Le maire de Louveciennes, André Vanhollebeke, a fait voter le budget primitif de la commune lors de la séance du conseil municipal du jeudi 29 mars 2012. Un second article rendra compte du débat qui a eu lieu à cette occasion.
Nous avons choisi de consacrer un article spécifique - et nécessairement un peu plus technique - aux principales données budgétaires pour 2012 et aux commentaires qu’ils peuvent susciter.
A partir du budget officiel établi suivant la nomenclature comptable dite M 14, nous avons procédé à quelques reclassements et retraitements qui nous paraissent nécessaires, pour nous livrer, malgré les limites de l’exercice, à une esquisse d’analyse financière.
La comptabilité des collectivités locales souffre en effet de défauts majeurs :
- l’existence de deux comptabilités distinctes (celle de l’ordonnateur, le maire, et celle du comptable public) avait un sens du temps de la marine à voile mais devrait être fusionnée depuis longtemps ; une des conséquences est l’absence au niveau de l’ordonnateur de comptes de patrimoine (pas de bilan !) ;
- la nomenclature des comptes est stupidement inspirée du Plan comptable général d’où des intitulés abscons, des virements incompréhensibles, des documents de synthèse peu pertinents ;
- les dépenses de fonctionnement sont comptabilisées par nature ce qui facilite le contrôle mais n’aide pas à la discussion des choix politiques (combien coûte la politique culturelle, sociale…., combien coûte tel ou tel un service au regard des objectifs poursuivis et de l’activité) (1).
Malgré ces contraintes, qui sont le fait des auteurs de la M14, il faut souligner que les documents budgétaires et comptables établis sous la responsabilité du maire et de la Directrice générale des services de Louveciennes sont clairs et fournissent de nombreuses informations.
Les chiffres qui suivent sont exprimés en € ou en M€ ; ainsi 7,630 M€ se lit 7 630 00 €, 1,7 M€ se lit 1 700 000 €.
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT
1.1. Recettes de fonctionnement
Recettes fiscales 7,757 M€
Atténuations de produits - 1,806 M€
Dotation de l’Etat et autres subventions 4,663 M€
Produits des services 0,544 M€
Autres produits 0,167 M€
Total de l’exercice (A) 11,325 M€
Résultats antérieurs 1,058 M€
Total (B) 12,383 M€
Une particularité est à noter : le solde des résultats antérieurs (excédents) est réinjecté dans les recettes de fonctionnement.
Les recettes fiscales et les dotations de l’Etat (corrigées de « l’atténuation des produits ») représentent l’essentiel des recettes de l’exercice ; les produits des services proviennent notamment des droits d’adhésion à la bibliothèque, à la Maison des enfants et de la restauration scolaire ; les recettes relatives à ces prestations couvrent, plus ou moins complètement, les charges correspondantes.
Les recettes fiscales comprennent :
- les contributions directes pour 6 116 930 € (taxe d’habitation TH, taxe foncière sur le bâti TFB, taxe foncière sur le non bâti TFNB, cotisation foncière des entreprises CFE) ;
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE) pour 441 122 € ;
- l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau pour 15 766 € ;
- les taxes sur l’électricité pour 130 000 € ;
- les droits de mutation pour 1 000 000 €, soit 700 000 € dus par « LD Investissement », le propriétaire de Villevert, pour la cession du terrain par Canal + en 2003 et 300 000 € qui constituent une évaluation prudente des droits sur les transactions immobilières en raison de leur tassement.
Les impôts locaux ont connu de profondes modifications en 2011 à la suite des réformes introduites par le gouvernement. La taxe professionnelle à la charge des entreprises a été remplacée par une « cotisation foncière des entreprises » et une « cotisation sur la valeur ajoutée ». Le produit de la taxe d’habitation (TH) revient maintenant uniquement aux communes alors qu’antérieurement une part était attribuée aux départements ; ce changement est à première vue éminemment favorable à la commune, mais comme on le verra plus loin, ce supplément lui est retiré par un mécanisme de péréquation. Les divers taux d’imposition qui relèvent de la décision du conseil municipal, sur proposition du maire, resteront stables, après la hausse modérée de l’année précédente.
Taux 2012 Taux Moyen des Yvelines (2011)
TH 17,57 % 19,12 %
TFB 11,07 % 14,22 %
TFNB 62,05 % 58,09 %
CET 16,27 % 20,57 %
Même si les taux sont restés stables d’une année sur l’autre, le contribuable supportera cependant la revalorisation des bases d’imposition, qui sont de 1,8 % pour la taxe d’habitation et la taxe foncière sur le bâti (La revalorisation est décidée au niveau national).
