La Tribune de Louveciennes

Une situation financière difficile. Est-ce grave docteur ?

En décembre 2021, la nouvelle équipe municipale issue des élections promettait aux Louveciennois « une baisse raisonnée de la taxe foncière »  (1).

Las, à l’occasion de la présentation du budget 2024, elle a  annoncé au contraire une hausse des taux de 12 % qui couplée avec la revalorisation des bases de 3,9 % se traduit par une hausse globale de 15,9 % de la taxe foncière due par les propriétaires de maison ou d’appartement ; cette hausse suivait d’ailleurs les revalorisations des bases de 3,4 % en 2022 et 7,1  % en  2023. Ce qui fait au total une hausse de 26,4  % en 3 ans, ce qui est bien violent pour les contribuables concernés. Sont également impliqués par cette hausse les propriétaires de résidence secondaire qui tout en continuant à payer la taxe d’habitation (THRS) se verront imposer à compter de 2025 une surtaxe au taux maximal de 60 %.  En choisissant le taux maximal la commune souhaite « renforcer le caractère incitatif de la mesure » avec comme objectif affiché de remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale (2).

Comment en est-on arrivé là ?

Lors de la séance du conseil municipal du 26 mars 2024 Stéphane Pihier, le maire-adjoint aux Finances, a évoqué un contexte financier très tendu et inédit (guerre en Ukraine, tension géopolitique, crise énergétique, hausse des prix) qui s’apparente selon lui à « un véritable séisme économique » ; ce jugement paraît un brin excessif, sur l’échelle de Richter « économique » nous n’en sommes pas (encore) là (3).

(Stéphane Pihier, Maire-adjoint aux Finances - Séance du conseil municipal du 26 mars 2024 - Capture écran video de la séance)

Il est vrai que le Compte administratif de l’exercice 2023 s’est clôturé (en fonctionnement) par une perte comptable de 478.577 €, perte qui sera imputée sur les réserves antérieures, encore importantes. 

Si l’on fait cependant abstraction des écritures d’ordre (les dotations aux amortissements et aux provisions) la marge d’autofinancement (ou Epargne brute) calculée sur les flux réels de trésorerie est restée positive (+ 448.316 €, hors produit exceptionnel de 266.000 € dû à la vente d’un bien). Cette Epargne n’a pas permis de couvrir totalement le remboursement du capital de la dette (464.036 €) et n’a donc pas contribué au financement des investissements (4). Ceux-ci l’ont été grâce aux réserves antérieures car depuis des années la commune a choisi de ne pas recourir à l’emprunt pour financer ses investissements. 

Une autre manière de prendre conscience d’une certaine dégradation de la situation financière est de consulter l’évolution de la trésorerie, et sa glissade. Fin 2020, elle s’établissait à 6,9 M€, elle n’est plus que de 3,16 M€ fin  2023. On ne doit cependant pas mesurer la santé financière de la commune à l’aune de cette importante trésorerie due à la vente de biens communaux. Placée (obligatoirement) au Trésor Public, elle ne rapporte pas un sous d’intérêt. Le but d’une commune n’est pas en effet d’accumuler de la trésorerie improductive. 

Il n’en reste pas moins que la commune subit les conséquences du fameux effet de ciseau, des recettes stagnantes ou en baisse, des dépenses en augmentation. Cette tendance se poursuivra en 2024 avec l’augmentation des principaux postes de dépenses (effets de l’inflation sur les salaires, l’énergie, la cantine scolaire,…) et la chute d’un des principaux postes de recette : les droits de mutation. 

Le budget 2024 tel qu’il a été voté par le conseil municipal est équilibré en fonctionnement et dégage une marge d’autofinancement positive quoique faible de 239.000 € (5). 

On observera que le budget a été construit sur des bases prudentes, et il n’est pas impossible qu’on se retrouve, comme par le passé, avec une marge positive plus large en fin d’année en raison d’une sous-estimation des recettes fiscales et d’une moindre consommation des crédits.

Peut-on faire différemment ?

Disons d’entrée que pour les recettes de  fonctionnement les marges de manoeuvre à la disposition d'un maire sont extrêmement limitées.

 

Le budget de fonctionnement 2024 décortiqué

Nous proposons comme d’habitude, une analyse financière détaillée du budget de fonctionnement à l’intention de nos lecteurs qui désirent approfondir leurs connaissances des finances de Louveciennes. Celui portant sur l’année 2024 a été approuvé par le conseil municipal du 26 mars 2024. Le compte administratif 2023 qui retrace en recettes et en dépenses les réalisations de l’année 2023 a été approuvé lors de la même séance ce qui rend les comparaisons très éclairantes. (Dans un article séparé une analyse comparable est faite en matière d’investissement).

