La Tribune de Louveciennes

Coup de théâtre : le PLU de Louveciennes annulé

Le Plan local d’urbanisme (PLU) de Louveciennes révisé le 6 décembre 2017 vient d’être annulé par la Cour administrative d’appel (CAA) de Versailles dans un jugement en date du 12 juillet 2024.

Ce PLU avait été voté sous le mandat de l’ancien maire, Pierre François Viard, qui l’a porté avec l’aide active de son adjointe à l’Urbanisme, Anne-Laure Pozzo Deschanel et d’un bureau d’études (1).

La Tribune de Louveciennes a consacré de nombreux articles aux péripéties qui l’ont entouré, en commentant notamment l’avis défavorable de l’Etat concernant les choix faits en matière d’urbanisation de Villevert (2).

L’association de défense de l’environnement Racine a contesté de nombreux aspects de ce PLU en introduisant des recours, gracieux tout d’abord, sans succès, puis des recours contentieux (3). 

La CAA de Versailles avait dans un jugement en date du 9 février 2023 retenu un des motifs avancé par Racine à savoir l’absence d’étude environnementale ce qui constitue une « illégalité ». Elle a cependant permis à la commune de régulariser cette illégalité en lui accordant 10 mois pour le faire.

La Mairie a estimé qu’il s’agissait là d’une simple formalité et a confié le soin de rédiger cette évaluation à un bureau d’études, Trans Faire, mandaté dans l’urgence. Celui-ci s’est acquitté de sa tâche en rédigeant 51 pages besogneuses comportant des affirmations méritant d’être discutées. Dans la foulée une enquête publique s’est déroulée, en mode mineur, entre le 8 janvier et le 8 février 2024 ; dans son rapport, le commissaire-enquêteur a donné un avis favorable à la régularisation en l’assortissant toutefois de deux recommandations (4).

C’est le 26 mars 2024 qu’a été soumis au conseil municipal  par l’adjoint à l’Urbanisme, Christian Persiaux, « la régularisation » consistant à l’ajout au PLU de l’évaluation environnementale élaborée par Trans Faire, les recommandations du commissaire-enquêteur ayant été, pour leur part, écartées. Cette régularisation du PLU a été votée sans débat, à la quasi-unanimité des conseillers, à l’exception de l’opposant du gauche qui s’est abstenu (5).

La CAA de Versailles a relevé divers vices de procédures et a conclu que le PLU n’a pas été « régulièrement régularisé ». De ce fait on est est passé d’une annulation partielle à une annulation totale de la délibération du 6 décembre 2017 approuvant le PLU (6).

La CAA de Versailles dans son jugement met également à la charge de la commune l’obligation de verser à Racine (et autres) la somme de 3.000  € au titre des frais d’instance.

Et maintenant que va-t-il se passer ?

La commune de Louveciennes a la possibilité de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat. Elle dispose de deux mois pour en décider. Cette voie risque d’être longue et coûteuse. Sera-t-elle victorieuse ? Il est difficile de le prévoir.

En attendant, le pourvoi en cassation n’est pas suspensif. 

La commune se trouve renvoyée des années en arrière, au PLU de 2013, adopté à une époque où le maire était André Vanhollebeke, son adjointe à l’Urbanisme Anne-Laure Pozzo Deschanel  et sa Directrice générale des services, Marie-Dominique Parisot, actuelle maire de Louveciennes (7).

S’ensuit que les permis de construire rendus possibles par le PLU 2017 (et qui ne l’étaient pas antérieurement) ne peuvent plus être délivrés, que les  terrains de Villevert « mis en périmètre d’attente » en 2013 continueront à l’être jusqu’au dénouement de l’affaire (jugement cassé par le Conseil d’Etat ou un nouveau PLU à la suite d’une longue procédure).

Décidément l’urbanisme à Louveciennes est une chose délicate à manier dans un domaine où la complexités des règles et des procédures est élevée. Les compétences internes à la Mairie sont faibles d’où le recours constant à des conseils extérieurs, pas toujours avisés, et à des promoteurs retors. On a quand même connu à Louveciennes, sur des programmes immobiliers importants, des  « prises illégales d’intérêts » sanctionnées sévèrement par le Tribunal correctionnel de Versailles. A-t-on véritablement tiré toutes les conclusions de ces affaires ?

La densification de Louveciennes est une chose trop sérieuse pour être laissée entre les mains d’une poignée de décideurs. Même si de larges débats ne sont pas toujours faciles à conduire, car des intérêts divergents s’y affrontent, ils sont nécessaires car les effets (ou les méfaits) de l’urbanisme sont largement irréversibles. 

A cet égard, on peut regretter qu’il n’y ait pas eu un dialogue constructif entre la Mairie et l’association Racine, qui aurait, peut être, permis d’éviter tous ces retards hautement dommageables.

FK

(Les Plains Champs - Témoins de la nouvelle conception de l’urbanisme ayant cours à Louveciennes - Photo ER)

 

(1) Ont voté contre le PLU révisé de 2017 les 5 membres de la liste conduite par l’ancien maire, André Vanhollebeke, l’unique représentant de la gauche s’est abstenu.

(2) Notamment notre article du 11 décembre 2017 « La révision du PLU adoptée en dépit de l’avis défavorable de l’Etat et du département » >>> https://louveciennestribune.typepad.com/media/2017/12/la-révision-du-plu-adoptée-en-dépit-de-lavis-défavorable-de-letat.html

(3) L’association Racine est accompagnée dans ses recours par le CADEB, collectif d’associations de défense de l’environnement de la boucle de Seine/Saint-Germain, de la Fédération Patrimoine et Urbanisme et de divers particuliers habitant Louveciennes. 

