Après les avis défavorables émis par le Préfet des Yvelines et le Président du Conseil départemental des Yvelines sur le projet de PLU révisé de Louveciennes en raison des choix faits pour Villevert, les conclusions du commissaire-enquêteur étaient attendues avec beaucoup de curiosité. Dans son rapport daté du 9 juillet 2017, le commissaire-enquêteur, Reinhard Felgentreff, « partage l’avis et les arguments avancés par la ville » jugés « pertinents » et récuse par conséquent ceux de l’Etat et du Département. (1)
Il s’agit indiscutablement d’un sujet de satisfaction pour Pierre-François Viard, maire de Louveciennes, et Anne-Laure Pozzo-Deschanel, maire-adjoint à l’Urbanisme qui a piloté le projet avec l’aide du cabinet Scure.
Un avis de l’Etat contestable et contesté
Sur le site de Villevert, l’Etat estime insuffisant le nombre de logements (350 alors qu’il en souhaite 600) et critique la trop forte proportion de logements sociaux (60 % alors qu’il en veut 35 %) (2).
Pour y répondre, la commune de Louveciennes a développé une argumentation qui figure dans le rapport du commissaire-enquêteur. Elle fait remarquer que « l'avis défavorable de l'Etat n'est pas fondé sur une illégalité du PLU au regard de la loi ou d'une incompatibilité avec un document supérieur. » Elle note également qu’ « une densification du secteur de Villevert pourrait être considérée comme incompatible avec le SDRIF. » (Schéma directeur de la région Île-de-France). En effet ce dernier précise qu’ « il s’agit de valoriser les secteurs les mieux desservis par les transports collectifs, ou devant l’être à terme. Sont concernés les secteurs situés dans un rayon de l’ordre de 2 kilomètres autour d’une gare. » Or le site de Villevert est situé à plus de 2 km de la gare.
Sur la question cruciale de la production de logements et de logements sociaux, la Ville soutient que « le projet de PLU est irréprochable ». L’Etat reconnaît d’ailleurs dans son avis que les objectifs de la Territorialisation des Objectifs Logement (TOL) en Île-de-France sont globalement atteints.
Selon la Ville, « il est intéressant de noter que l'Etat relève bien que Villevert est un site éloigné du centre- ville. Sur ce fondement il est reproché à la commune de prévoir une part trop importante de logements sociaux, mais parallèlement l'Etat réclame un projet comportant plus de logements que ceux projetés par la commune (…) la programmation voulue par l’Etat ne permet plus de résorber le déficit de logement social et aggrave la carence » en logements sociaux (3).
Enfin la Ville fait observer que faire évoluer le projet de Villevert de façon substantielle comme le demande l’Etat supposerait que la commune arrête un nouveau projet de révision du PLU c’est-à-dire recommence l’ensemble de la procédure.
Le commissaire-enquêteur approuve la position de la Ville en ces termes : « Je partage l’avis et les arguments avancés par la ville. Le projet de révision de PLU est conforme aux objectifs du SDRIF, document de planification supérieur auquel le PLU doit se conformer. Il correspond également, en ce qui concerne la production de logements, aux objectifs de la Territorialisation des Objectifs Logement (TOL) en Île-de-France. L’augmentation de production de logements sur le site de Villevert de 350 à 600 aboutirait, comme démontré par la ville, à un nouveau déficit en matière de construction de logements sociaux. » (4)
(Vue sur la Défense et l’étalement urbain à partir des hauteurs de Louveciennes)
L'avis du Département reprend sur le projet de Villevert les mêmes observations que celles évoquées dans l'avis de l’Etat (600 logements, un maximum de 35/40 % de logements sociaux, un quartier de 1.300/1.500 habitants) mais avec beaucoup plus d’explications (5). Nous nous étions étonné que l’avis du Département porte la signature d’un fonctionnaire territorial et non pas celle de son Président Pierre Bédier. Ce dernier appartient au même parti (LR) que le maire de Louveciennes ; on aurait pu s’attendre à un minimum de concertation. Il se peut aussi que le Président pris par d’autres occupations n’ait pas relu ce courrier. Il s’agirait alors d’ « une faute professionnelle ». Jusqu’à présent, malgré son passé, on louait sa grande efficacité. Il faudra peut-être réviser son jugement. La commune de Louveciennes dans sa réponse figurant dans le rapport du commissaire-enquêteur s’interroge pour savoir si les observations du Département entrent bien dans le champ de ses compétences. Le commissaire-enquêteur « partage les interrogations de la ville sur les compétences du Département en matière de PLU. » En effet, si le Département a bien émis un Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (S.D.A.D.E.Y) celui-ci n’est pas opposable au PLU.
