Après la dissolution programmée de la Communauté des Coteaux de Seine que Louveciennes formait avec Bougival et La Celle Saint-Cloud, la commune a choisi d’adhérer à la Communauté en gestation autour de Saint-Germain-en-Laye. Le projet avance rapidement. La Communauté doit être opérationnelle au 1er janvier 2014.
Le maire, André Vanhollebeke, au cours de la séance du conseil municipal du 20 juin 2013 a fait approuver les statuts de la Communauté. Ceux-ci ont été arrêtés par un comité de pilotage constitué des maires concernés et dont les travaux ont été préparés par un comité technique regroupant les Directeurs généraux des services.
Avant le vote des délibérations, le maire a fait une présentation détaillée de la future Communauté, son périmètre, ses caractéristiques, ses compétences, sa fiscalité, ses prévisions budgétaires, ses règles de gouvernance.
Jean-Marie Piduch et Pascal Leprêtre, au nom du groupe « Louveciennes/Ensemble/PS », tout en se félicitant que Louveciennes rejoigne une communauté ayant une assise plus large que la précédente, regrettent que les compétences transférées ne soient pas suffisamment nombreuses et que la représentation des minorités municipales ne soient pas correctement représentées dans le futur conseil communautaire. Malgré ces réserves, ils ont approuvé les statuts de la Communauté. En revanche, ils ont voté contre les règles de gouvernance.
Le nom de la Communauté
Le nom définitivement retenu est « Saint-Germain, Seine et Forêts », l’appellation précédente, suggérée dans les schémas préparatoires, était « Seine et Forêts », nom qui pouvait s’appliquer à de nombreux territoires situés le long de la Seine, en amont ou en aval.
Le périmètre
10 communes font partie de « Saint-Germain, Seine et Forêts » :
- Aigremont (1 099 habitants)
- Chambourcy (5 872 habitants)
- L’Etang-la-Ville (4 769 habitants)
- Fourqueux (4 085 habitants)
- Le Pecq (16 496 habitants)
- Le Port-Marly (4 803 habitants)
- Louveciennes (7 245 habitants)
- Mareil-Marly (3 517habitants)
- Marly-le-Roi (16 614 habitants)
- Saint Germain-en-Laye (40 481 habitants)
soit au total 104 981 habitants.
On notera que la Communauté a
une taille modeste si on la compare aux voisines, à Versailles Grand Parc, par exemple qui compte plus de 200 000
habitants.
Cette taille se situe bien en-deçà de ce que le gouvernement prévoit pour la région parisienne, 200 000 habitants en grande couronne, 300 000 habitants en petite couronne.
Sur un plan géographique, la Communauté s’inscrit dans une large boucle de la Seine ; manquent curieusement Maisons-Laffitte et Mesnil-le-Roi, qui ont réussi à faire bande à part, le sénateur-maire de Maisons-Laffitte, Jacques Myard, prônant l'intercommunalité à deux (…) Pour combien de temps ?
Poissy, Achères et Conflans qui faisaient partie de la Communauté dans le schéma initial préparé par le Préfet n’ont pas voulu rejoindre « Seine et Forêts » pour des raisons politiques (les municipalités ne sont pas du même bord).
Il est intéressant de reprendre les principales caractéristiques du territoire qu’un diagnostic a mis en évidence :
- le territoire est fortement paysager ; il se développe sur 8 750 hectares dont 75 % sont non urbanisés ; la présence d’espaces verts et ouverts est importante (l’emprise de la forêt de Marly et de Saint-Germain représentent 5 233 hectares, respectivement 1700 et 3533 hectares) ; il s’inscrit dans la boucle de la Seine et de ses berges ; 406 hectares d’espaces agricoles sont conservés ;
- il est essentiellement résidentiel, à faible densité avec une majorité de la population propriétaire de son logement (57 %), une mixité sociale présente mais diversifiée selon les villes. Le taux moyen de logements sociaux est de 16,87 % sur le territoire mais varie de 2,82 % à 37 % ;
- il est doté d’un patrimoine historique de qualité (des secteurs sauvegardés, de nombreux édifices classés) ;
- il existe de nombreux établissements d’enseignement de qualité, de nombreux services publics ;
- il est bien connecté (4 gares à Saint-Germain-en-Laye, une gare à Louveciennes, Marly-le-Roi, l’Etang-la-Ville et Mareil-Marly qui transportent 310 000 voyageurs jours, un réseau de bus conséquent, un réseau routier complexe mais proche de la saturation).
L’étude-diagnostic relève également :
- la présence d’un tissu économique de qualité (7500 entreprises, des sièges sociaux d’entreprises internationales, un tissu commercial riche et diversifié) ;
- une volonté de développer les emplois (33 000 emplois, un taux d’activité de 71,65 %, un taux de chômage de 7,13 % inférieur à la moyenne nationale) ;
- un potentiel touristique à développer (notamment en matière d’hébergement pour les courts et moyens séjours en hôtellerie, un parcours possible autour des villes royales, la possibilité d’un label « pays d’arts et d’histoire »).
