Les péripéties autour du projet immobilier de l’Aqueduc - Un historique

Plusieurs lecteurs ont demandé à La Tribune de Louveciennes de publier un article présentant un historique des péripéties qui entourent le programme immobilier, en projet, situé chemin de l’Aqueduc/chemin de l’Arcade, programme stoppé par la Justice.

Sans prétendre à l’exhaustivité, on trouvera ci-après quelques étapes marquantes relatifs à ce projet sensible devant comprendre à l’origine 64 logements sociaux et 23 logements privés. Il devait être réalisé sur des parcelles de terrain, cadastrées AL35 et AL33 situées chemin de l'Aqueduc/allée des Arches appartenant à la commune de Louveciennes.

(Apple - Plan - Vue générale - Le terrain concerné se situe entre le cimetière et les premières maisons d’habitation)

*** à jour au 31 juillet 2020

• 11 avril 2013 : Le conseil municipal approuve son plan local d’urbanisme (PLU) ; la majorité d’alors est dirigée par André Vanhollebeke, maire de Louveciennes.
• 30 mars 2014 : La liste de Pierre-François Viard (Louveciennes Demain) emporte de justesse les élections municipales (de 15 voix). Pierre-François Viard devient maire de Louveciennes. Ces élections sont annulées par le Conseil d’Etat. Les nouvelles élections tenues le 1er février 2015 se traduisent par une nette victoire de la liste de Pierre-François Viard (415 voix d’avance). Celui-ci est confirmé comme maire.
• 10 et 29 mars 2016 : Une commission de sélection, constituée d'élus de la majorité et de l'opposition, a retenu la proposition du groupement constitué par ESH DOMNIS, constructeur et bailleur de logements locatifs sociaux et la société MOA (Maîtrises d'Ouvrage et Associés), « ensemblier-équipementier » pour la conception de l'aménagement urbain et la réalisation des équipements propres à l'opération d’aménagement d’ensemble. ESH DOMNIS est connu à Louveciennes où il vient de réaliser des immeubles sociaux sur les terrains de l’ancien tennis de la rue de Voisins. Le gérant de MOA est Hervé Jobbé-Duval qui est déjà intervenu en soutien de la commune sur l’opération Plains Champs (sous couvert de sa société Centrale de Création Urbaine CCU).
• 12 avril 2016 : Le conseil municipal approuve la signature de l'accord-cadre partenarial pour la réalisation du projet sis chemin des Arcades/chemin de l'Aqueduc, signé entre la Ville et les sociétés ESH DOMNIS et MOA. L’accord est signé le 21 avril 2016.
• 26 mai 2016 : Le conseil municipal approuve la modification simplifiée du plan local d’urbanisme. Les parcelles AL 33 et AL 35 ont été reclassées en zone UC qui peuvent accueillir des logements et une mixité des fonctions avec de l'habitat, des bureaux et des activités non nuisantes.
• 29 juillet 2016 : ESH DOMNIS dépose un permis de construire pour la réalisation de deux immeubles, représentant 64 logements locatifs sociaux, pour une surface de plancher de 3.817 m2. Cette demande a été complétée le 23 septembre 2016.
• 26 septembre 2016 : Le conseil municipal entérine la désaffectation et le déclassement de 15.405 m2 des parcelles AL 33 et AL 35 en vue de leur vente.

(Périmètre de l’opération)

 

