Une radiographie du budget 2014

Cet article plutôt technique vise à présenter d’une manière pédagogique le budget de la commune pour l’année 2014 à partir des documents officiels.

Ce budget, préparé sous la responsabilité du maire, Pierre-François Viard, du maire-adjoint chargé des Finances, Pascal Hervier, a été voté par le conseil municipal jeudi le 29 avril 2014, par l’ensemble des 29 conseillers présents ou représentés à l’exception de Pascal Leprêtre (Gauche, PS) qui a voté contre.

A partir du budget officiel établi suivant la nomenclature comptable dite M 14, nous avons procédé à quelques reclassements et retraitements qui nous paraissent nécessaires, pour nous livrer, malgré les limites de l’exercice, à une esquisse d’analyse financière.

La comptabilité des collectivités locales souffre de défauts majeurs, que nous rappelons en annexe ; on a très largement sacrifié la lisibilité et la pertinence des documents budgétaires et comptables des communes aux (pseudo) nécessités de la comptabilité nationale. La critique ne s’adresse évidemment pas à la Directrice générale des services et son équipe  qui ont réalisé un remarquable travail notamment dans le document « Bilan et perspectives », véritable mine d’informations témoignant d’une grande maîtrise du sujet.

LE BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE

Les chiffres qui suivent sont exprimés en € ou en M€ ; ainsi 8,109  M€ se lit 8 109 00  €.

1. SECTION DE FONCTIONNEMENT

1.1. Recettes de fonctionnement

 (en millions d’euros)

RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Recettes fiscales	8,109
Dotations de l'Etat et autres subventions	4,437
Reversements au titre des péréquations	-2,157
Produits des services	0,694
Autres produits (y compris exceptionnels)	0,166
Sous-Total (A)	11,249

Une particularité de la comptabilité publique est à noter : les résultats antérieurs (excédents) de la section de fonctionnement d’un montant de 2,954 M€ après affectation de 0,900 M€ sont réinjectés dans les recettes de fonctionnement.

a) Les recettes fiscales et les dotations de l’Etat (corrigées de « l’atténuation des produits ») représentent l’essentiel des recettes de l’exercice ; les produits des services  proviennent notamment des droits d’adhésion à la bibliothèque et à la Maison des enfants, des prix des repas acquittés par les familles dans le cadre de la restauration scolaire, de la participation des parents aux transports scolaires … ; les recettes relatives à ces prestations couvrent, plus ou moins complètement, les charges correspondantes.

b) Les recettes fiscales d’un montant de 8 109 394 € comprennent :

• les contributions directes pour 6 305 029 € (taxe d’habitation TH, taxe foncière sur le bâti TFB, taxe foncière sur le non bâti TFNB, cotisation foncière des entreprises CFE) ;
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour    492 266 € ;
• l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau pour  17 847 € ;
• la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 849 172 € ; cette taxe  était antérieurement perçue par la Communauté des Coteaux de Seine, maintenant dissoute ; son montant a été calculé sur une base prévisionnelle notifiée par les services fiscaux de 17 877 314 €, au taux de 4,75 % ;
• les taxes sur l’électricité pour 145 000  € ;
• les droits de mutation pour 300 000 € qui constituent une évaluation prudente des droits sur les transactions immobilières en raison de leur tassement.

 

Les impôts locaux ont connu de profondes modifications en 2011 à la suite des réformes introduites par le gouvernement. La taxe professionnelle à la charge des entreprises a été remplacée par une « cotisation foncière des entreprises » et une « cotisation sur la valeur ajoutée ». Le produit de la  taxe d’habitation (TH) revient maintenant uniquement aux communes alors qu’antérieurement une part était attribuée aux départements ; ce changement était à première vue éminemment favorable à la commune, mais comme on le verra plus loin, ce supplément lui était retiré par un mécanisme de péréquation. Les divers taux d’imposition qui relèvent de la décision du conseil municipal, sur proposition du maire, resteront stables en 2014. 

TAUX D'IMPOSITION
	Taux	Taux moyen
	2014	Yvelines
		2013
TH	17,57%	18,43%
TFB	11,07%	14,95%
TFNB	62,05%	70,48%
CET	16,27%	21,46%

Même si les taux restent stables d’une année sur l’autre, le contribuable supportera cependant la revalorisation des bases d’imposition, qui sont de 0,9 % pour la taxe d’habitation et la taxe foncière sur le bâti (La revalorisation est décidée au niveau national).