La Ville s’est également efforcée de répondre point par point aux demandes de modifications du Département relatives au site de Villevert.
« Elle considère en particulier : - que la mixité du quartier est traduite à travers la programmation définie dans les OAP ; la programmation à dominante d’activités économiques traduit la volonté et la nécessité de corriger l’important déséquilibre emploi/habitant existant à Louveciennes ; - les objectifs prévus dans le PLU en matière de production de logements correspondent avec les objectifs TOL et des attentes de l'Etat. Il n’apparaît pas souhaitable d’augmenter la programmation de logements sur le site de Villevert compte tenu des impacts sur la circulation au regard de l’éloignement de ce secteur du centre-ville et de transports en communs structurants (…) »
Le commissaire-enquêteur, pour sa part, est sur la même ligne que la Ville.
« Le projet de révision du PLU est conforme aux objectifs du SDRIF ; ni l’Etat ni le Département ont constaté le contraire.
Les habitants de Louveciennes enfin se sont exprimés massivement en faveur du choix opéré par la ville, prévoyant une mixité entre habitat et activités économique en limitant le nombre de logements à 350 sur le site de Villevert. Les arguments de la ville pour cette limitation me semblent pertinents et recevables : impact sur la circulation de ce site éloigné du centre-ville et de la gare de Louveciennes, dans le contexte d’une circulation automobile déjà précaire. » (6)
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation acceptées à une exception près
Le projet PLU prévoit la construction de 1.080 nouveaux logement dont 850 d’entre eux sont inscrits dans six « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (OAP) à savoir : Les Vallées (55 logements), Plains Champs (290 logements), Croix de Marly (70 logements), Coeur Volant (45 logements), Saint-Martin (15 logements) et bien entendu Villevert (350 logements). Le commissaire-enquêteur a enregistré nombre de critiques émanant notamment des résidents du Coeur Volant et des Rougemonts, critiques qui portent sur les hauteurs des bâtiments envisagés et sur les questions d’accès. Il a enregistré les réponses de la Ville qui lui paraissent « satisfaisantes » à l’exception de l’OAP Saint-Martin/Route de Versailles dont il demande l’abandon ; cette OAP ne représente qu’un potentiel de construction de logements très limité (15 logements sociaux) dans un secteur de fortes contraintes (avis réservé également de l’ABF, présence probable d’une zone humide).
Le commissaire-enquêteur tout en l’approuvant l’OAP Cœur Volant/projet Aqueduc reconnaît que la construction de 135 nouveaux logements pose « un réel problème de circulation dans des rues étroites et des accès à la N186 et vers le centre-ville et la gare difficiles. Il conviendrait à étudier plus en détail des solutions à apporter à cette situation et de les intégrer dans le projet de révision du PLU. »
On peut également relever que le commissaire-enquêteur recommande d’établir un diagnostic du patrimoine naturel et architectural de la ville de Louveciennes (en tenant compte des éléments de patrimoine déjà présents dans le dossier de la révision du PLU) et de mettre en place un règlement pour un Site Patrimonial Remarquable (SPR). Il s’agit là d’une demande formulée par l’association Racine appuyée par une pétition de plus de 300 signatures.