• 18 octobre 2016 : Le service des Domaines  formule un avis sur la valeur vénale du terrain dédié à l'opération de logements locatifs sociaux, pour un montant de 1.600.000 € assorti d'une marge de négociation de +/- 10 %.
• 28 novembre 2016 : Le conseil municipal autorise la vente du terrain de 7.535 m2 sis sur une partie de la parcelle AL 33 à ESH DOMNIS sise 10 rue Martel à Paris (10 ème) au prix de 1.501.051 € et autorise le maire à signer, au nom de la commune, l'acte notarié nécessaire à l'opération de cession ainsi que tout autre document administratif ou comptable utile à la vente du terrain.
• 22 décembre 2016 : La demande de permis de construire déposée par ESH DOMNIS a été accordée sous respect de certaines prescriptions énoncées dans des avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), de la SEVESC, de la SDIS (protection incendie) et de la commune. La décision a été signée par le Maire-adjoint chargé de l'Urbanisme, Anne-Laure Pozzo-Deschanel. 
• 6 décembre 2017 : Le conseil municipal approuve le Plan local d’urbanisme révisé.
• 6 mars 2018 : Le maire accorde à ESH DOMNIS un permis de construire modificatif sur le même projet (64 logements sociaux).
• 20 mars 2018 : Le maire accorde à la « SCVV Les Jardins de l’Aqueduc » un permis de construire 23 logements en 3 bâtiments. Ces logements sont en accession à la propriété. Le gérant de la « SCVV Les Jardins de l’Aqueduc » est Hervé Jobbé-Duval qui est également actionnaire et gérant des sociétés MOA et CCU.
• 17 janvier 2019 : Le maire-adjoint à l’Urbanisme prend un arrêté retirant le permis de construire accordé à la « SCCV Les Jardins de l'Aqueduc » au motif de l'existence d'une fraude.
• 17 mai 2019 : Le Tribunal administratif de Versailles annule le permis de construire accordé à ESH DOMNIS à la suite du recours introduit par les associations Racine, Yvelines Environnement, Patrimoine et Environnement, la Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF) et par cinq riverains « ayant intérêt à agir ». De leur côté trois riverains, par une action séparée, avaient également introduit un recours contre ce permis. 
• 15 octobre 2019  : Le maire a inscrit à l’ordre du conseil municipal trois délibérations portant sur :- l’autorisation de déposer un permis d’aménager du terrain communal pour la division du terrain en 2 lots et d’une voirie commune. Un architecte sera mandaté pour la réalisation du projet d’aménagement ; - l’autorisation de signer un protocole transactionnel avec ESH DOMNIS dans lequel figure notamment quelques précisions sur le projet : 64 logements collectifs dont 63 sociaux et un logement de gardien d’une surface totale utile de 3.700 m2 environ ; - l’autorisation donnée à ESH DOMNIS de déposer un nouveau permis de construire 64 logements.

            Ces délibérations ont été retirées en séance de l’ordre du jour à la suite d’un huis-clos portant sur une affaire de « prise                                     illégale           d’intérêt » impliquant deux protagonistes des projets immobiliers de la commune. Le conseil municipal autorise le maire à se porter  « partie civile » au nom de la commune.

• 31 décembre 2019  : Le projet qui a été arrêté par la Justice (s’agissant des logements sociaux) et par décision de la Mairie (s’agissant des logements en accession) n’a pas évolué et n’évoluera pas avant les élections municipales de mars 2020. On observera que 63 logements sociaux figuraient dans deux plans triennaux (2014-2016, 2017-2019) retraçant les obligations de la commune au regard de la loi SRU.
•  23 juin 2020 : Le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le Maire de Louveciennes a accordé à la SCCV Les Jardins de l'Aqueduc un permis de construire 23 logements en accession. L’annulation se fonde sur la méconnaissance des dispositions de l'article 5.4 des dispositions générales du règlement du PLU et sur la méconnaissance par le permis de construire des limites imposées par l'autorisation de défrichement aux zones d'abattage d’arbres. La commune de Louveciennes versera aux associations ASVAL, Yvelines Environnement et RACINE ainsi qu’à trois  personnes physiques une somme de 1 000 euros. La SCCV Les jardins de l'Aqueduc versera aux mêmes associations et personnes physiques une somme de 1 000 euros.
• 23 juillet 2020 : Le Tribunal administratif de Versailles a annulé l’arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le maire de Louveciennes a retiré le permis de construire délivré le 20 mars 2018 à la SCVV Les Jardins de l’Aqueduc portant sur la construction d’un ensemble immobilier de 23 logements en accession.Le motif invoqué par la commune était l’existence d’une fraude. Pour le tribunal la demande de permis de construire n’est pas entachée de fraude sur la qualité du pétitionnaire et la SCCV Les Jardins de l'Aqueduc est fondée à soutenir que le maire de Louveciennes ne pouvait légalement se fonder sur ce motif pour retirer le permis de construire délivré le 20 mars 2018. La commune de Louveciennes versera à la SCCV Les Jardins de l'Aqueduc une somme de 1 500 euros. Ce jugement intervenu postérieurement à celui du 23 juin 2020 ne rétablit pas le permis de construire qui a été annulé. Il peut toutefois ouvrir des droits à des dommages et intérêts.
• 31 juillet 2020  : L’opération Aqueduc qui comportait la réalisation de 63 logements sociaux et de 23 logement en accession est totalement arrêtée par les annulations des permis de construire par le Tribunal administratif de Versailles.
• 31 juillet 2020 : Dans une entretien accordé à La Tribune de Louveciennes dans le cadre de la campagne électorale (et publié le 27 février 2020), Pierre François Viard, maire de Louveciennes a déclaré souhaiter « que cette zone à proximité de l’Aqueduc de Mansart et de la Tour du Levant soit valorisée par un projet global d’aménagement… un projet travaillé avec l’ABF et l’ensemble des habitants et du Comité de quartier : je ne passerai pas en force sur un projet qui génère autant de doutes. » 