Les contributions rapporteront à la commune les montants suivants :


PRODUIT DES CONTRIBUTIONS
en euros
	Bases 2014	Taux	Produits
TH	21 456 000	17,57%	3 769 819
TFB	17 196 000	11,07%	1 903 597
TFNB	247 200	62,05%	153 388
CFE	2 609 000	16,27%	424 484
Total			6 251 288

La taxe additionnelle au Foncier Non Bâti, soit 53 741 € s’ajoute aux produits des 4 taxes.

On pourrait également rajouter à ce niveau les sommes payées par l’Etat (114 481 €) en compensation des exonérations de taxes foncières et d’habitation accordées à des personnes à faible revenu (elles figurent sous la rubrique des « Dotations »).

c) Sous la rubrique « Atténuation des produits » (2 157 324 €) se cache des mécanismes de péréquation ; la commune de Louveciennes va abonder pour 278 700 € le « Fonds de solidarité Ile-de-France » et pour 306 900 € le « Fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales » ; en sus, elle doit verser à un « Fonds national de garantie individuelle de ressources » (FNGIR)  une somme de 1 571 724 € annulant les effets positifs de la réforme de la taxe d’habitation. Ces mécanismes de péréquation partent de la nécessité de renforcer la solidarité entre « les communes riches » et « les communes pauvres » mais la mise en place de véritables « usines à gaz » rend la lisibilité de ces transferts difficilement  compréhensible.

d) Les dotations, subventions et autres participations se décomposent comme suit :

• Dotation globale de fonctionnement de l’Etat pour  3 964 666  € (en diminution de 3,83 % qui succède à une diminution de 2,52 % en 2013) ;
• les subventions du département pour 23 500 € ;
• la participation des communes pour 5 000 € ;
• la participation d’autres organismes pour 231 600 € ;
• la compensation par l’Etat des exonérations de taxe d’habitation ou de taxe foncière pour 114 481 €.

1.2. Dépenses de fonctionnement

(en millions d’euros)

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Charges de personnel	5,369
Atténuation de charges	-0,110
Charges à caractère général	3,676
Autres charges de gestion courante	2,460
Charges financières	0,410
Charges exceptionnelles	0,027
Dépenses imprévues	0,592
Sous-Total (B)	12,424

a) les charges de personnel constituent le poste principal (5,369 M€) ; elles sont quasi-stables progressent par rapport à 2013 (+ 0,1%) en dépit de l’augmentation des charges sociales et des revalorisations salariales de certaines catégories d’agents ; cette performance est expliquée « au départ annoncé d’agents en fin de carrière mais également de la gestion prévisionnelle des compétences » ;  comme la classification comptable se fait selon la nature des charges, on ne dispose pas d’une ventilation fonctionnelle pertinente des coûts par fonctions, par services, par politique ;  

b)    « les charges à caractère général » (3,676 M€) comprennent notamment les achats de prestations de services, l’eau, l’électricité, les carburants, les fournitures administratives, l’entretien des bâtiments, les primes d’assurances, les fêtes et cérémonies, les publications, les frais postaux et de télécommunication ; elles comprennent cette année les charges liées à l’enlèvement des ordures ménagères (508 000 €) financées intégralement par la taxe d’enlèvement des ordures ;

c)    «les  autres charges de gestion courante » (2,460 M€)comprennent notamment :

- les indemnités allouées au maire et aux adjoints (100 000 €) ;

- le contingent du service incendie (293 235 €) ;

- la participation de la commune pour la destruction des ordures (275 845 €) ;

- la subvention de 1 000 000 € au Centre communal d’action sociale (CCAS),

- la subvention de 25 850 € à la Caisse des écoles,

- les subventions financières à 39 associations d’un montant total de    654 850 €. Les montants attribués sont variables et vont de 100 € à 135 000 €.

Les principaux bénéficiaires sont :

* l’Académie Gabriel Fauré, 135 000 €,

* l’Association des écoles libres, 125 000 €,

* la Maison Julien Caïn (MJC) pour 120 000 €,

* l’Association sportive de Louveciennes,  110 000 €,

* l’Amicale du personnel de la commune,  67 850 €  (+ 9 150 € pour le CCAS).

Les montants attribués sont restés inchangés par rapport à l’an passé. 

Ces subventions ne donnent cependant qu’une vue partielle des efforts de la commune puisque la plupart des associations bénéficient en sus des prestations en nature (mise à disposition de locaux, de terrains, de personnels…) ; on peut inclure dans les efforts faits par la commune dans cette direction, de remboursements aux associations et au CCAS couvrant les réductions accordées dans le cadre de la politique familiale ;

d)    les charges financières (0,410 M€) représentent essentiellement les intérêts sur emprunts, en diminution, en raison de la baisse de l’encours mais également du taux de l’Euribor sur lequel plusieurs prêts sont indexés ;

e)    la ligne  « dépenses imprévues » (0,592 €), constitue un matelas de sécurité. 