(4) # Article du 28 février 2024 « Sur une enquête publique discrète » >>> https://louveciennestribune.typepad.com/media/2024/02/sur-une-enquête-publique-discrète.html

#Article du 18 mars 2024 « Le commissaire enquêteur donne un avis favorable à la régularisation du PLU » >             https://louveciennestribune.typepad.com/media/2024/03/le-commissaire-enquêteur-donne-un-avis-favorable-à-la-régularisation-du-plu.html        

(5)  Article du 28 mars 2024 « Les recommandations du commissaire enquêteur globalement rejetés » >>> https://louveciennestribune.typepad.com/media/ 2024/03/les-recommandations-du-commissaire- enquêteur-globalement-rejetées-1.html

(6) Parmi les vices de procédure figurant dans le jugement on relève :

• que le maire n’a pas arrêté, avant l’enquête publique, un nouveau projet incluant l’évaluation environnementale ; « les conseillers municipaux n’ont donc pas été en situation d’apporter d’éventuelles modifications au projet de révision procédant de l’évaluation environnement et notamment de l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale » (MRAe) ; « leur approbation n’est intervenue qu’après l’enquête publique à un moment où ils ne pouvaient modifier ce projet… » ;
• que l’on n’a pas consulté à nouveau l’ensemble des personnes publiques associées, après l’évaluation environnementale au sein du PLU ce qui en l’espèce est  susceptible d’avoir une incidence sur le sens de la décision prise, l’omission de cette procédure vicie la légalité de la délibération du 26 mars 2024 et par voie de conséquence celle du 6 décembre 2017. Cette irrégularité a par ailleurs affecté le contenu de l’information du public lequel a été privé lors de l’enquête publique de la position des personnes publiques associées à l’égard du projet modifié de révision du PLU.

(7) Le Plan local d’urbanisme de Louveciennes d’origine avait été approuvé par le conseil municipal en date du 11 avril 2013. Sur les 29 conseillers présents ou représentés, 21 avaient voté en faveur du PLU, 8 contre ; il s’agissait des deux conseillers de gauche, de quatre représentant du groupe d’opposition Osons (dont le chef de file était Pierre-François Viard qui allait conquérir la mairie en 2014) et de deux conseillers dissidents du groupe majoritaire.

>>> Voir notre article du 22 avril 2013 > « Le PLU surplombé par la loi SRU » > https://louveciennestribune.typepad.com/media/2013/04/le-plu-surplombé-par-la-loi-sru.html

Il convient de noter que postérieurement une modification simplifiée avait été apportée au PLU, le 26 mai 2016. Son objet : réadapter le zonage sur le secteur Aqueduc/Chemin du Cœur Volant pour permettre la réalisation d'une opération de constructions à destination de logement concourant à la mise en œuvre de la mixité sociale dans l'habitat.

 

 

« Voir ce que l’on voit » (3)

« Aux Chandelles » l’accueil de notre hôtesse est toujours charmant. Un restaurant à l’étage, c’est encore une richesse de notre village et nous pouvons déjeuner en ne quittant pas des yeux nos chers arbres. Nous commandons notre repas.

- Quand j’ai lu le jugement du tribunal au sujet de votre adjointe à l’urbanisme j’ai pensé à l’encyclique LAUDATO SI’. Je te lis l’entrée 182 : « La prévision de l’impact sur l’environnement des initiatives et des projets requiert des processus politiques transparents et soumis au dialogue, alors que la corruption, qui cache le véritable impact environnemental d’un projet en échange de faveurs, conduit habituellement à des accords fallacieux au sujet desquels on évite information et large débat.»

- Paul, j’ai éprouvé un sentiment de honte quand j’ai appris cela et notre municipalité a ensuite voté pour vendre notre dernier commun boisé au promoteur concerné par ce même jugement. Comme pour l’enquête publique, nos élus sont des adeptes d’une communication étique.

- Pourquoi ? Par quoi ? Où ? Quand ? De quelle manière ? Quels sont les risques ? À quel coût ? Qui paiera lescoûts et comment le fera-t-il ? Sans réponse à ces questions il ne peut pas y avoir de discernement.

- Mais tu as lu comment la municipalité répond aux objections en nous jugeant sur notre solidarité et notre intérêt personnel. En cherchant une sanction d’opinion, sans argumenter. Elle se dit conduite par des circonstances extérieures. La force morale ne s’emploie plus à choisir mais à supporter. Je dois te dire que cela m’a touché. L’idée même que nous ne pouvons rien éviter, le fatalisme, qu’il n’y a rien d’autre à faire et le pessimisme, cachent, j’ai fini par le penser, leur désir, en un sens, des destructions qu’ils annoncent.

- Je comprends. Je pensais que ce type de procédé rhétorique était réservé au dictateur slave. En historien, j’ai étudié les mécanismes qui conduisent aux conflits, aux guerres. Ce n’est jamais pour des motifs rationnels, c’est par passion. La passion de gouverner est sans doute la source de tous les maux humains. L’installation du fait accompli, de décider l’irréparable et de faire sans s’occuper de persuader sont source de la grande jouissance de commander. L’enivrante sensation de puissance balaye les qualités humaines nécessaires à l’exercice du pouvoir.

- Je voulais argumenter encore, Paul, que les arbres vivent en colonie, que c’est aussi au sol que l’on s’attaque et aux bactéries qui ont produit et produisent encore notre oxygène, que le tout n’est pas supérieur à la somme des parties et surtout qu’il ne faut pas essayer de penser sans vouloir.

- Oui et puisque c’est mon jour des citations ce que tu me dis me rappelle Péguy dans son livre - Notre jeunesse - : «Dire ce que l’on voit, et surtout il faut toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l’on voit »

- Nous sommes bien sérieux aujourd’hui Paul, par bonheur nous avons choisi un endroit agréable et le repas est délicieux. Je vais aussi te citer, pour ne pas être en reste, un texte, plus léger d’André Chénier qui a rencontré à Louveciennes, Fanny. Quand tu connais les circonstances de la mort du poète, cela évite de se prendre au sérieux. Tu pourras le lire, bientôt, à tes randonneurs sur le Belvédère du Pavillon de Musique. Je t’y rejoindrais.

