La Tribune de Louveciennes

La suppression programmée de la taxe d’habitation - Une équation financière difficile (3)

La suppression de la taxe d’habitation (TH) est en route. Actée pour 80 % des contribuables, promise aux 20 % restants.
Les enjeux financiers sont d’importance. Ils portent sur 22 milliards d’euros (chiffres 2016).
Lors de la première phase (2018-2020), celle concernant «80 % des contribuables », Emmanuel Macron a promis que la suppression de recettes pour les collectivités locales serait compensée à l’euro près. A Louveciennes, le nombre de contribuables concernés est beaucoup plus faible, de l’ordre de 40 % (1).
Au-delà de 2020, afin de dégager des ressources de substitution, une refonte de la fiscalité de l’Etat et des collectivités a été annoncée.
Pour les « 80 % de contribuables », cette suppression et par conséquent cette compensation est étalée sur trois ans, 30% en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020.
Cette suppression prend la forme d’un dégrèvement. Ce mécanisme permet aux collectivités de réclamer leur dû en cas d’augmentation du nombre d’habitants et celle des bases. L’Etat prend à sa charge les dégrèvements dans la limite des taux de TH votés par les communes et les intercommunalités pour 2017. Toute hausse de taux ultérieure est donc à la charges des contribuables locaux. Les maires étaient au courant de cette règle du jeu ce qui n’a pas empêché les conseils municipaux de plus 6.000 communes d’augmenter les taux appliqués en 2018. Une polémique s’en est suivie ; nous en avons rendu compte dans notre précédent article > https://louveciennestribune.typepad.com/media/2018/10/la-suppression-programmée-de-la-taxe-dhabitation-vu-du-côté-des-élus-des-collectivités-2.html

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Les enjeux financiers pour l’Etat

Comment le gouvernement compte trouver les ressources financières nécessaires pour faire face à la suppression de la TH ? Par mesure de simplification, nous prendrons les chiffres de la TH de 2016, soit de l’ordre de 22 milliards d’euros. 
On sait d’ores et déjà que la TH sur les résidences secondaires ne sera pas supprimée ; elle est estimée à 2,3 Md€. On sait également que 4 Md€ relatifs aux exonérations anciennes étaient déjà supportés par l’Etat et compensés aux communes.
La première phase de la réforme « le dégrèvement de 80 % des contribuables» pèse et pèsera sur les budgets de 2018 (à hauteur de 3 Md€), de 2019 (6,6 Md€) et de 2020 (10,1 Md€) lorsque la réforme aura pris son plein effet.
Selon le gouvernement, ces baisses seront normalement absorbées par le budget de l’Etat sans augmentation d’impôt ou création d’un nouvel impôt et seront compensées à l’euro près au bloc communal.
S’agissant de la suppression de la TH pour les 20 % de contribuables restants, les contribuables dits « aisés » (60 % à Louveciennes), il reste de sérieux points d’interrogations. Il s’agit certes d’une promesse du Président de la République de la supprimer totalement d’ici la fin du quinquennat (qui s’achève en avril 2022) mais quelques déclarations introduisent le doute. L’économiste Philippe Aghion (2) dans Le Figaro du 22 septembre 2018 a jeté le trouble : « le gouvernement semble suivre notre recommandation de différer l’élimination de la TH laquelle grèverait trop durement les marges budgétaires ». Le cabinet de Gérald Darmanin, ministre du budget, interrogé par Le Monde, a répondu que la suppression de la TH pour les 20 % « est toujours dans notre trajectoire d’ici à 2022, mais le timing exact peut être revu. (…) »
Sur ce sujet, la Cour constitutionnelle restera vigilante ; on sait que les Sages n’ont validé la suppression de la TH pour les « 80 % de contribuables » que dans la mesure où la suppression s’inscrivait dans une refonte en profondeur de la fiscalité locale et non comme un dispositif pérenne.
Pour le moment rien ne dit comment la suppression intégrale de la TH sera financée. En 2021, année pré-électorale, il ne sera pas facile à Emmanuel Macron, qui porte déjà l’étiquette de « Président des riches », de faire un « cadeau » aux contribuables aisés, tout au moins sans contreparties.