Les contributions rapporteront à la commune les montants suivants :
Bases 2012 Taux Produits
TH 21 038 000 € 17,57 % 3 696 377 €
TFB 16 596 000 € 11,07 % 1 837 177 €
TFNB 240 600 € 62,05 % 149 292 €
CFE 2 668 000 € 16,27 % 434 084 €
CVAE 441 122 €
Total 6 354 868 €
On pourrait rajouter à ce niveau les sommes payées par l’Etat (127 736 €) en compensation des exonérations de taxes foncières et d’habitation accordées à des personnes à faible revenu. (elles figurent sous la rubrique des « Dotations »).
Sous la rubrique « Atténuation des produits » se cache des mécanismes de péréquation ; la commune de Louveciennes va abonder pour 240 000 € le « Fonds de solidarité Ile-de-France » et le « Fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales » ; en sus, elle doit verser à un « Fonds national de garantie individuelle de ressources » (FNGIR) une somme de 1 566 437 € (chiffre encore provisoire) annulant les effets positifs de la réforme de la taxe d’habitation. Ces mécanismes de péréquation partent de la nécessité de renforcer la solidarité entre « les communes riches » et « les communes pauvres » mais la mise en place de véritables « usines à gaz » rend la lisibilité de ces transferts difficilement compréhensible.
1.2. Dépenses de fonctionnement
Charges de personnel 5,131 M€
Charges à caractère général 2,927 M€
Autres charges de gestion courante 2,118 M€
Charges financières 0,553 M€
Charges exceptionnelles 0,074 M€
Dépenses imprévues 0,092 M€
Atténuation de charges -0,110 M€
Total (C) 10,785 M€
Ces dépenses de fonctionnement appellent les remarques suivantes :
a) les charges de personnel constituent le poste principal (5,131M€) ; la progression d’une année sur l’autre est limitée à 1,05% ;
b) « les charges à caractère général » (2,928 M€) comprennent notamment les achats de prestations de services, l’eau, l’électricité, les carburants, les fournitures administratives, l’entretien des bâtiments, les primes d’assurances, les fêtes et cérémonies, les publications, les frais postaux et de télécommunication ; leur augmentation est sensible en raison de régularisations de factures sur exercices antérieurs (téléphone, photocopies,…), de hausses de carburants,…;
c) «les autres charges de gestion courante » (2,118 M€) comprennent notamment :
- la subvention de 1 000 000 € au Centre communal d’action sociale (CCAS),
- la subvention de 40 985 € à la Caisse des écoles (principalement pour financer 4 classes découvertes),
- les subventions financières à 45 associations d’un montant total de 654 850 €. Les montants attribués sont variables et vont de 90 € à 135 000 €.
Les principaux bénéficiaires sont :
* l’Académie Gabriel Fauré, 135 000 €,
* l’Association des écoles libres, 125 000 €,
* la Maison Julien Caïn (MJC) pour 120 000 €,
* l’Association sportive de Louveciennes, 110 000 €,
* l’Amicale du personnel de la commune, 67 850 € (+ 9 150 € pour le CCAS).
Ces subventions ne donnent cependant qu’une vue partielle des efforts de la commune puisque la plupart des associations bénéficient en sus des prestations en nature (mise à disposition de locaux, de terrains, de personnels…) ; on peut inclure dans les efforts faits par la commune dans cette direction, 40 000 € de remboursements aux associations et au CCAS couvrant les réductions accordées dans le cadre de la politique familiale ;
d) les charges financières (0,553 M€) représentent essentiellement les intérêts sur emprunts, en augmentation pour tenir compte du passage à taux fixe de deux emprunts et en prévision d’une hausse annoncée de l’Euribor sur lequel plusieurs prêts sont indexés (2) ;
e) la ligne « dépenses imprévues » (91 753,22 €), constitue un matelas de sécurité.
1.3 Marge brute d’autofinancement (MBA)
L’excédent des Recettes de fonctionnement de l’exercice (11,325 M€) sur les Dépenses de fonctionnement de l’exercice (10,785 M€) - qu’on peut appeler « la marge d’autofinancement » - s’élève à 0,540 M€ ce qui est faible au regard du remboursement du capital de la dette (1,005 M€).
Si l’on tient compte des résultats antérieurs, la marge d’autofinancement est alors portée à 1,598 M€. Comptablement, la marge d’autofinancement se compose du « virement à la section d’investissement » (1,200 M€) et de la « dotation aux amortissements et aux provisions » (0,398 M€).