« Je pense : elle était là. Tous disaient « Quelle est belle ! » 

Tels furent ses regards, sa démarche fut telle,

Et tels ses vêtements, sa voix et ses discours,

Sur ce gazon assisse, et dominant la plaine,

Des méandres de Seine,

Rêveuse, elle suivait les obliques détours. »

François Menge

(Pavillon de musique de Madame Du Barry à Louveciennes - Aquatine réalisée par John Hill (graveur) et John-Claude Nattes (dessinateur), 1806. - Archives départementales des Yvelines)

Vers une nouvelle révision du PLU avec des objectifs ambitieux mais contradictoires

La dernière révision du Plan local d’urbanisme (PLU) de Louveciennes date du 6 décembre 2017. Cette révision, approuvée par le conseil municipal a une très large majorité, avait été conçue sous l’égide du Maire d’alors, Pierre-François Viard et de son adjointe à l’Urbanisme, Anne-Laure Pozzo Deschanel, avec le concours actif d’un bureau d’études (1).

Plusieurs raisons militent en faveur d’une nouvelle révision du PLU. Il faut d’abord le faire évoluer afin de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis fin 2017. Elles sont particulièrement nombreuses (2). Le PLU doit également être compatible avec des documents supra-communaux qui ont été approuvés, sont en voie de l’être comme le Schéma directeur de la région Ile-de-France Environnement (SDRIF-e) ou en cours d’élaboration (3). 

Dans le cadre de la procédure de révision du PLU divers objectifs ont été mis en avant (4). Ils sont ambitieux et souvent contradictoires. 

Comment en effet lutter  contre l’étalement urbain, l’artificialisation des sols et le changement climatique sur le territoire avec le développement d’une offre de logements diversifiée favorisant la mixité sociale et répondant aux besoins de la population, d’espaces publics et d’équipements et de transport adaptée ?

Comment affirmer qu’il s’agit de ne pas remettre en cause les objectifs exprimés dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU actuel et en même temps proposer de « requestionner le PLU en vigueur », « revoir les Orientations d’Aménagement communales (OPA) pour mieux prendre en compte les spécificités des quartiers et réserver les espaces naturels, paysagers, et patrimoniaux » ?

La suite nous dira si la révision consistera simplement à ripoliner le PLU ou engager un travail en profondeur. On pourrait également profiter de cet exercice pour faire un bilan sans complaisance des opérations déjà réalisées, comme l’éco-quartier des Plains Champs. 

La concertation et ses suites

La révision du PLU s’accompagnera d’une concertation avec les habitants selon des modalités connues : information régulière publiée dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune, réunions publiques, exposition, registre en mairie pour que chacun puisse consigner ses observations. 

Le projet une fois adopté par le conseil municipal commencera alors une seconde phase avec avis demandé aux personnes publiques concernées (Etat, Région, Département, villes voisines,…) suivie d’une enquête publique à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur donnera un avis motivé, pour se terminer avec l’approbation définitive. 

Interrogation sur l’urgence de la révision

La délibération relative au lancement de la révision du PLU a été examinée à la fin de la séance du conseil municipal du 26 mars 2024. Les esprits étaient vraisemblablement déjà fatigués car il n’y a pratiquement pas eu de débat.
Lyderick Watine (opposition) a déclaré que « nous n’avons pas très bien compris l’urgence, l’obligation et l’intérêt de se lancer dans cette démarche maintenant » notamment compte tenu de son coût. Mme le maire lui a répondu que la procédure est longue, de l’ordre de 3 à 4 ans, « c’est maintenant qu’il faut l’engager ». Et pour ce qui est des coûts, ils seront étalés en conséquence.

La délibération, malgré l’opposition du groupe Avec vous pour Louveciennes (6 voix) et l’abstention du conseiller de la gauche, a été approuvée par la majorité du conseil.

Il y a deux sujets connexes qui n’ont pas été abordés. L’articulation de cette révision avec la création du Site patrimonial remarquable (SPR) de Louveciennes (5), est en cours d’élaboration. Diverses étapes sont prévues : une étape préalable qui vise à définir le périmètre du SPR ; la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA), l’enquête publique, la décision de classement qui délimite le périmètre et qui est prise par arrêté du ministre de la culture. Cela va prendre au minimum deux ans. On est encore au stade de l’enquête préalable. La commune s’est attachée le concours d’un cabinet d’architecte spécialisé. Parallèlement la commune de Marly-le-Roi est engagée dans le même processus ce qui implique une coordination entre les deux communes. Une coordination sur ce sujet entre les deux communes est en cours.

Le deuxième sujet d’importance est l’avancement du dossier  Villevert qui va bientôt revenir sur le devant de la scène si on s’en tient à certaines déclarations des propriétaires des terrains (Unibail Rodamco Westfield/VIAE-HORIZON). Ceux-ci pourraient être amenés à déposer prochainement un permis de construire. Or il se trouve que le PLU prévoit sur le secteur de Villevert des dispositions qui ne leur conviennent pas. On sait que le PLU prévoit d’accueillr sur le site un maximum de 130.000 m2 de surface de plancher (SDP) : des habitations (de l’ordre de 350 logements), des commerces de détail, des activités de services, des bureaux,…. Les  promoteurs souhaitent plus de logements ce qui correspond d’ailleurs aux voeux de l’Etat (qui avait émis un avis défavorable au PLU 2017). Des « négociations » pour faire évoluer le PLU sont dès lors inévitables d’autant plus que l’implantation d’un grand centre commercial et la construction de nombreux bureaux ne sont plus d’actualité. 

FK

(1) Le Plan local d’urbanisme de Louveciennes avait été approuvé par le conseil municipal en date du 11 avril 2013 ; le maire était alors André Vanhollebeke, son adjointe à l’Urbanisme, Anne-Laure Pozzo-Deschanel.

Une modification simplifiée du PLU avait été approuvée le 26 mai 2016. Son objet : réadapter le zonage sur le secteur Aqueduc/Chemin du Cœur Volant pour permettre la réalisation d'une opération de constructions à destination de logement concourant à la mise en œuvre de la mixité sociale dans l'habitat.