Une question non résolue : les difficultés de circulation et de stationnement
Le maire, Pierre-François Viard, et son adjointe à l’Urbanisme, Anne-Laure Pozzo-Deschanel peuvent être très satisfaits des conclusions du commissaire-enquêteur qui « valident » globalement leur projet de révision du PLU. Il n’en reste pas moins qu’un problème majeur lié aux difficultés de circulation et de stationnement actuelles et surtout à venir, n’a pas été abordé frontalement.
Le commissaire-enquêteur note bien que les difficultés de circulation et de stationnement dans Louveciennes ont suscité beaucoup de réactions de la part du public. Il ajoute que « la Ville est consciente de cette problématique et elle a demandé à des bureaux d’étude d’effectuer un diagnostic de la situation et l’élaboration de propositions et de solutions. » (7). Une étude devait être diffusée en avril 2017 mais elle est pour le moment à diffusion très très restreinte. On apprend par le commissaire-enquêteur que la principale mesure figurant dans cette étude consiste « en la mise en sens unique de plusieurs rues afin de provoquer des reports de trafic et réduire le trafic vers le centre-ville. » Il estime cependant que « la
situation risque à s’aggraver sensiblement dans les années à venir si de vraies solutions ne sont pas trouvées. » D’où un certain nombre de recommandations usuelles : renforcement sensible des transports en commun, dispositifs encourageant les déplacements en vélos, création de places de stationnements supplémentaires en périphérie du centre-ville mais aussi à proximité de la gare (parking souterrain).
Tout ceci est bien beau mais risque de ne pas suffire. C’est toujours la même histoire. On commence par densifier puis devant les problèmes posés on prend des mesures homéopathiques puis de plus en plus en plus contraignantes.
Il est à craindre que l’on se trouvera dans quelques années devant une situation invivable telle que nous l’avons évoquée dans notre article d’anticipation « Louveciennes…2028 > http://louveciennestribune.typepad.com/media/2016/10/louveciennes2028.html
(Vue partielle du parking de la mairie de Louveciennes)
FK
Les passages en gras figurant dans certaines citations sont dus au rédacteur.
(1) « Rapport, avis et conclusions motivées du commissaire-enquêteur » du 9 juillet 2017 - Disponible sur le site de la Mairie de Louveciennes > http://www.mairie-louveciennes.fr/download/CADRE_VIE/REVISION_PLU/rapport_et_conclusions_ep_revision_plu_louveciennes.pdf
(2) Cf notre article du 31 mai 2017 «Avis défavorable de l’Etat sur le projet de PLU révisé. Se soumettre ou passer en force ? » > http://louveciennestribune.typepad.com/media/2017/05/avis-défavorable-de-letat-sur-le-plu-révisé-se-soumettre-ou-passer-en-force.html
(3) Pour démontrer que les souhaits de l’Etat conduisent à augmenter la carence en logements sociaux, la Ville a présenté les calculs suivants :
« La programmation de la commune ou celle voulue par l'Etat aboutissent toutes deux quasiment au même nombre de logements sociaux. : 60% de 350 logements = 200 logements ; 35% de 600 logements = 210 logements. Toutefois, la programmation voulue par l’Etat ne permet plus de résorber le déficit de logement social et aggrave la carence :
- PLU : 1 080 logements prévus dont 620 sociaux soit 57,4% => Taux logements sociaux horizon 2030 : environ 24,9%
- Etat: 1330 logements voulus dont 630 logements sociaux soit 47,4%. => Taux logements sociaux horizon 2030 : environ 23,7% »
(4) Extraits du « Rapport, avis et conclusions motivées du commissaire-enquêteur » du 9 juillet 2017, pages 46 et 47
(5) Cf notre article du 1er juin 2017 « PLU révisé : la missive assassine du Département » > http://louveciennestribune.typepad.com/media/2017/06/plu-révisé-la-missive-assassine-du-département.html
(6) Extraits du « Rapport, avis et conclusions motivées du commissaire-enquêteur » du 9 juillet 2017, pages 48 et 49
(7) La société Nouvelles Technologies a réalisé une étude en 2016 portant en particulier sur l’impact de l’OAP de Villevert ; cette étude a été reprise et complétée fin 2016 par le bureau d’étude ABTOO qui a proposé plusieurs solutions et scénarios pour faire face à l’accroissement de la circulation automobile à prévoir.