Il convient de souligner que le projet de budget présenté par le maire-adjoint aux Finances, Stéphane Pihier, est d’une grande clarté ce qui facilite la compréhension d’ensemble. Seules insuffisances marquantes, et récurrentes, la pauvreté des informations pourtant essentielles sur les charges de personnel et sur l’emploi de la subvention conséquente versée au CCAS.

(Séance du conseil municipal du 26 mars 2024 - Capture d’écran vidéo)

Jusqu’en 2023, budgets et comptes ont été établis suivant la nomenclature comptable dite M 14 ; en 2024, a été introduite la nomenclature M57 qui a apporté peu de changements. Les principaux défauts demeurent solidement enracinés. Nous avons procédé à quelques reclassements et retraitements qui nous paraissent nécessaires, pour nous livrer, malgré les limites de l’exercice, à une analyse financière correcte (1).

1. LES RECETTES FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMEN en €	CA 2023	BP 2024
Fiscalité locale	7 427 847	8 078 000
Attribution de compensation	5 183 435	5 087 238
Dotations, subventions, participations	571 745	518 605
Atténuation de produits	-2 109 918	-2 146 724
Produits des services	919 613	964 500
Autres produits de gestion courante	412 124	344 000
Produits financiers	223	200
Produits exceptionnels	306 390	0
Total (A)	12 711 459	12 845 819

BP = Budget primitif  de la commune   CA = Compte administratif

 1.1. Le poste Fiscalité locale se décompose comme suit :

 

FISCALITE LOCALE en €	CA 2023	BP 2024
Taxes foncières et habitations	6 656 020	7 400 000
Autres impôts locaux	11 351	8 000
Droits d’enregistrement (mutations)	528 951	450 000
Taxe sur l’électricité	192 497	190 000
Taxe locale sur la publicité	14 493	15 000
Autres Taxes	24 535	15 000
Total	7 427 847	8 078 000

 

• Taxes foncières et habitations 

Les contributions directs sont les suivantes : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ainsi que la taxe d’habitation sur les résidences principales (TH) supprimée mais « compensée » par l’Etat.

Les bases de calcul de ces impôts sont les « valeurs locatives » des biens déterminées par les services fiscaux auxquelles sont appliquées les taux votés par le conseil municipal. 

Les taux, qui étaient inchangés depuis 2016, vont subir en une hausse de 12 % approuvée par le conseil municipal du 26 mars 2024 à laquelle s’ajoute la revalorisation de 3,9 % des bases décidée par l’Etat.

Le détail de la rubrique "Taxe foncière et d'habitation" (7,4 M€) n'a pu nous être communiquée par la Mairie, en raison de la complexité des calculs que seule l'Administration maîtrise...

• Le taux de la taxe foncière foncière sur les propriété bâties (TFPB) passe de 23,98 % à 26,86 % en 2024. On observera qu’à Louveciennes, la plupart des propriétaires résident dans leur maison ou leur appartement.

  Les bases de la TFPB ont sensiblement progressé ces dernières années :

  Année	Bases	Variation
  2020	19 439 927	1,95 %
  2021	19 296 350	-0,74 %
  2022	19 952 426	3,40 %
  2023	21 369 048	7,10 %
  2024	22 223 810	3,90 %