 

La suppression programmée de la taxe d’habitation - Vu du côté des élus des collectivités (2)

La suppression de la taxe d’habitation (TH) d’ici 2020 est une mesure qui a de quoi satisfaire 80 % des foyers français. La promesse d’étendre cet avantage aux 20 % de foyers restants va dans le même sens.
La suppression inquiète en revanche les élus des communes (et des intercommunalités).

En 2016 la TH a rapporté aux communes et à leurs groupements près de 22 milliards d'euros soit 34 % de leurs rentrées fiscales (chiffres 2016).

 

La grande majorité des maires étaient hostiles à la suppression programmée de la TH. S’ils reconnaissaient qu’il y avait un problème d’inégalité, ils l’attribuaient aux valeurs locatives qui n’avaient pas changé depuis 1970. Les gouvernements successifs n’ont jamais eu le courage de mettre en oeuvre la révision de ces bases.
Les élus ont tenté de faire revenir Emmanuel Macron sur sa promesse électorale mais sans succès. Le Conseil constitutionnel a été saisi mais les griefs des requérants ont été écartés (1).

Emmanuel Macron a promis que la suppression de recettes pour les collectivités locales serait compensée à l’euro près.

Alors de quoi se plaignent les élus locaux ?

1. Les élus redoutent tout simplement que l'État ne compense pas parfaitement la disparition de recettes générées par la taxe d’habitation.
« Personne ne croit à la compensation. La sincérité est certainement là, mais la capacité à le faire, je n’y crois pas », a affirmé François Baroin, maire de Troyes, président de l'Association des maires de France, ancien ministre du budget. Dans ce dernier poste il a bien pu juger ce que valent les promesses de l’Etat notamment dans un contexte de difficultés financières récurrentes. « Ce type d’engagement ne tient jamais dans le temps. La première année, le montant couvre totalement les pertes de recettes puis, progressivement celui-ci s’effiloche. »
Philippe Laurent, le maire de Sceaux, a cité l’exemple des « propriétaires de logements sociaux (qui) sont exonérés de taxe foncière. Il y a vingt-cinq, trente ans, l’Etat nous disait aussi « on va vous compenser. De 90% de compensation à l’époque, on est passés à 6% aujourd’hui… On n’a pas confiance. »

La suppression programmée de la taxe d’habitation - Vu du côté des contribuables (1)

Avec l’automne tombent les feuilles…d’impôts locaux. Cette année, pour de nombreux Français, les avis de taxe d’habitation (TH) comportent une bonne surprise puisque les montants exigés sont en baisse notable. En effet, la suppression de la TH pour une majorité de contribuables constitue une des mesures emblématiques d’Emmanuel Macron et de son gouvernement. Elle a pour but principal de rendre du pouvoir d’achat à 80 % des ménages français des classes moyennes et populaires, notamment aux couples avec enfants. Sa mise en oeuvre progressive commence en 2018 avec une réduction de 30%, portée à 65 % en 2019 pour se conclure en 2020.
Deux précisions sont à apporter à ce stade.
18 % des ménages bénéficient d’ores et déjà d’exonérations, d’abattements et de dégrèvements, chiffre qui est englobée dans les 80 % promis (1).
A Louveciennes, en raison de leurs revenus, 38,5 % seulement des ménages sont concernés par l’exonération, 8,5 % en bénéficiant déjà (2).
Au cours de l’année 2017, le Président de la République a promis d’étendre à tous les contribuables la suppression totale de la TH dans le cadre d’une réforme de la fiscalité locale. Promesse qui n’est pas encore inscrite dans le marbre, c’est-à-dire dans une loi de finances. Promesse dont certains souhaitent un report puisqu’il s’agit de familles aisées et que la situation financière de l’Etat n’est pas prête à s’améliorer.

La suppression de la TH pose un certain nombre de problèmes que nous évoquerons ici. D’abord son impact sur les contribuables, objet du présent article, puis ses conséquences sur le budget des communes, abordées dans le second article.

La situation d’ensemble

28,8 millions de rôles de TH ont été émis en 2016 pour un rendement de 21,9 milliards d’€ au bénéfice des communes et des intercommunalités (ensemble désigné sous le terme de « bloc communal »).
Les contribuables règlent à ce titre en moyenne un chèque de 660 € une fois par an, à l'automne.