Recours et jugements

Nous ne ferons pas ici un inventaire exhaustif des actes appuyant les  recours et les mémoires en réplique de la commune. Ils sont excessivement nombreux et nous n’en avons pas une connaissance complète. Le lecteur peut avoir une idée des mémoires produits à l’occasion de la demande en annulation du permis de construire accordé à ESH DOMNIS en se reportant au jugement du Tribunal administratif de Versailles du 17 mai 2019 qui figure sur le site de l’association Racine > https://racinelouveciennes.files.wordpress.com/2019/05/ta-versailles-17-mai-2019-pc-pcm-domnis.pdf

Retenons les principales délibérations qui ont fait l’objet de recours :

• Recours en annulation introduit par les associations Racine et Patrimoine et Environnement contre la délibération en date du 26 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Louveciennes a « constaté » AR xxxx  le déclassement des parcelles cadastrées AL n° 33 et AL n° 35 et prononcé leur déclassement pour les intégrer dans le domaine privé communal. La requête a été enregistrée le 6 décembre 2016. Un jugement du TA de Versailles a rejeté le recours car il a été introduit hors délai.
• Recours en annulation introduit par Racine et quatre riverains « ayant intérêt à agir » contre la délibération en date du 28 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Louveciennes a approuvé la cession du terrain sis sur une partie du terrain de la parcelle AL n° 33 à ESH DOMNIS. La requête a été enregistrée le 3 avril 2017. Par un jugement du TA de Versailles en date du 18 juillet 2019, cette requête a été rejetée.  
• Recours en annulation du permis de construire accordé à ESH DOMNIS introduit par Racine, Yvelines Environnement, Patrimoine et Environnement, la SPPEF et par 5 riverains « ayant intérêt à agir ». Le Tribunal administratif (TA) de Versailles a annulé le 17 mai 2019 ce permis de construire. Le TA a jugé que  « les trois associations présentent un intérêt pour agir suffisant tant au regard de leur champ géographique que de leur champ statutaire d’action. » Le TA a également estimé que les riverains (à l’exception d’un seul) avaient intérêt à agir. Le Tribunal a jugé que le projet de construction de 64 logements sociaux méconnaissait les dispositions de l’article UC 3 du PLU dès lors que la voie de desserte du projet, le chemin des arcades, se termine en une impasse et ne permet pas le retournement de véhicules de secours et de lutte contre l’incendie. Le chemin de l’Arcade de par ses caractéristiques actuelles est insuffisant pour desservir correctement le projet et qu’en l’absence d’actions concrètes de la commune (arrêt d’un budget, calendrier des travaux, acquisition des terrains,…), la réalisation des travaux d’adaptation ne pouvaient être considérées comme certains et donc prises en compte lors de la délivrance du permis de construire initial et modificatif. De plus le Tribunal a jugé que le projet méconnaissait les dispositions de l’article UC 4 du PLU dès lors que le pétitionnaire prévoyait de raccorder son projet aux réseaux d’eau potable, d’eaux usées, et d’eaux pluviales passant sur la parcelle AL 35 alors qu’il ne dispose d’aucun droit sur cette parcelle. Outre d’autres considérations, le Tribunal a jugé que le maire aurait dû refuser de délivrer le permis de construire attaqué dès lors qu’il n’était pas en mesure, à la lecture des avis rendus sur la projet, d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou concessionnaire des travaux d’extension devaient être exécutés. 
• Recours en annulation du permis de construire accordé à la « SCCV Les Jardins de l’Aqueduc ». Ce recours est en suspens dans la mesure où ce permis de construire a été retiré ce que conteste vigoureusement Hervé Jobbé-Duval au nom de MOA et de la CCU.

Autres informations 

La Tribune de Louveciennes a publié sous le titre de « Des logements sociaux à l’ombre de l’aqueduc » un article consacré au projet initial tel qu’il a été présenté en conseil municipal >

https://louveciennestribune.typepad.com/media/2017/01/des-logements-sociaux-à-lombre-de-laqueduc.html

Comments

[Rédigé par : Augustin]

Je ne comprends pas pourquoi le maire s'obstine à vouloir vendre des parcelles pour y faire du logement prive :
- Financièrement, il n'y a pas besoin de vendre davantage de patrimoine foncier de la commune (l'endettement est redevenu raisonnable);
- Cela nous obligera à construire 25% de ces logements en plus pour faire du social;
- Ce sont les dernières réserves foncières de la commune et il ne faut pas injurier l'avenir : On en aura sûrement besoin quand nous serons 12000 ou 15000 pour des équipements collectifs (extension du complexe sportif).