• Les logements sociaux bénéficient d’une exonération de la TFPB sans compensation de l’Etat. On est devant un système hypocrite, qui a été étonnamment peu dénoncé. L’hypocrisie ne porte pas sur l’exonération qui peut se concevoir si on veut aider les bailleurs sociaux mais sur la non-compensation. Le gouvernement Castex avait fait un petit geste en introduisant dans la loi de finances 2022 une compensation pendant 10 ans pour les pertes de recettes de la TFPB des logements sociaux agréés entre 1/01/2021 et 30/6/2026. Mais ceci concerne pour le moment très peu Louveciennes. Le parc de logements sociaux de la ville est et reste pour le moment grandement exonéré.                                                                                      
• Le taux de la taxe foncière sur le non bâti (TFNB) passe à  77,84% (contre 69,50 % en 2023). Les biens concernés sont très peu nombreux à Louveciennes (les bases n’ont pas été publiées).
• La taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales a été totalement supprimée. Pour compenser la perte de recette due à cette suppression, les communes se voient attribuer le taux départemental de la TFPB soit pour les Yvelines 11,58 %. De plus, afin d’assurer une neutralité de la réforme de la TH, un dispositif de compensation a été mis en place, dit "coefficient correcteur" consistant à prélever les communes dont le produit de TFPB est supérieur à la perte de la taxe d’habitation perdue pour reverser à celles qui récupèrent un produit de TFPB inférieur.
• La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) (et locaux non affectés à l’habitation principale) subsiste. En 2023, 158 résidences secondaires étaient recensées à Louveciennes. Le taux va passer au titre de 2024 à 15,15 % (contre 13,53 % en 2023). Le montant de la THRS est estimé à 237.000 € pour 2024. Dans les communes situées dans des zones urbaines de plus de 50 000 habitants, et présentant un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, une majoration de cotisation de la THRS peut être appliquée par un vote du conseil municipal. L’objectif de ce dispositif fiscal est d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale, dans des zones présentant de sérieuses difficultés d’accès au logement. Ce taux de majoration de taxe d’habitation est modulable entre 5 et 60%. Le conseil municipal de Louveciennes a choisi de voter une majoration au taux maximal de 60 %, applicable à compter de 2025. Il souhaite renforcer le caractère incitatif de la mesure (2). Elle espère tirer 80.000 € de cette surtaxe en 2025.
• Les droits d’enregistrement sur les mutations (improprement appelés « frais de notaire ») sont liés à la bonne santé du marché immobilier. En 2023, le montant avait été estimé à 650.000 €, mais en raison d’un début de crise immobilière, son rendement a été plus faible qu’attendu (528.951 €). Cette crise s’est approfondie en 2024 ce qui a conduit à une estimation prudente à 450.000 €.                                                              

1.2. L’Attribution de compensation représente le reversement par la Communauté d’agglomération « Saint-Germain Boucles de Seine » (CASGBS) aux communes qui en font partie de la différence entre la fiscalité économique qu’elle perçoit et les charges supportées en raison de ses compétences. 

Les compétences assurées par la CASGBS sont actuellement les suivantes : Développement économique, Mobilité : transport et circulation, Tourisme, Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), Environnement y compris les ordures ménagères, Eau et assainissement (3). 

Le montant attribué à Louveciennes pour l’exercice 2024 s’élève à 5.087.238 € et sera en principe maintenu à ce niveau jusqu’en 2026. Cette stabilité en euros courants se traduit en réalité par une perte en euros constants.

La commune est fortement dépendante de cette ressource (ce  qui n’est pas le cas de toutes les communes de l’agglomération).

L’ancien maire de Louveciennes avait beaucoup misé sur le développement de Villevert, censé apporter des ressources nouvelles à la CASGBS et dont une quote-part appréciable était promise à Louveciennes.

Le dossier Villevert a avancé selon des informations distillées par les sociétés qui portent ce projet (Unibail et VIAE-HORIZON) ; il pourrait faire prochainement l’objet d’une demande de permis de construire.

La commune pour sa part a fait remarquer qu’ « elle n’a eu aucun échange régulier avec les deux sociétés propriétaires  depuis de nombreux mois et a pris connaissance de l’évolution de leurs projets à la lecture de leurs observations exposées dans l’enquête » publique sur la révision du PLU (janvier 2024).

 

Un budget d’investissement 2024 orienté vers les économies d’énergie

Face à une situation financière difficile, Madame le maire, Marie-Dominique Parisot, et son équipe municipale ont décidé une réorientation de la politique d’investissement, déjà entamée l’an passé. Elle part d’un constat d’ailleurs appuyé par un audit (non publié) :  le patrimoine appartenant à la commune est vieillissant. De nombreux bâtiments nécessitent des travaux d’investissements conséquents (toitures, rénovation énergétique, ….) au-delà de l’entretien courant. Il s’agit par conséquent de restructurer ce patrimoine. Comment ? En diminuant le nombre d’équipements tout en mutualisant davantage les espaces mis à la disposition des associations. La vente de biens, devenus inutiles au service public, devrait apporter des ressources permettant réaliser la rénovation énergétique des bâtiments conservés.

La fermeture de l’école Doumer à la rentrée de septembre est l’illustration de cette politique. Les bâtiments scolaires ainsi libérés accueilleront les activités de la MJC - La Fabrique et de la Maison des Enfants ; à leur tour la Maison Julien Cain qui abrite la MJC et les locaux de la Maison des Enfants seront vendus.