La dernière révision date du 6 décembre 2017. Ont voté contre les 5 membres de la liste conduite par l’ancien maire, André Vanhollebeke, l’unique représentant de la gauche s’est abstenu.
L’association Racine, opposante résolue au PLU révisé, avait diffusé largement « une lettre ouverte aux conseillers municipaux » pour leur demander de surseoir au vote en raison des réponses insuffisantes données en matière de circulation et de l’absence de décision relative à l’adoption du dispositif appelé « Site Patrimonial Remarquable/AVAP ».

La Tribune de Louveciennes a consacré de nombreux articles à cette révision. Nous en citerons un : 

>>> Article du 11 décembre 2017 « La révision du PLU adoptée en dépit de l’avis défavorable de l’Etat et du département » >>> https://louveciennestribune.typepad.com/media/2017/12/la-révision-du-plu-adoptée-en-dépit-de-lavis-défavorable-de-letat.html

(2) Notamment :

• la loi du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ( loi 3DS), 
• la loi du 21 août 2022 Climat et résilience et la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux (ZAN) qui vient compléter la loi Climat et Résilience et qui impose une mise en compatibilité du PLU avec le schéma régional, SDRIF-e, avant le 22 février 2028.

(3) Ces documents supra-communaux sont les suivants : 

• le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France environnemental (SDRIF-e) ;
• le Plan des mobilités en Ile-de-France (MOBIDF)  ; 
• le Plan Local d’Habitat Intercommunal de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine ;
• le Plan Climat Air Energie Territorial Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine. 

(4) Les objectifs définis dans le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) lors de la révision de 2017 sont toujours d’actualité. « Il convient de les compléter et de les renforcer aux fins d’élaborer un projet de territoire au plus près des enjeux et préoccupations de la commune. »

Les nouveaux objectifs :

• Prendre en compte l’ensemble des évolutions juridiques et législatives intervenues ces dernières années dans le cadre des objectifs de développement durable et notamment en matière de lutte contre l’étalement urbain ;
• l’artificialisation des sols et le changement climatique ;
• Requestionner le Plan Local d’Urbanisme en vigueur et clarifier le règlement ; 
• Assurer un développement équilibré permettant une capacité d’accueil en cohérence avec la croissance démographique et économique du territoire tout en développant une offre de logements diversifiée favorisant la mixité sociale et répondant aux besoins de la population, d’espaces publics et d’équipements et de transport adaptée ; 
• Préserver et valoriser les zones à forts enjeux environnementaux (zone humide, ZNIEFF,etc.) ;
• Reconsidérer la gestion et la protection des espaces naturels au regard du nouveau cadre législatif qui impose de réduire de moitié la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici à 2031, par rapport à celle observée entre 2011 et 2021, pour atteindre le ZAN en 2050 ; 
• Sauvegarder et restaurer le patrimoine architectural, urbain, paysager et environnemental participant à la mise en valeur, à l’identité et à l’attractivité de Louveciennes ;
• Réduire les nuisances et pollutions (bruit, qualité air, etc.) et protéger la population face aux risques recensés sur la commune en adaptant les zones de constructibilité ;
• Valoriser le commerce de proximité et promouvoir le développement économique innovant du territoire ;
• Améliorer la qualité des déplacements en menant une réflexion sur la circulation des véhicules et des piétons ;
• Renforcer les dispositions visant à favoriser l’amélioration des performances énergétiques des constructions, tout en conservant les exigences de qualité architecturale et de préservation des caractéristiques d’intérêt patrimonial des constructions existantes. 

(5) « Les Sites Patrimoniaux Remarquables » (SPR) visent à protéger des villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Une réunion publique a eu lieu à Louveciennes le samedi 23 mars 2024 avec les élus et l’équipe en charge de l’étude du SPR. Les participants étaient peu nombreux. Des échanges intéressants mais sans qu’on en sache beaucoup plus sur le périmètre. On a également eu l’impression que la protection des murs (certes intéressants à Louveciennes) faisaient l’objet de plus d’attention que de la protection des paysages autrement menacés.

Les recommandations du commissaire enquêteur globalement rejetées

Dans le cadre de la régularisation du Plan local d’urbanisme (PLU) imposée par la Cour administrative d’appel de Versailles, le conseil municipal de Louveciennes, dans sa séance du 26 mars 2024, vient de voter une délibération pour le compléter par l’ «évaluation environnementale » manquante.

Le commissaire enquêteur, Reinhard Felgentreff, avait donné un avis favorable au projet de la Mairie (*). Il l’avait cependant assorti de deux recommandations qui n’ont pas été suivies, à une petite exception près. Christian Persiaux, l’adjoint Urbanisme (et à la Sécurité) a parlé de « donner une suite favorable partielle à ces recommandations ». Qu’on en juge.

La première recommandation demandait de « corriger les erreurs constatées dans les sommaires de l’évaluation environnementale, du résumé non-technique et dans l’étude flash  et améliorer la rédaction du résumé non-technique. »

En séance, Christian Persiaux a donné lecture d’un texte minutieusement préparé avec les conseils de la commune et qui énonce que « s’il est aisé de procéder à la correction des erreurs dans les sommaires, la reprise de la rédaction du résumé non technique apparait à la fois très difficile à réaliser tout en respectant la date limite d’approbation de la délibération de régularisation » ; la commune s’était en effet engagée auprès de la Cour administrative d’appel de Versailles d’avoir achevé la procédure avant le 31 mars 2024. Ce résumé est d’ailleurs jugé d’un intérêt limité :  « l’allégement suggéré du résumé technique n’étant pas de nature à améliorer substantiellement l’intelligibilité de l’évaluation environnementale prise dans sa globalité, et dont l’accessibilité n’est pas contestée. »

Il est vrai que synthétiser plus de 300 pages, relativement indigestes, et comportant des approximations, en un texte intelligible de 10 à 15 pages relève de la haute voltige intellectuelle. 