Tous ces éléments ont conduit les auteurs du projet à retenir le label « Un territoire d’excellence à haute qualité environnementale à l’ouest de Paris ».
Le format juridique
Le format juridique adopté est celui de la Communauté de communes ; ce choix des élus est dicté par leur volonté de laisser le temps aux coopérations de se mettre en place et de développer une culture de l’intérêt communautaire. Il repose aussi sur la volonté de maitriser les équilibres financiers et fiscaux en choisissant l’échelle pertinente de réalisation des projets et en améliorant les gains de productivité, en maîtrisant la fiscalité, en réduisant le nombre de syndicats intercommunaux. Les élus souhaitent également, dans le respect de la libre administration de chaque commune, la mise ne place d’un pacte politique de fonctionnement. Enfin, ils veulent mettre en place une organisation administrative souple, efficace et resserrée.
Les compétences retenues
Les compétences transférées seront les suivantes (étant précisé que le contenu effectif de chacune d’elle est soumis à la définition de l’intérêt communautaire dans le délai imparti de 2 ans) :
Deux compétences obligatoires :
1. Aménagement de l’espace
- élaboration d’une stratégie globale d’aménagement à l’échelon communautaire visant à assurer la cohérence du territoire et son développement
- élaboration d’un plan intercommunal de déplacement
2. Développement économique et touristique
en matière économique
- actions de promotion à l’échelon communautaire visant à renforcer l’attractivité économique du territoire
- création de pôles économiques d’excellence déclarée d’intérêt communautaire
- élaboration d’une politique d’intérêt communautaire participant à l’augmentation de l’offre d’emploi
en matière touristique
- actions de promotion à l’échelon communautaire visant à renforcer l’attractivité touristique du territoire
- développement de la coopération entre les offices de tourisme
- valorisation des circuits touristiques et développement des circuits en lien avec la Seine et la forêt
Deux compétences optionnelles :
1. Protection et mise en valeur de l’environnement
- élaboration d’une stratégie d’intérêt communautaire pour un développement durable du territoire intercommunal
- animation et coordination des politiques protection m d’intérêt communautaire lié à l’environnement
2. Constructions, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
Les aspects financiers et fiscaux
Pour l’année 2014, le principe de la Communauté de communes à fiscalité additionnelle a été retenu (ce qui veut dire que la Communauté reçoit une part additionnelle des 4 impôts directs locaux).
Les charges de fonctionnement estimées pour 2014 s’élèvent à 205 000 € et sont largement couvertes par une Dotation globale de fonctionnement estimée à 797 €.
D’autres scénarios ont été examinés qui prennent comme hypothèse la transformation de la Communauté des communes en Communauté d’agglomérations en 2015, et différents paramètres relatifs à des transferts effectifs de compétence, aux dotations de solidarité, aux Fonds national de péréquation,…. Les calculs sont particulièrement complexes et hasardeux car le financement des collectivités est loin d’être assuré par temps de crise financière et de réforme institutionnelle (Acte III de la décentralisation).
Les réserves de l’opposition socialiste sur le projet de statuts
Jean-Marie Piduch, conseiller municipal de « Louveciennes Ensemble/PS » est intervenu pour faire part des réflexions de son groupe sur le projet de statuts de la future communauté de communes. Tout en regrettant l’absence de concertation avec l’ensemble des élus du conseil municipal, il se félicite que Louveciennes rejoigne une véritable intercommunalité. « Comme nous avons souvent eu l’occasion de le dire en conseil municipal ou en conseil communautaire, la communauté de communes des Coteaux de Seine ne disposait pas d’une assise géographique suffisamment large et de compétences suffisamment importantes pour présenter un intérêt réel. Son bilan est particulièrement mince comme chacun le sait. »
Il regrette principalement « la faiblesse des transferts de compétences envisagés. (…) Concernant l’Aménagement de l’espace et la Protection et la mise en valeur de l’environnement, le projet de statuts indique des objectifs de haut niveau tels que la définition de stratégies ou de politiques, ou encore l’élaboration d’un Plan intercommunal de déplacement. S’il est compréhensible que la nouvelle Communauté de communes réfléchisse à définir ses objectifs, nous souhaitons que la réflexion ne soit pas le travail essentiel de la communauté de communes mais qu’elle aboutisse aussi rapidement que possible à un plan d’actions et à la réalisation de projets concrets, de préférence avant le délai légal de deux années après le transfert de la compétence. (…)
« Les objectifs de l’option Développement économique sont plus concrets avec notamment la création de pôles économiques d’excellence ou l’élaboration d’une politique d’augmentation de l’offre de l’emploi. Nous souhaitons que l’aménagement du site de Villevert puisse bénéficier des actions engagées dans le cadre de cette compétence communautaire.