Le deuxième axe de cette politique est constitué par la mise en oeuvre de travaux pour réduire la consommation énergétique. Des chiffres apparaissent dans le budget 2024 mais il conviendrait de mieux les documenter. Ainsi apparaît une ligne de 400.000 € pour la modernisation de l’éclairage public sans beaucoup d’explications (et notamment la prévision du « retour sur investissement »). A cet égard, des représentants de l’opposition (Benoît Nusbaumer, Lyderick Watine) ont regretté qu’on n’ait pas recours au dispositif des autorisations de programme qui permet d’avoir une vision sur des projets pluriannuels (1). Mme le Maire a répondu que justement, lors de la prochaine séance du conseil municipal, des autorisations de programmes seront présentées dans le domaine des travaux d’économies d’énergie.

(La rue du Général Leclerc dont l’aménagement figure au budget d’investissement 2024 - Photo ER)

Les dépenses d’investissement inscrites au budget 2024 s’élèvent à 3.423.283  €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT	En €
Remboursement du capital des emprunts	397 000
Restes à réaliser sur les programmes 2023	578 683
Nouveaux programmes 2024	2 447 600
TOTAL (A)	3 423 283

Les investissements se détaillent comme suit :

• le remboursement de la partie capital des emprunts (les intérêts figurent au budget de fonctionnement) ; le remboursement de deux emprunts en euros s’élèvent à 322.000 €, celui sur l’emprunt en francs suisses à 71.000 € ; des dépôts et cautionnements d’un montant de 4.000 € ont été rajoutés à cette ligne ; 
• les restes à réaliser (RAR) sur des opérations datant de 2023 (ou d’années antérieures) d’un montant de 578.683 € sont importants mais néanmoins en diminution sensible par rapport à l’an passé (1.186.865 €). On y retrouve notamment, des travaux dans les bâtiments administratifs (60.345 €), des travaux sur les bâtiments scolaires (92.957 €), des travaux sur les autres bâtiments publics (154.836 €).
• les nouveaux programmes (2.447.600 €). 

Les principaux, par ordre d’importance, sont les suivants :

NOUVEAUX PROGRAMMES 2024	En €
Modernisation de l’éclairage public	400 000
Aménagement de la rue Leclerc	275 000
Travaux d’aménagement des groupes scolaires	252 300
Expropriation terrain P	140 000
Travaux Doumer - Zone Préau	120 000
Logiciels, sauvegarde des données…	98 400
Sécurisation traversée piétons	98 000
Extensions réseau Enedis	91 000
Extension jardins familiaux	78 000
Allée des Arches - Réfection de la chaussée	75 000

Les documents budgétaires fournissent un détail très intéressant et exhaustif de tous  les investissements projetés selon leur nature. En revanche pas d’information sur les investissements inscrits en 2023, ni réalisés, ni considérés comme RAR.  Apparement n’ont pas été maintenus le terrain de foot à 5 (275.000 €), la modernisation de l’éclairage led du stade du Coeur Volant  (250.000 €), etc. A cet égard, le compte administratif 2023 est d’une qualité insuffisante. Il aurait été opportun d’adjoindre au compte administratif un tableau reprenant le détail des investissements avec prévisions, réalisations, annulations, RAR.

La modernisation de l’éclairage public prévue pour 400.000 € constitue une première tranche (non détaillée) qui ne sera réalisée en 2024 qu’après notification de la subvention (on ne précise pas laquelle).

Les travaux de sécurité routière de la rue Leclerc se situent au niveau de l’accès village (240.000 €) et au niveau de la Maison Gaudet (35.000 €).

Le coût des travaux d’aménagement de deux groupes scolaires devant accueillir les élèves de Doumer à la rentrée 2024 est estimé à 113.000 € pour le GS Soudanes et à 75.000 € pour GS Leclerc ; on peut ajouter des investissements dans l’informatique (câblage, installation de Tableaux numériques interactifs - TNI, acquisitions de tableaux) pour 8.800 €.