La deuxième recommandation traite d’un sujet de fond. En effet le commissaire enquêteur demande à la commune d’ « envisager sérieusement l’abandon de l’OAP du Coeur Volant qui aura, avec la construction de seulement 30 logements sociaux, un impact significatif sur l’environnement et la bio diversité, ce qui ne justifie pas, malgré les dispositions complémentaires prévues, la consommation de cet espace boisé. »

Là aussi la position de l’exécutif municipal est claire : l’abandon de l’OAP du Coeur Volant ne « s’impose pas ». L’argumentation avancée est la suivante : il est reproché à la recommandation de donner la priorité à la conservation d’un petit espace boisé sur l’objectif de mixité sociale dans l’habitat qui a conduit la commune à prévoir, dans le cadre de l’optimisation des espaces urbains, à favoriser la création de logements sociaux et de logements intermédiaires dans un quartier où prédominent les grandes propriétés. Pour la commune ce choix a été validé par la Cour Administrative d’Appel de Versailles a bien précisé que le classement en zone OAP des terrains concernés n’était entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation. 

L’Adjoint à l’Urbanisme a tenu à faire remarquer que la surface de l’OPA est de 1,9 hectares de boisement qu’« il n’est pas question de faire disparaître entièrement », 40 % resteront « végétalisés ». Certains observateurs font cependant observer que l’OPA est mitoyenne des terrains boisés (10.000 m2) sur lesquels il est prévu de construire 63 logements sociaux.

(Le secteur du Coeur Volant - mars 2024 - Photo FM)

Une absence de débat

En conseil municipal, il n’y a pas eu débat sur cette « régularisation » du PLU, aucune question, aucune observation. On aura noté que la Maire-Adjoint à l’Environnement, Murielle Charles-Berreti, ne s’est pas exprimée sur un sujet qui entre pourtant dans son champ de compétence.

Les élus ont approuvé à la quasi-unanimité le projet de « régularisation » du PLU dont le commissaire enquêteur avait donné un avis favorable, mais sans tenir véritablement compte de ses recommandations. L’élu  de gauche est le seul à s’être abstenu.

FK

(*) Article du 18 mars 2024 « Le commissaire enquêteur donne un avis favorable à la régularisation du PLU » > https://louveciennestribune.typepad.com/media/2024/03/le-commissaire-enquêteur-donne-un-avis-favorable-à-la-régularisation-du-plu.html

 

 

 

La salle des gardes de la porte (2)

J’aperçois Paul. Nous nous sommes donné rendez-vous devant l’entrée principale du Parc de Marly. La traversée de la Nationale 186 est de plus en plus périlleuse. Je dois faire de grands signes pour stopper, aux passages piétons, une file ininterrompue de camions et de voitures qui remontent de la Seine pour rejoindre Rocquencourt.

- Ici, sentir la brise marine de l’Ouest Parisien va devenir rare. Quel dommage ! me dit Paul.

Nous descendons l’Allée Royale. Le Mur de la «Salle des gardes de la Porte» accueille une exposition de seize plans de monuments et jardins de Marly. Nous nous arrêtons longuement devant le plan général daté de 1705. Je lui fais remarquer la place essentielle, sur le sommet du plateau, de l’Aqueduc ; la fine description des reliefs et la situation des nombreux «Belveders» qui seront érigés dans le parc du château.

(Salle des gardes de la Porte - Parc de Marly - Photo François Menge)

- Quand va se faire la prise de conscience qu’il faut traiter notre agglomération dans son intégralité ? Les notions de trames vertes et bleues sont essentielles mais bien technocratiques. Il faut remonter à Napoléon III qui avait puisé en Angleterre le goût des jardins et de la combinaison de la verdure avec les habitations, pour retrouver une volonté politique d’offrir aux parisiens les parcs qui sont pourtant indispensables à leur santé. Il nous faudrait retrouver un Jean Claude Nicolas Forestier qui en 1911 fondât la société française des architectes urbanistes, pour s’opposer au désordre lié à la spéculation. L’erreur a été de considérer que Paris est arbitrairement déterminé par des limites artificielles : les fortifications. L’Île-de-France forme avec la capitale un même ensemble d’habitations humaines toutes solidaires. Il est vrai que nous avons été gâtés par les legs des siècles précédents que le code forestier nous a apportés indemnes. La ville de Paris semble toujours ne se soucier que de son desserrement intérieur et les communes de l’Ile-de-France bradent leurs communs boisés. 

- Oui Paul, ces rappels historiques sont nécessaires. Nous avons oublié qu’en 1905, nos prédécesseurs ont dû lutter pour sauver le parc de Bagatelle ! Aujourd’hui, en 2024, l’extension de Paris a largement franchi sa deuxième barrière de forts. Les données climatiques ont changé. Après 5.000 décès en excès pendant les canicules de 2003 et de 2006, on dénombre en Île-de-France 7 canicules entre 2013 et 2020, soit pratiquement une tous les ans et 1.700 décès en excès. Pour protéger les plus fragiles, les plus jeunes et les plus âgés, nous n’avons plus beaucoup de temps, communiquons les données scientifiques sur le réchauffement climatique en Ile-de-France pour influer sur les prises de décisions pour sauver les forêts, les bois, les parcs et les jardins qui restent, sur ce territoire de plus 12 millions d’habitants.

En lui disant cela, je me sens bizarre. Les données, aussitôt publiques, sont jetées comme dans un dépotoir. Au niveau individuel ou communal nous ne nous sentons pas responsables, nous ne touchons pas du doigt que nous sommes en train de vivre la sixième extinction de masse. Peut-être qu’alors la bonne attitude c’est de rester léger, de moins s’en faire ; de ne pas agir, même sur les éléments qui dépendent de nous. Les conséquences du réchauffement sur notre capitale sont de mieux en mieux évaluées. Cependant, comme me le dit un ami géologue, avec une pointe d’humour, un autre scénario est possible. Nous allons vers un petit âge glaciaire. Cette période chaude n’a jamais été aussi longue. Imaginons ! L’inversion du Gulfstream, l’irruption d’un énorme volcan ou la modification de la trajectoire du soleil dans le bras de la galaxie… Mais, nous ne sommes plus dans le temps de vie d’homme.