Si on comprend le com-enquêteur, on va résoudre les problèmes de circulation de Louveciennes avec plein de sens interdits et de sens obligatoires. On nous promet un immense carrousel de voitures!!!
Déjà devant le centre commercial des clos on nus déjà fait le coup du sens obligatoire tout ça pour créer 6 malheureuses places de parking. Et avec les centaines de voitures qui vont arriver très prochainement grâce à al politique stupide du maire, la vie va devenir infernale. Mais attention. La révolte va gronder. En marche balaiera cette équipe d'incapables qui avait pris le pouvoir en propageant un tissu de mensonges.
Rédigé par : alain | 02 août 2017 à 14:44
Le commissaire enquêteur offre une BELLE VICTOIRE à notre MAIRE de quoi faire taire les roquets.
Rédigé par : PPT | 03 août 2017 à 10:20
Les questions de circulation et de stationnement
Ces questions préoccupent au plus haut point nombre de nos lecteurs. Nous avons relevé dans notre article les observations très nettes du commissaire-enquêteur. Il est absolument nécessaire que le maire et ses adjoints apportent des réponses précises avant l'adoption définitive du PLU.
Nous reprenons ci-après un passage particulièrement significatif du rapport du commissaire-enquêteur (rapport de qualité au demeurant).
"Avis du CE
La problématique de la circulation et de stationnement est déjà présente dans la ville de Louveciennes, en particulier aux heures de pointe le matin et le soir. La ville a demandé au bureau d’études ABTOO la réalisation d’une étude de circulation et de stationnement sur la commune. Un diagnostic de la situation existante a été présenté une septembre 2016 ; complété ensuite en novembre 2016 par une étude prospective de trafics futurs et scénarios de circulation. Une évaluation du scénario final retenu par la mairie a été élaborée fin avril 2017.
Les principales mesures consistent en la mise en sens unique de plusieurs rues afin de provoquer des reports de trafic et réduire le transit dans le centre-ville, d’améliorer le carrefour N186 / rue Leclerc et autour de l’église.
Une étude complémentaire d’accessibilité du projet Aqueduc a complété le dossier.
Je considère que ces études présentent un premier travail d’analyse significatif, mais les solutions proposées ne me semble pas être à la hauteur du défi que constituera l’arrivée de plus de 2000 habitants sur les 13 années à venir jusqu’en 2030. La solution ne peut pas être seulement de réguler et de contourner le trafic automobile. Il convient à mon avis de réfléchir sur des mesures à maitriser l’accroissement de la circulation automobile en encourageant les déplacements en vélo (pistes cyclables, place de stationnement de vélos à la gare, Vélib électrique etc.) et en renforçant très sensiblement les transports en commun ; là aussi en particulier vers la gare.
Comme proposé par la ville, je demande que l’étude de circulation réalisée par le bureau ABTOO soit mentionné dans le document 1.2 du PLU avec des éléments de compréhension sur les résultats de cette étude et sur le scénario retenu par la ville.
Je recommande également que cette étude soit complétée par un volet plus détaillé concernant le stationnement en centre-ville et, comme indiqué ci-avant, par des éléments de réponse concernant la circulation douce et le transport en commun."
Rédigé par : La rédaction | 04 août 2017 à 15:49
Je vois PPT (Propriétaire d'un Petit Terrain??) qui fait la OLA à notre Maire...visiblement, il n'a pas lu tout le rapport!
Un PLU n'a pas vocation à caser des logements sociaux ou à renflouer les caisses de la commune: il doit garantir, et si possible améliorer, la qualité de vie des concitoyens.
Et là ce n'est pas gagné.
Et le rapport appuie - aussi - là où ça fait mal.
Rédigé par : jules | 04 août 2017 à 17:54