Sont également prévu des études notamment thermiques pour  les deux groupes scolaires : GS Soudanes (25.000 €) et le GS Leclerc (25.000 €). En effet l’évolution des différentes réglementations et notamment celles en matière de performances énergétiques conduit la ville à planifier les investissements relatifs à son parc scolaire. L’ensemble des dossiers seront établis en 2024

La ligne budgétaire relative à l’expropriation du terrain P (140.000 €) s’inscrit dans le cadre du projet de construction de 63 logements sociaux Chemin de l’Aqueduc et Chemin des Arcades. Pour ce faire un emplacement réservé pour l’élargissement du Chemin des Arcades sur la parcelle cadastrée AL n° 13 pour environ 700 m² appartenant à un propriétaire privé est nécessaire. En effet, ce chemin desservant actuellement un équipement public et un pavillon, doit être aménagé pour répondre au besoin de desserte du futur programme immobilier. La commune a fait une proposition d’acquisition d’achat amiable de cet emplacement réservé aux consorts P. au prix de 130.000 €, proposition restée sans réponse. Aussi, la commune a décidé de lancer une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Le conseil municipal dans sa séance du 26 mars 2024 a autorisé Madame le maire a lancé cette procédure.

Des travaux d’enfouissement des réseaux sont programmés Avenue Saint Martin pour 72.000 € (avec une subvention de 36.000 € du Syndicat d’énergie des Yvelines - SEY) et Rue Leclerc pour 84.000 € (avec une subvention de 42.000 € du SEY).

Dans le domaine du patrimoine, on relèvera pour l’église Saint-Martin la maîtrise d’oeuvre de travaux pour la réfection de la toiture (25.000 €). La ville a désigné un maître d’oeuvre pour établir un diagnostic et un programme de travaux de la toiture et la charpente de ce bâtiment. Ces travaux seront réalisés après réception de la notification de subvention.

S’agissant de l’hôtel de ville on en est à la finalisation des travaux de la toiture terrasse (45.000 €) et du chai dont le coût de la réhabilitation de la toiture étanche est estimé à 25.000 €.

Comment s’opère le financement ?

RECETTES D’INVESTISSEMENT EXTERNES	En €
Subventions et participations	277 603
Fonds de compensation de la TVA	211 433
Taxe d’aménagement nouvelles constructions	70 000
Dépôts et cautionnements reçus	4 000
Produits de cessions	4 800
Total (B)	567 836

Aucun nouvel emprunt n’est prévu en 2024. La politique de désendettement menée par les anciennes municipalités, celle d’André Vanhollebeke et de Pierre-François Viard (2014-2021) est pour le moment prolongée. L’encours de la dette au 31 décembre 2023 d’un montant de 2.659.832 € passera à 2.307.135 € au 31 décembre 2024, après paiement de l’annuité. En l’absence de nouvel emprunt, la dette s’éteindra en 2032.

Les subventions aux investissements attendus proviennent de la Région IdF (144.012 €), du Département (24.572 €). Une subvention au titre de la Maison médicale (109.019 €), déjà espérée en 2023, a été reportée sur 2024. Il convient de noter qu’une importante subvention promise par le Département (350.000 €) en 2023 ne s’est pas concrétisée, compte tenu des graves difficultés financières de cette collectivité. Normalement les subventions sont inscrites au budget dès notification de l’organisme payeur. 

Le Fonds de compensation de la TVA est calculé à hauteur de 16,404 % sur certaines dépenses réelles d’investissement de 2023.

La taxe d’aménagement est payée pour toute construction nouvelle. 

***

Le solde entre les dépenses (total A) et les recettes (total B) soit 2.855.447 € a été financé par des ressources internes. L’explication rendue difficile en raison de la médiocrité affligeante de la comptabilité publique communale figure ci-après :

RESSOURCES INTERNES DE FINANCEMENT	En €
Reprise du résultat de l’exercice 2023	-174 599
Virement de la section de fonctionnement	1 062 664
Dotation aux amortissements et autres opérations d’ordre	1 214 100
Excédents de fonctionnement capitalisés	753 282
Total	2 855 447

 

FK

(1) Le recours à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiements (AP/CP) facilite la gestion et la lisibilité de l’exécution des opérations d’investissement programmées sur plusieurs exercices. Elle permet à la collectivité de ne pas faire supporter sur un seul budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice. 

Un arbitrage pourra donc être effectué entre AP/CP et restes à réaliser (RAR) pour gérer les dépenses d’investissements nécessitant des financements pluriannuels. Les RAR impactent les résultats du compte administratif et participent en cas de déficit de la section d’investissement à l’affectation obligatoire d’une fraction du résultat reporté en fonctionnement. Avec les AP/CP, l’équilibre budgétaire de la section d’investissement, y compris lors de la clôture de l’exercice, s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement réalisés au cours de l’année.