Nous reprenons notre balade vers le bourg de Marly. C’est le jour du marché. Nous y savourerons un café. J’aime leur Moka d’Éthiopie. Je retrouve l’odeur de l’atelier du torréfacteur que fréquentait à Paris, mon grand-père, à l’angle de la rue de Popincourt et de la rue du Chemin Vert.

- J’ai lu les documents de l’évaluation environnementale. J’y reviendrai. Les réponses de votre commune au commissaire enquêteur ne vous épargnent pas et en anglais bien sûr : NOT IN MY BACKYARD ! J’ai lu aussi dans les archives de votre association que l’adjointe à l’urbanisme qui a instruit le PLU de votre commune a été condamnée pour : PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊT !

- Ne brisons pas le charme de la marche avec ce sujet, aujourd’hui, Paul.

- Le charme de la marche et … de l’anagramme.

- Paul, nous finirons la matinée par un déjeuner «aux Chandelles» ?

L’expression de cette invitation le fait sourire.

- La qualité de la table pourra faire passer les sujets qui fâchent, si tu souhaites que nous les évoquions.

François Menge

Le commissaire enquêteur donne un avis favorable à la régularisation du PLU

A l’issue d’une enquête publique d’un mois, le commissaire enquêteur vient de donner un avis favorable au projet de régularisation du Plan local d’urbanisme (PLU) de Louveciennes afin de le compléter par « une évaluation environnementale » manquante (1). Rappelons que cette régularisation est la conséquence d’un arrêt de la Cour d’appel administrative de Versailles du 9 février 2023 qui avait conclu à un vice d’irrégularité entachant le PLU révisé de 2017, celui-ci n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation environnementale.

L’avis favorable du commissaire enquêteur est assorti de deux recommandations : l’une demandant la correction de différentes erreurs et une amélioration de la rédaction du résumé non-technique, l’autre que la commune « envisage sérieusement l’abandon de l’OAP du Coeur Volant, qui aura, avec la construction de seulement 30 logements sociaux, un impact significatif sur l’environnement et la biodiversité ce qui ne justifie pas, malgré les dispositions complémentaires prévues, la consommation de cet espace boisé » (2).

Le peu d’intérêt manifesté par les Louveciennois

L’enquête publique qui s’est déroulée du 8 janvier au 8 février 2024 a suscité peu d’intérêt de la part des Louveciennois. Seules 30 observations ont été faites, notamment par Racine et par des personnes qui sont proches de cette association de défense de l’environnement (3). Il faut dire que même si les modalités de l’enquête publique ont été en conformité avec la loi et les décrets (publicité légale, affichage, pièces du dossier sur internet), la Mairie n’a pas été active pour la faire connaître : pas de réunion publique, pas de communication dans Louveciennes Echos, aucune référence dans les voeux du Maire, aucune évocation au conseil municipal,…. Certains participants se sont plaints qu’il n’y ait pas eu une concertation ce à quoi la commune a répondu que celle-ci n’était pas obligatoire : il s’agissait en l’espèce d’une « régularisation partielle » qui n’avait pas être précédée d’une procédure de concertation. Le commissaire enquêteur a partagé cette analyse.

Dans le cadre de l’enquête, les documents soumis aux Louveciennois étaient relativement indigestes. Le commissaire enquêteur le reconnaît lorsqu’il pointe notamment le résumé non-technique de l’évaluation environnementale qui fait plus de 300 pages… Il écrit que « l’objectif d’un résumé non-technique est de permettre au grand public un accès et une compréhension facile des principaux éléments de l’évaluation environnementale. Je considère que le document présenté ne remplit que très partiellement ce rôle. Il présente les différents thèmes développés dans l’évaluation environnementale d’une façon incohérente et déséquilibrée. »

Sur le fond, la plupart des participants ont remis en cause certains choix faits dans le PLU 2017. Pour la commune, les opposants confondent « une procédure de régularisation d’un vice de procédure avec une réécriture du PLU ».

La partie la plus intéressante du rapport traite des trois  Opérations d’aménagement et de programmation (OAP), non encore réalisées, à savoir le secteur du Coeur Volant, le secteur d’extension de la Croix de Marly et le secteur de  Villevert.

 

Sur une enquête publique discrète

L’enquête publique relative à une modification du Plan local d’urbanisme (PLU) de Louveciennes s’est déroulée entre le 8 janvier et le 8 février 2024 d’une manière étonnement discrète.

Cette modification ou plutôt cette régularisation est la conséquence d’un arrêt de la Cour d’appel Administrative de Versailles du 9 février 2023 qui avait conclu à un vice d’irrégularité entachant le PLU révisé de 2017, celui-ci n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation environnementale. La Cour a accordé un délai de dix mois à la commune afin de lui permettre de procéder à la régularisation de l’illégalité (1). 

Dans une premier temps, Mme le maire s’était tournée vers le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de l’arrêt du 9 février 2023 mais on connaît  la lenteur de cette juridiction pour émettre un jugement. Il n’est pas encore à l’IA (Intelligence Artificielle) qui lui serait d’un grand secours pour accélérer les procédures. Certains commencent même à douter de son intelligence tout court sur des sujets où ses tendances irrésistibles vers « un gouvernement des juges » semblent l’emporter sur le droit et la souveraineté populaire.

Ne voyant rien venir du côté du Conseil d’Etat, la commune s’est finalement décidée à entamer la procédure de régularisation dans le sens demandé par la Cour d’appel administrative. Elle a mandaté dans l’urgence un bureau d’études, Trans Faire (2), pour répondre à l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale d’Ile-de-France (3). Dans la foulée, la commune a été contrainte, pressée par ls délais, à lancer l’enquête publique. A ce stade, elle a estimé que compte tenu de la nature particulière de la révision/régularisation du PLU il n’y avait pas lieu d’organiser une concertation, de consulter « les personnes publiques associées » (Etat, Région, collectivités limitrophes…) et de soumettre un véritable projet.

