L’obligation de disposer de 25 % de logements sociaux, prévue par l’article 55 de la loi SRU, constitue pour Louveciennes une contrainte très forte conduisant à une urbanisation accélérée (1).
Il manque à Louveciennes de l’ordre de 300 logements sociaux pour que leur nombre représente 25% des résidences principales ; à l’heure actuelle 475 logements sociaux sont comptabilisés (2).
Combler ce déficit de logements sociaux d’ici 2025 constitue ou plutôt constituait un objectif intenable ; à Louveciennes mais également dans nombre de communes concernées.
La récente loi relative à « la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale »(dite loi 3DS), texte touffu comme on les aime en fin de législature, comporte un volet social, qui touche une fois de plus, à la loi SRU. Il ne s’agit que de la 7ème modification depuis sa mise en service en 2000. L’article 55 qui prévoit une obligation de disposer de 25 % de logements sociaux est pérennisé. Toutefois la date butoir de 2025 est supprimée ; il est également prévu un rattrapage différencié et contractualisé, grâce à un contrat de mixité sociale signé entre le maire et le préfet ainsi qu’une réforme des exemptions.
Nous nous sommes particulièrement intéressés aux échanges - qui ont eu lieu lors des débats parlementaires -autour de questions qui concernent des communes semblables à Louveciennes.
L’amendement-surprise de Marie Lebec
La députée LREM de la circonscription, Marie Lebec, lors de la discussion parlementaire, a déposé un amendement (4) prévoyant un seuil ramené à 15 % et un maximum de 25 % dans le cadre de « la négociation d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’État, représenté par le préfet, et une commune. »
(Marie Lebec - Photo FranceInfo TV)
Cet amendement n’avait aucune chance de succès. Le rapporteur Mickaël Nogal, la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, tous deux appartenant à l’aile gauche de LREM y ont répondu défavorablement.
La ministre a affirmé que « la loi SRU est une mécanique positive…, cela dans le cadre d’un système que nous sommes en train d’aménager », que « nous avons besoin de logements pour tout le monde, en particulier en Île-de-France, pour les personnes en difficulté, pour les classes moyennes, pour les jeunes qui souhaitent devenir autonomes, pour les familles qui décohabitent. » Il s’agit pour elle d’ « une belle loi ». Le rapporteur surenchérit : « le logement social fait partie du socle républicain. »
Les commentaires récents