Quant à la compétence optionnelle sur la Construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs, nous souhaiterions savoir si cette compétence intégrera les équipements existants, ou uniquement les nouveaux équipements, auquel cas son impact serait très limitée, et si elle concerne également ceux de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. »
Jean-Marie Piduch se demande également comment on peut élaborer une « stratégie globale d’aménagement à l’échelon intercommunautaire », un des objectifs de la compétence Aménagement de l’espace, si le logement et le cadre de vie ne sont pas pris en compte. « Il nous paraît nécessaire d’intégrer cette compétence afin notamment d’élaborer un Plan local d’habitat (PLH) et un PLU intercommunal. » Il relève également l’absence de la compétence optionnelleAction sociale, pour le regretter.
Le maire tient à préciser que si toutes les propositions étaient envisageables, on était dans le cadre d’ « une discussion à dix, nous n’en sommes qu’à la première étape, la démarche ne peut être que prudente, progressive ». Il y aura « une recherche de rationalisation, d’optimisation des équipements, des équilibres seront à trouver. »
Les règles de gouvernance
Les règles de gouvernance ont fait l’objet d’une délibération approuvée par tous les conseillers, à l’exception des deux conseillers PS. Selon l’accord auxquels sont arrivés les maires, le conseil communautaire comprendra 40 délégués avec la répartition suivante par communes (1) :
- Aigremont : 2 délégués
- Chambourcy : 3 délégués
- L’Etang-la-Ville : 2 délégués
- Fourqueux : 2 délégués
- Le Pecq : 6 délégués
- Le Port-Marly : 2 délégués
- Louveciennes : 3 délégués
- Mareil-Marly : 2 délégués
- Marly-le-Roi : 6 délégués
- Saint Germain-en-Laye : 12 délégués.
Une certaine latitude était laissée aux conseils municipaux pour fixer à la fois le nombre de délégués et leur répartition ; l’accord accepté par tous a favorisé Aigremont et pénalisé Saint-Germain qui se retrouve sous-représenté (selon les textes cette ville pouvait prétendre en fonction de sa population à 49 % des sièges).
On rappellera que lors des élections municipales de mars 2014, les délégués communautaires seront élus directement par les votants de chaque commune (2) (cf notre article du 24 mai 2013
http://louveciennestribune.typepad.com/media/2013/05/une-réforme-des-scrutins-locaux-au-caractère-peu-pérenne.html
Par ailleurs, l’EPCI sera constitué d’un bureau au sein duquel chaque commune disposera d’un poste de vice- président afin de permettre la représentation équilibrée des intérêts de toutes les communes.
Pascal Leprêtre, au nom de « Louveciennes Ensemble/PS » est intervenu pour expliciter les raisons de son désaccord sur le nombre de sièges de délégués des communes envisagé et leur répartition entre celles-ci qui ne permet pas, dit-il, d’avoir une représentation de toutes les minorités municipales au sein du futur conseil communautaire. Il rappelle que « dans le cas de l’actuelle communauté de communes des Coteaux de Seines, 6 sièges sont réservés à l’opposition depuis 5 ans du fait d’une négociation de plusieurs années engagée par les élus de gauche des trois communes membres avec les différents maires. (…) Avec le nombre de délégués et la répartition que vous proposez 7 communes n'auront que des représentants issus de leur majorité. Cela signifie que les communes membres seraient traitées de manière inégalitaire au sein du conseil, certaines disposeraient d’élus d’opposition d’autres non ».
En conséquence, Pascal Leprêtre propose d’augmenter substantiellement le nombre de conseillers communautaires (jusqu’à 60 ce que les textes rendent possibles) afin de permettre une nouvelle répartition des communes et donc des sensibilités politiques.
Le maire répond que le nombre de sièges résulte d’un accord entre les communes ; celles-ci ne souhaitaient pas une assemblée pléthorique mais plutôt l’organisation légère qui va avec. « A ce niveau là, il n’y a pas de négociation possible ».
En guise de conclusion provisoire
Ce qui frappe, c’est la modestie du projet. 2014, année électorale de toute façon largement obérée, sera consacrée aux études. On attendra 2015 pour savoir ce qui sera concrètement transféré, les compétences affichées n’en donnent qu’une idée vague.
Deux raisons légitiment cependant la prudence des élus. La première consiste à soumettre tout transfert effectif à une appréciation en terme de coût/efficacité. C’est un excellent principe. La seconde tient aux projets gouvernementaux en matière de décentralisation qui se caractérisent par une certaine confusion, c’est le moins qu’on puisse en dire, ajoutant de la complexité à la complexité. De toutes façons, c’est illisible pour les citoyens, et pendant ce temps, la crise économique et financière s’approfondit.
FK
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(1) Selon les dispositions de l’article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des délégués sont établis dans les communautés de communes par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
(2) Pendant la période intérimaire qui court jusqu’aux élections de mars 2014, les délégués des communes seront désignés selon des modalités qui ne sont pas encore connues.