1.3 Marge brute d’autofinancement (MBA)

La comparaison des Recettes de fonctionnement de l’exercice (11,249 M€) avec les Dépenses de fonctionnement de l’exercice (12,424 M€) se traduit par un déficit de 1,175 M€ (soit une « marge d’autofinancement » négative).

Si l’on tient compte des résultats antérieurs (2,054 M€), la marge d’autofinancement devient positive à hauteur de 0,879 M€.


Comptablement, la marge d’autofinancement se compose du « virement à la section d’investissement » (0,500 M€) et de la « dotation aux amortissements et aux provisions » (0,379 M€).

2. SECTION D’INVESTISSEMENT

Le budget d’investissement porte la trace de deux grandes opérations immobilières prévues sur les terrains des Plains Champs et sur ceux de l’ex-terrain des tennis de la rue de Voisins. Programmées, elles sont actuellement freinées par l’existence de recours auprès du Tribunal administratif. (Ces opérations figuraient déjà dans le budget 2013.)

Si les ventes des terrains ne devaient pas être réalisées en 2014, un recours transitoire à l’emprunt sera nécessaire.

2.1. Dépenses d’investissement

(en millions d’euros)

DEPENSES D'INVESTISSEMENT     Remboursement du capital de la dette   1,091 Acquisitions et travaux   8,904 Acquisitions de matériels 0,257   Travaux 1,101   Provision pour risques (TLE Villevert) 1,700   Provision travaux 5,696   Surcharge foncière (Plains Champs) 0,150   Travaux comblement des carrières   1,153 Acquisitions et travaux     (restes à réaliser)   1,367 Acquisition de matériels 0,169   Travaux 1,198   Remboursement anticipé de la dette   3,847 Déficit Section Investissements 2013   0,885 Total   17,247

• La provision pour risque de 1 700 000 € a été constituée pour faire face à la demande de « LD Investissement », qui était propriétaire du terrain Villevert, et qui réclame le remboursement d’une échéance de la taxe locale d’équipement (TLE) en raison de l’annulation du permis de construire. En fait, le TPG a déjà remboursé cette somme à « LD Investissement ». Louveciennes a introduit un recours au Tribunal administratif contestant ce paiement par le TPG, la Municipalité estime en effet que la somme est prescrite et n’a pas à être remboursée.
• « La provision pour travaux » d’un montant de 5 695 714 €  est une enveloppe qui doit servir aux équipements collectifs prévus dans l’éco-quartier des Plans Champs (crèche, parc public, parking,…) et des travaux d’entretien du patrimoine et de la voirie.
• Acquisition et travaux

        Les documents budgétaires fournissent une information très détaillée relative à tous les matériels qu’il est prévu d’acheter.

        Parmi les principaux investissements on notera :

        - les travaux d’accessibilité des bâtiments communaux pour 300 000 € ;

        - les réseaux de la voirie pour 100 000 €.

• La surcharge foncière de 150 000 € est destinée à permettre la réalisation de logements sociaux sur le site des Plains Champs (cette subvention vient en complément des prix HLM consentis aux bailleurs sociaux lors de la vente des terrains des Plains Champs).
• Les travaux de comblement des carrières (quartier des Clos) d’un montant de 1 153 000 €  sont financés grâce à une subvention de l’Etat, plus précisément 576 000 € et à hauteur de 424 0000 € par la participation des copropriétaires des Clos (Tranche I) et des propriétaires des bureaux de la rue de la Princesse ; le solde est à la charge de la commune.
• Le remboursement anticipé de la dette porte sur quatre emprunts (dont le capital restant dû s’élève à 3 747 875 €). Ce remboursement est lié à la cession des terrains Plains Champs et Voisins actuellement retardés en raison de procédures en cours ;  le montant sera réajusté en fonction de la date effective du remboursement et du capital restant restant dû.

2.1. Recettes d’investissement

(en millions d’euros)

RECETTES D'INVESTISSEMENT
Taxe aménagement nouvelles constructions		0,030
Récupération de la TVA		0,181
Participations coûts travaux comblement
carrière		1,000
Subvention de l'Etat	0,576
Participation des tiers	0,424
Restes à réaliser		14,257
Plains Champs (cession terrains)	8,400
Participation PUP (Plains Champs)	2,000
Voisins (cession terrains)	3,770
Subventions	0,087
Marge d'autofinancement		0,879
Prélèvement excédents 2013 Fonctionnement		0,900
Total		17,247