« L’évaluation environnementale » proposée par la commune (ou plutôt par Trans Faire) est constituée par une une série de tableaux « permettant de hiérarchiser les enjeux environnementaux et sanitaires sous la forme d’une analyse Forces/Faiblesses/Opportunités/Menaces » (sans d’ailleurs que les moyens de faire face aux faiblesses et menaces soient toujours clairement précisées). On trouve également dans ce mémoire, des explications sur « les enjeux prioritaires », l’identification d’indicateurs de suivi, l’examen de la compatibilité du PLU avec le SDRIF 2030 et avec une ribambelle d’autres Schémas directeurs et Plans de protection (4). Le mémoire en réponse fait en tout 51 pages, bien serrées (5).

Il convient de noter que cette « évaluation environnementale » ne remet absolument pas en cause les choix stratégiques figurant dans le PLU 2017 notamment en matière de constructions, l’objectif reste bien de construire sur le territoire de la commune 1.072 logements supplémentaires prévus s’ajoutant aux 3.147 logements existants à cette date. De même les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et leurs objectifs restent inchangés.

La suite, après le déroulement de l’enquête publique, est entre les mains du commissaire-enquêteur qui fera son rapport et du conseil municipal qui aura à prendre une délibération modifiant le PLU 2017 afin d’y intégrer l’évaluation environnementale manquante.

(Le verger des Rougemonts - Photo ER)

Reste que ce n’est pas la fin de l’histoire. La Mission Régionale d’Autorité environnementale d’Ile-de-France demande une  révision du PLU beaucoup plus large qui « vise notamment à : 

• prendre en compte les évolutions législatives (notamment la loi ALUR) et se mettre en compatibilité avec les documents de planification supra-communaux (notamment le SDRIF) ; 

• redéfinir les objectifs d’aménagement du site de Villevert au nord de la commune et réviser les orientations d’aménagement de quatre secteurs, incluses dans le PLU de 2013 ; 

• préciser les conditions de mise en oeuvre de la mixité sociale de l’habitat ; 
• ajuster la rédaction de certaines dispositions réglementaires du PLU pour faciliter son application. » 

Il s’agit là d’un grand chantier. Madame le Maire l’a inscrit dans ces objectifs de 2024 mais sans préciser pour le moment ses modalités.

FK

Les renvois 

(1) Le délai de régularisation s’achevait le 14 décembre 2023. La commune a déposé trois demandes de report de cette échéance, auxquelles la Cour n’a pas apporté de réponse.

 

Des annonces pleines de promesses et d’interrogations de la Maire de Louveciennes

En début d’année, l’allocutions d’un maire est traditionnellement consacrée, après les voeux, à l’évocation des réalisations (positives) de l’année écoulée et à l’annonce de nouveaux projets (prometteurs).
Marie-Dominique Parisot, maire de Louveciennes, n’a pas dérogé à la règle.

Justifiées par « la recrudescence des pathologies à l’hôpital » et par « les exigences de la sobriété énergétique », elle s’est adressée à ses concitoyens par la voie d’une video mise en ligne sur le site de la Mairie.

>>> https://www.mairie-louveciennes.fr/Accueil/accueil/448/8029

Tournée dans les locaux de la maison Vernes, la réalisation était réussie. Madame le maire s’est exprimée avec sa clarté habituelle en manifestant beaucoup de conviction. Elle a insisté sur les priorités qui ont été celles de son équipe en 2022, premier exercice de son mandat à la suite des élections de décembre 2021 consécutives à la grave crise qu’a subi la majorité d’alors.

Parmi les réalisations elle a mis en exergue les travaux de mise en état des trottoirs et des points noirs de la circulation (« il y a encore beaucoup à faire »), la location de vélos électriques proposée par la Communauté d’agglomération, les rondes plus fréquentes de la police municipale, les caméras de surveillance maintenant en service, la création d’un verger partagé au parc des Millénaires, la nouvelle vie du marché, l’ouverture de la seconde Maison médicale place de l’église,…

Seront notamment exécutés en 2023 les travaux visant à économiser l’énergie dans les bâtiments communaux, la désignation, après un appel d’offre, d’un bureau d’études devant accompagner la commune pour le classement de certains territoires en « Site Patrimoine Remarquable », une réhabilitation des berges de la Seine ouvertes aux piétons et aux cyclistes, l’achèvement de la construction d’une résidence intergénérationnelle, la création de jardins familiaux supplémentaires.

Elle a également cité la réfection de la rue de la Princesse, route départementale. Une réserve toutefois. Il est difficile de dire que sur cet axe la circulation est devenue plus fluide et plus apaisée….. A ce propos, toujours la même antienne, il faut bannir la circulation de « transit » en « concertation avec les riverains » (dont on connaît la réponse spontanée).
C’est croire que le Louveciennois ne sort jamais de son enclos et n’est donc jamais en voiture dans les rues d’autres communes où il serait lui aussi en « transit ».

On relèvera aussi que certaines réalisations (maisons médicales, résidence intergénérationnelle) avaient été initiées et entamées lors du mandat de l’ancien maire, Pierre-François Viard.

Répondre aux « besoins essentiels »

Madame le Maire entend « revoir l’ensemble des prestations offertes par la commune et de recentrer notre effort financier sur les services et activités qui répondent à des besoins essentiels et qui profitent au plus grand nombre. »

Si l’on comprend bien, il s’agit de passer « au peigne fin » l’ensemble des dépenses. 

L’avenir du Coeur Volant et du quai Conti esquissé dans des études prospectives

Le nouveau maire de Louveciennes, Marie-Dominique Parisot, se trouve, comme ses prédécesseurs, confronté au défi représenté par une urbanisation accélérée de la commune. Deux facteurs l’expliquent : une pression immobilière liée aux besoins en logements en région parisienne, les exigences de production de logements sociaux imposées par la loi SRU.

Elle a confié à l’agence Artene pour l’architecture et à Nietz Studio pour les paysages des « études de faisabilité pour la définition d'un cahier des charges architectural, paysager et patrimonial ». Ces études ont porté sur l’aménagement d’une part, des quartiers du Coeur Volant et de la Croix de Marly, et d’autre part, du secteur du quai Conti. Ces études viennent d’être présentées dans le cadre d’une réunion publique le 12 octobre 2022 par Thibaut Faurie, architecte et co-gérant du Bureau d’études d’Artene (1).