1.4. Quelques observations complémentaires
- la marge brute d’autofinancement (MBA) prévue en 2012 est particulièrement faible, insuffisante par exemple pour couvrir le remboursement de l’annuité des emprunts, part du capital (1 M€), critère habituellement retenu pour une bonne gestion financière ;
- les réformes gouvernementales ne favorisent pas Louveciennes ; le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation à la commune s’est accompagné d’un surcroît de ressources mais qui a aussitôt été prélevé par un fonds de péréquation (aux ambitions généreuses) mais à la mécanique particulièrement obscure ;
- le dossier Villevert - dont nous avons parlons régulièrement dans nos colonnes - pèse de deux manières sur le budget : il y a d’abord, une échéance de la taxe locale d’équipement (TLE) de 1,7 M€ que « LD Investissement », propriétaire du terrain, réclame à la commune en raison de l’annulation du permis de construire. En fait, le TPG a déjà remboursé cette somme à « LD Investissement ». Louveciennes a introduit un recours au Tribunal administratif contestant ce paiement par le TPG, la Municipalité estime en effet que la somme est prescrite et n’a pas à être remboursée ; elle a néanmoins constitué une provision de 1,7 M€ figurant au budget d’investissement. Parallèlement, la commune demande à « LD Investissement» de lui payer 700 000 € au titre des droits de mutation consécutifs à la vente du terrain de Bull à Canal +, montant qui n’était pas dû jusqu’à présent en raison de l’octroi du permis de construire. Comme le permis a été annulé, les droits de mutation deviennent exigibles.
Bénéficier simultanément de la prescription de la TLE (1,7 M€) et du paiement des droits de mutation (0,700 M€) serait hautement favorable à la commune mais sa probabilité de réalisation est, disons, moyenne.
2. SECTION D’INVESTISSEMENT
2.2. Recettes d’investissement
Taxe d’aménagement nouvelles constructions 0,060 M€
Récupération TVA 0,226 M€
Produits de cession (terrains tennis Voisins) 3,770 M€
Subventions du Conseil général, de la région
et de l’Etat 0,262 M€
Restes à réaliser 2011 Subventions 0,230 M€
Restes à réaliser 2011 Cession 9, rue Voisins 0,250 M€
Marge d’autofinancement (Fonctionnement) 1,598 M€
Résultats antérieurs (Investissement) 1,139 M€
Total (D) 7,535 M€
Les produits de cession de 3,770 M€ sont relatifs à la convention conclue entre la ville et la société ICADE et qui porte sur la vente des terrains de tennis de la rue de Voisins en vue d’y réaliser 56 logements (dont 19 logements sociaux) (3).
2.1. Dépenses d’investissement
Remboursement du capital de la dette 1,007 M€
Acquisition de matériels 0,177 M€
Travaux 1,442 M€
Provision pour risques (TLE Villevert) 1,700 M€
Provision travaux 2,475 M€
Subventions d’équipement pour surcharge
foncière 0,143 M€
Restes à réaliser 2011 Acquisition de matériel 0,082 M€
Restes à réaliser 2011 Travaux 0,509 M€
Total ( E) 7,535 M€
Les documents budgétaires fournissent une information très détaillée relative à tous les matériels qu’il est prévu d’acheter (le plus faible montant concerne un achat d’aspirateur pour des Restaurant scolaire pour 260 €…).
Parmi les principaux investissements on notera :
- 530 000 € pour l’aménagement de la place des combattants (5),
- 137 800 € pour des travaux dans les bâtiments scolaires,
- 100 000 € pour les travaux de remblaiement des carrières (effondrement du mois de janvier 2012) (4),
- 50 000 € pour l’aménagement des terrains du Camp pour de nouveaux jardins familiaux,
- 300 095 € pour la réalisation des vestiaires du stade du Cœur Volant (sera prélevée sur l’enveloppe des Reste à réaliser 2011).
« La provision pour travaux » d’un montant de 2,475 M€ (plus exactement 2 474 650,99 €) est une enveloppe mais sans qu’il y ait à ce stade une programmation précise.
FK
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(1) Pour pallier aux insuffisances du classement des charges par nature, les auteurs de la M14 ont imaginé, pour les communes de plus de 3500 habitants, la présentation, en parallèle, de tableaux de charges par fonctions. Mais ces documents sont difficilement exploitables et de fait pas commentés. C’est dire leur intérêt plus que réduit.
(2) Cf Article du 4 novembre 2011 « Emprunts toxiques, dites vous ? » http://louveciennestribune.typepad.com/media/2011/11/emprunts-toxiques-dites-vous.html
(3) Cf article du 2 février 2012 « Réalisation de logements sociaux : une course de fond »
(4) Cf article du 29 janvier 2012 « Effondrements »
http://louveciennestribune.typepad.com/media/2012/01/effondrements.html
(5) Pour plus de précisions sur les contours du projet, on se reportera à l’article très intéressant publié sur le site du Comité Joffre « Le projet d'aménagement de la place des Combattants dévoilé »
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