• La récupération de la TVA concerne les investissements réalisés en 2012, les calculs se font sur la base d’un taux de TVA de 15,482 %.
• La participation PUP représente la contribution des promoteurs aux équipements collectifs de l’éco-quartier des Plains Champs.  
• Les produits de cession de terrains appartenant à la commune :  3,770 M€ sont relatifs à la convention conclue entre la ville et la société ICADE et portent sur la vente des terrains de tennis de la rue de Voisins, 8,400 M€ concernent la vente de l’ex-terrain de football à des promoteurs privés et à des bailleurs sociaux. Des recours sont actuellement en cours au Tribunal administratif contre les permis de construire liés à ces opérations et bloquent par conséquent ces ventes.   
• Les résultats permettant d’équilibrer la section d’investissement sont la résultante de virements dont la compréhension n’est pas toujours facile et dont la faute revient aux concepteurs (médiocres) de la M 14 (règlement comptable applicable aux communes).

Ce financement a pour origine :

-          la marge d’autofinancement de l’exercice pour 0,879 M€,

-          la part des excédents antérieurs de la section de fonctionnement virée en investissement, pour 0,900 M€ ;

-           le déficit 2013 de la section d’investissement pour – 0,380 M€.

Analyse réalisée par FK

Sources

• Budget primitif 2014 de la commune
• « Bilan et perspectives », Budget principal de la commune, Année 2014

Point de vue

La comptabilité des communes, dans le cadre de la nomenclature comptable dite M14, souffre de défauts majeurs qu’on peut résumer comme suit :

- la nomenclature des comptes est stupidement inspirée du Plan comptable général d’où des intitulés abscons, des virements incompréhensibles, des documents de synthèse peu pertinents ;

- les dépenses de fonctionnement sont comptabilisées par nature ce qui facilite le contrôle mais n’aide pas à la discussion des choix politiques (combien coûte la politique culturelle, sociale….,  combien coûte tel ou tel un service au regard des objectifs poursuivis et de l’activité) ;

- pour pallier aux insuffisances du classement des charges par nature, les auteurs de la M14 ont imaginé, pour les communes de plus de 3500 habitants,  la présentation, en parallèle, de tableaux de charges par fonctions. Mais ces documents sont difficilement exploitables et de fait pas commentés. C’est dire leur intérêt plus que réduit ;

- l’existence de deux comptabilités distinctes (celle de l’ordonnateur, le maire, et celle du comptable public) avait un sens du temps de la marine à voile mais devrait être fusionnée depuis longtemps ; une des conséquences est l’absence  au niveau de l’ordonnateur de comptes de patrimoine (pas de bilan !).

 

 

Comments

[Rédigé par : Vincent]

Bonjour.

Bravo pour tous articles.

Je pense qu'il y a une erreur dans ce paragraphe.

"Les chiffres qui suivent sont exprimés en € ou en M€ ; ainsi 8,109 M€ se lit 8 109 00 €."

Ce ne serait pas 8 109 000 € ? Je pense qu'il manque un zéro.

Bonne journée.

[Rédigé par : Vincent]

Bravo pour tous vos articles.

J'aimerais bien connaître la part des dépenses concernant le chauffage et les télécommunications.

On m'avait répondu lors d'une des réunions pour l'élection municipale que si tous les bâtiments publics étaient isolés thermiquement, il pourrait y avoir une baisse de 50% des dépenses de chauffage (même si l'investissement se rentabilise sur plusieurs années).

Concernant les frais postaux, l'équipe municipale pourrait utiliser plus les communications par l'e-mail avec les administrés (ou le site Internet de la mairie) ce qui pourrait réduire les dépenses d'affranchissement.

Tout cela permettra de baisser un peu les dépenses de fonctionnement à la marge mais cela montrerait la volonté de la nouvelle majorité de faire un effort.

[Rédigé par : Antoine]

28 élus sur 29 ont voté pour ce budget ? c'est bien la preuve que le maire sortant ou le nouveau c'est bonnet blanc et blanc bonnet !

[Rédigé par : Thierry]

le plus grotesque c'est que ce budget 2014 a été élaboré par l'équipe sortante soit celle de M Vanhollebecke et que malgré les remarques virulentes de l'équipe actuelle, soit celle de M Viard, sur la mauvaise gestion de la commune ces dernières années, seul la gauche s'y est opposée.
Il faut donc comprendre que la nouvelle majorité n'avait,en fait, rien à reprocher à l'ancienne équipe sur les finances de cette ville. Les louveciennois ont donc été trompés sur cet argument de campagne.
Allons nous découvrir par la suite que les projets d'urbanisation à l'excès dénoncés par Viard n'étaient pas justes non plus. A moins qu'il les poursuive aussi...comme le budget