Après les avis défavorables émis par le Préfet des Yvelines et le Président du Conseil départemental des Yvelines sur le projet de PLU révisé de Louveciennes en raison des choix faits pour Villevert, les conclusions du commissaire-enquêteur étaient attendues avec beaucoup de curiosité. Dans son rapport daté du 9 juillet 2017, le commissaire-enquêteur, Reinhard Felgentreff, « partage l’avis et les arguments avancés par la ville » jugés « pertinents » et récuse par conséquent ceux de l’Etat et du Département. (1)
Il s’agit indiscutablement d’un sujet de satisfaction pour Pierre-François Viard, maire de Louveciennes, et Anne-Laure Pozzo-Deschanel, maire-adjoint à l’Urbanisme qui a piloté le projet avec l’aide du cabinet Scure.
Un avis de l’Etat contestable et contesté
Sur le site de Villevert, l’Etat estime insuffisant le nombre de logements (350 alors qu’il en souhaite 600) et critique la trop forte proportion de logements sociaux (60 % alors qu’il en veut 35 %) (2).
Pour y répondre, la commune de Louveciennes a développé une argumentation qui figure dans le rapport du commissaire-enquêteur. Elle fait remarquer que « l'avis défavorable de l'Etat n'est pas fondé sur une illégalité du PLU au regard de la loi ou d'une incompatibilité avec un document supérieur. » Elle note également qu’ « une densification du secteur de Villevert pourrait être considérée comme incompatible avec le SDRIF. » (Schéma directeur de la région Île-de-France). En effet ce dernier précise qu’ « il s’agit de valoriser les secteurs les mieux desservis par les transports collectifs, ou devant l’être à terme. Sont concernés les secteurs situés dans un rayon de l’ordre de 2 kilomètres autour d’une gare. » Or le site de Villevert est situé à plus de 2 km de la gare.
Sur la question cruciale de la production de logements et de logements sociaux, la Ville soutient que « le projet de PLU est irréprochable ». L’Etat reconnaît d’ailleurs dans son avis que les objectifs de la Territorialisation des Objectifs Logement (TOL) en Île-de-France sont globalement atteints.
Selon la Ville, « il est intéressant de noter que l'Etat relève bien que Villevert est un site éloigné du centre- ville. Sur ce fondement il est reproché à la commune de prévoir une part trop importante de logements sociaux, mais parallèlement l'Etat réclame un projet comportant plus de logements que ceux projetés par la commune (…) la programmation voulue par l’Etat ne permet plus de résorber le déficit de logement social et aggrave la carence » en logements sociaux (3).
Enfin la Ville fait observer que faire évoluer le projet de Villevert de façon substantielle comme le demande l’Etat supposerait que la commune arrête un nouveau projet de révision du PLU c’est-à-dire recommence l’ensemble de la procédure.
Le commissaire-enquêteur approuve la position de la Ville en ces termes : « Je partage l’avis et les arguments avancés par la ville. Le projet de révision de PLU est conforme aux objectifs du SDRIF, document de planification supérieur auquel le PLU doit se conformer. Il correspond également, en ce qui concerne la production de logements, aux objectifs de la Territorialisation des Objectifs Logement (TOL) en Île-de-France. L’augmentation de production de logements sur le site de Villevert de 350 à 600 aboutirait, comme démontré par la ville, à un nouveau déficit en matière de construction de logements sociaux. » (4)
(Vue sur la Défense et l’étalement urbain à partir des hauteurs de Louveciennes)
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