Mme le Maire a souligné que « l’objectif de ces études est d’identifier le potentiel d’aménagement des parcelles encore disponibles afin d’établir un plan directeur qui pourra servir au développement de futurs projets tout en préservant les qualités patrimoniales et paysagères de ces secteurs. » Il s'agit de « donner un sens à l'urbanisme opérationnel jusqu'ici appréhendé à travers le seul prisme des permis de construire. » Il a été précisé que les travaux des bureaux d’études ont été conduits « en concertation avec l’ABF consulté au quotidien sur l’ensemble des projets d’urbanisme de Louveciennes ».

***

Les études se sont révélées intéressantes même si sur plusieurs points elles ont été partielles, parfois peu convaincantes, voire décevantes.

Le projet des logements sociaux de l’Aqueduc semble scellé

Le présentateur s’est particulièrement attardé sur le secteur de la Croix de Marly. Il n’a pas abordé le futur quartier de l’Aqueduc, dont le sort est apparemment scellé, ni le devenir des terrains Picard, adjacents.

Certains dans le public se sont inquiétés des conséquences des nouvelles constructions prévues sur une circulation déjà très difficile.

Pour sa part, Gérard Nadot, Président du Comité de Quartier Coeur Volant-Villevert a rappelé sa proposition de construire une résidence seniors en lieu et place des 64 logements sociaux de l’Aqueduc ce qui permettrait à la fois de satisfaire à la loi SRU et de réduire l’impact sur la circulation. (La Tribune de Louveciennes avait publié cette contribution (2) ). Mme le maire lui a répondu que le dossier des 64 logements sociaux de l’Aqueduc était maintenant «trop avancé ». C’est donc bien le projet soutenu par l’ancien maire, Pierre-François Viard et son équipe, qui a été confirmé. Ce sont d’ailleurs les mêmes agences Artene et Nietz Studio qui ont réalisé le travail de conception. Il appartiendra au bailleur social Domnis de matérialiser le projet puisque c’est bien à cette société qu’une autorisation de vente de terrains communaux a été faite. La Tribune de Louveciennes a présenté ce projet immobilier portant sur 64 logements sociaux (3) ainsi que le débat qui s’en est suivi au conseil municipal le 6 juillet 2021. Marie-Dominique Parisot, alors dans l’opposition, tout en n’étant pas « contre ce projet mais contre la méthode adoptée pour le réaliser » avait émis de nombreuses critiques (4) : Une information tardive et insuffisante, une absence totale de concertation. Les conséquences du « fiasco » du premier projet non encore réglées. Une absence de bilan financier de l’opération.

On verra notamment à l’occasion du dépôt du permis de construire comment tous ces obstacles auront été franchis. A cet égard, le conseil municipal du 6 juillet 2021 autorisant la vente des terrains à Domnis a précisé que celle-ci devait se faire sous l’engagement de cette société de respecter « scrupuleusement » les préconisations formulées par Artene et Nietz Studio (5) : proscription du stationnement aérien, circulation entièrement piétonne, limitation des hauteurs des bâtiments,…

L’extension du secteur de la Croix de Marly

Revenons au secteur de la Croix de Marly. Dans le Plan local d’urbanisme il est question de «  Secteur d’extension de la Croix de Marly » D’une contenance totale de 2,2 hectares, il est partagé entre des terrains propriétés de la ville et des terrains privés. Cet ensemble de terrains est actuellement desservi à partir d’un chemin rural en impasse, relativement étroit.

 

La loi SRU pérennisée après ajustements

L’obligation de disposer de 25 % de logements sociaux, prévue par l’article 55 de la loi SRU, constitue pour Louveciennes une contrainte très forte conduisant à une urbanisation accélérée (1).

Il manque à Louveciennes de l’ordre de 300 logements sociaux pour que leur nombre représente 25% des résidences principales ; à l’heure actuelle 475 logements sociaux sont comptabilisés (2).

Combler ce déficit de logements sociaux d’ici 2025 constitue ou plutôt constituait un objectif intenable ; à Louveciennes mais également dans nombre de communes concernées.

La récente loi relative à « la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale »(dite loi 3DS), texte touffu comme on les aime en fin de législature, comporte un volet social, qui touche une fois de plus, à la loi SRU. Il ne s’agit que de la 7ème modification depuis sa mise en service en 2000. L’article 55 qui prévoit une obligation de disposer de 25 % de logements sociaux est pérennisé. Toutefois la date butoir de 2025 est supprimée ; il est également prévu un rattrapage différencié et contractualisé, grâce à un contrat de mixité sociale signé entre le maire et le préfet ainsi qu’une réforme des exemptions.   

Nous nous sommes particulièrement intéressés aux échanges - qui ont eu lieu lors des débats parlementaires -autour de questions qui concernent des communes semblables à Louveciennes. 

L’amendement-surprise de Marie Lebec

La députée LREM de la circonscription, Marie Lebec, lors de la discussion parlementaire, a déposé un amendement (4) prévoyant un seuil ramené à 15 % et un maximum de 25 % dans le cadre  de « la négociation d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’État, représenté par le préfet, et une commune. »

(Marie Lebec - Photo FranceInfo TV)

Cet amendement n’avait aucune chance de succès. Le rapporteur Mickaël Nogal, la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, tous deux appartenant à l’aile gauche de LREM y ont répondu défavorablement. 

La ministre a affirmé que « la loi SRU est une mécanique positive…, cela dans le cadre d’un système que nous sommes en train d’aménager », que « nous avons besoin de logements pour tout le monde, en particulier en Île-de-France, pour les personnes en difficulté, pour les classes moyennes, pour les jeunes qui souhaitent devenir autonomes, pour les familles qui décohabitent. » Il s’agit pour elle d’ « une belle loi ». Le rapporteur surenchérit : « le logement social fait partie du socle républicain. »