Un jugement défavorable du Tribunal administratif va coûter vraisemblablement 1.700.000 € à Louveciennes

La commune de Louveciennes espérait pouvoir se libérer d’une dette de 1.700.000 € envers l’Etat, dette qu’elle estimait injustifiée. Elle avait engagé à cet effet un recours auprès du Tribunal administratif de Versailles. Malheureusement ce tribunal en a jugé autrement et a rejeté la requête de Louveciennes (1). 

L’objet du recours portait sur la Taxe locale d’équipement (TLE) que la société Louveciennes Développement (alors propriétaire des terrains de Villevert) avait acquitté et qui lui avait été restituée précipitamment par le Directeur départemental de l’équipement lorsqu’elle avait renoncé à son permis de construire. Le maire de l’époque, André Vanhollebeke, estima alors que l’Administration n’aurait jamais dû rembourser cette somme.
La commune peut encore faire appel. L’actuel maire, Pierre-François Viard, étudie avec ses conseils les chances de voir une Cour d’appel infirmer le jugement du Tribunal administratif.
Entrée du site Villevert

Dans les budgets d’investissements successifs approuvés depuis 2010 par le conseil municipal, ces 1.700.000 € figurent en « emplois » (plus précisément en « provision pour travaux »). On pouvait donc parfaitement considérer le risque comme comme provisionné (2). Tout au plus devait-on modifier l’intitulé comptable. Les services de la Préfecture (après avis de la Trésorière de Saint-Germain-en- Laye) n’ont pas accepté cette présentation et ont demandé à la commune qu’il soit procédé à une comptabilisation qui défie le bon sens. Une fois de plus, on aura à l’esprit, les mots de Clémenceau, en les paraphrasant légèrement « La comptabilité ! C'est une chose trop grave pour la confier à des comptables.» L’instruction comptable (dite M14) qui régit la comptabilité des communes est sous de nombreux aspects d’une médiocrité confondante mais comme elle est laissée entre les mains de gens obtus, les bêtises s’accumulent. Et les dégâts aussi. Nous reviendrons dans un prochain article sur ce mic mac comptable.
En attendant, on analysera ici le fond de l’affaire.

Une TLE restituée étonnamment rapidement par l’Administration

Le maire de Louveciennes avait le 4 avril 2003 délivré à la société Canal+Immobilier un permis pour la construction de 18 bâtiments à usage de bureaux et locaux d’accompagnement sur le site de Villevert.

 

Après l’abandon du magnifique projet de la chaîne de télévision Canal+, le terrain avait été vendu à la société Louveciennes Développement et le permis de construire transféré à cette société par arrêté municipal en date du 3 février 2005. Louveciennes Développement étant incapable de monter un projet cohérent (3) avait renoncé à son permis de construire et avait demandé, par lettre du 10 avril 2009, la restitution de la TLE ce qui lui avait été accordée le 24 avril 2009 par le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture des Yvelines. Deux remarques à ce propos. Il n’a fallu au directeur départemental que 14 jours pour procéder à la restitution de la TLE. Ce délai extrêmement court montre que dans certaines circonstances l’Administration française est d’une célérité remarquable. Deuxième remarque : à l’époque, selon les textes, c’est le directeur départemental de l’équipement… et de l’agriculture qui était compétent et non pas la direction générale des des finances publiques qui a autrement plus de savoir-faire en ces matières.
Sans tarder, dès le 28 avril 2009, le Préfet des Yvelines avait demandé à la commune de Louveciennes de lui reverser le montant de la TLE déjà perçue, ce que celle-ci refusa de faire. Et le 21 juin 2010, le Préfet émettait à l’encontre de Louveciennes un titre de perception d’un montant de 1.707.754 €.

Les moyens de défense de Louveciennes ont été écartés

Devant le Tribunal admistratif, Louveciennes a demandé l’annulation du titre de perception du Préfet en invoquant la prescription quadriennale. Ainsi la commune soutenait que la créance de l’Etat était prescrite, le produit de la TLE lui ayant été versé par l’Etat le 12 novembre 2004 et la première demande de reversement étant du 25 mai 2009.

Le Tribunal a estimé que « les droits de l’Etat sur la commune de Louveciennes ayant été acquis à raison du dégrèvement de TLE prononcé d’office, le 24 avril 2009, au bénéfice de la société Louveciennes Développement, la créance de l’Etat n’était pas prescrite lorsqu’a été émis le titre de perception litigieux » (21 juin 2010). Il a par conséquent écarté la prescription quadriennale.

Louveciennes avait également présenté un deuxième moyen de défense portant sur les permis de construire. La commune soutenait que des travaux avaient été réalisés dans le cadre du permis de construire initial. Pour le Tribunal cependant, la commune n’a pas apporté la preuve «permettant de tenir pour établi que les travaux qu’il autorisait auraient été entrepris, sans être ensuite interrompus pendant plus d’une année ». Par ailleurs le permis de construire transféré à Louveciennes Développement le 21 juillet 2006 ne pouvait être considéré comme prescrit puisque c’est par une lettre en date du 15 janvier 2009 q’elle a fait connaître à la mairie de Louveciennes de l’abandon de son projet de construction et que le dégrèvement a eu lieu que le que le dégrèvement d’officine date du 24 avril 2009.

 Pour l’ensemble de ces motifs, le Tribunal administratif de Versailles dans son jugement a considéré que la commune de Louveciennes n’est pas fondée à demander l’annulation du titre de perception du Préfet.

Il reste maintenant à attendre la suite qui sera donnée par la commune à cette affaire (décision de faire appel ou renonciation à le faire). 


FK

(1) Jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 18 décembre 2015.

(2) Nos lecteurs trouveront dans les archives de La Tribune de Louveciennes de nombreux articles consacrés au site de Villevert et à ses propriétaires successifs (dont Louveciennes Développement).
 
(3) Philippe Chrétien, conseiller municipal d’opposition, en charge du dossier de Villevert dans la précédente équipe municipale, a soutenu avec raison, lors de la séance du conseil municipal du 18 octobre 2016 que « ces 1,7 millions avaient été année après année inscrits en « provision pour travaux ».