour le programme d’actions transmises par les conseillers communautaires de Gauche ont en partie été retenues. » Et de citer comme exemple « la mise en œuvre d’une gouvernance, avec la création d’un observatoire et d’un dispositif de suivi » (…). Nous avons également noté que le PLH prenait en compte la mise en œuvre d’une politique de construction permettant de répondre aux exigences de la loi SRU, d’offrir des solutions pour les populations spécifiques, personnes handicapées ou défavorisées, ou encore de permettre l’autonomie de logement pour les jeunes, étudiants ou en insertion professionnelle. Par contre, une de nos propositions concernant la mise en place d’un guichet unique d’information communautaire dédié au logement n’a pas été clairement reprise. »
Le Maire, André Vanhollebeke, s’étonne de la critique de Pascal Leprêtre portant sur un manque de concertation puisque « la Présidente de la Communauté des Coteaux de Seine (Aline Pascal) a pris en considération vos propositions. »
Le vote
Les 5 conseillers d’Osons ont voté contre, les 2 conseillers de l’opposition socialiste se sont abstenus, les 22 conseillers de la majorité municipale, présents ou représentés, ont voté pour qu’un avis favorable soit donné à ce PLH.
FK
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(1) Cette disposition optionnelle a été rendue applicable sur le territoire de Louveciennes par délibération du conseil municipal en date du 10 février 2011.
(2) Le contrat de mixité sociale dont le principe a été introduit par la loi Engagement national pour le logement de 2006, est un document de programmation permettant de dresser un échéancier des projets de construction de logements locatifs sociaux des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU. Ce contrat institue un partenariat constructif entre la commune, l'État et les acteurs locaux de l'habitat, autour d'une politique active de production de logements sociaux. Il a notamment pour objectif de s'assurer du caractère opérationnel des projets, en identifiant toutes les étapes préalables nécessaires (maîtrise foncière, révision des documents d'urbanisme ...) et en identifiant les moyens et les délais pour franchir ces étapes.
(3) LaCommission départementale de coopération intercommunale (CDCI) a validé le rattachement de Louveciennes à la future Communauté de communes « Seine et Forêts ». Il a été parallèlement précisé que la Communauté des Coteaux de Seine serait dissoute le 31 décembre 2012, les communes de La Celle Saint-Cloud et Bougival rejoignant l’intercommunalité de « Versailles Grand Parc ».
Bonjour
La commune paye-t-elle une amende pour non respect de la loi SRU et si oui quel en est le montant annuel?
A noter que M. Hollande a promis une multiplication par cinq de ces sanctions.
Rédigé par : Pascal | 03 février 2012 à 10:02
Politique du logement du candidat Hollande
Finaliste à l’élection présidentielle et favori des sondages, François Hollande a fourni un certain nombre de précisions sur sa politique du logement (dans le cadre de la réponse à un questionnaire de l'Association des maires d'Ile-de-France, publiée par le journal Libération).
Il confirme "L'encadrement des loyers, la cession gratuite des terrains de l'Etat en vue de construire beaucoup plus de logements sociaux ou encore le doublement du plafond du livret de Caisse d'épargne". Pour les communes qui "ne jouent pas le jeu de la SRU", François Hollande, une fois Président, demandera aux préfets "de se substituer aux maires pour la délivrance des permis de construire". Il reconnaît que "cette possibilité n'est jamais mise en oeuvre aujourd'hui". Il ajoute: "Demain, elle le sera".
Rédigé par : La rédaction | 27 avril 2012 à 19:03