Le budget d’ensemble de Louveciennes comprend :
- le budget de la commune,
- le budget annexe de l’Assainissement,
- le budget annexe du Cimetière.
Ces budgets ont été votés par le conseil municipal jeudi le 11 avril 2013.
Ces budgets, dits primitifs, pourront faire l’objet, en cours d’année, de modifications, sous la forme de « Budget supplémentaire » ou de « Décisions modificatives ».
Méthode d’analyse
A partir du budget officiel établi suivant la nomenclature comptable dite M 14, nous avons procédé à quelques reclassements et retraitements qui nous paraissent nécessaires, pour nous livrer, malgré les limites de l’exercice, à une esquisse d’analyse financière.
La comptabilité des collectivités locales souffre en effet de défauts majeurs :
- l’existence de deux comptabilités distinctes (celle de l’ordonnateur, le maire, et celle du comptable public) avait un sens du temps de la marine à voile mais devrait être fusionnée depuis longtemps ; une des conséquences est l’absence au niveau de l’ordonnateur de comptes de patrimoine (pas de bilan !) ;
- la nomenclature des comptes est stupidement inspirée du Plan comptable général d’où des intitulés abscons, des virements incompréhensibles, des documents de synthèse peu pertinents ;
- les dépenses de fonctionnement sont comptabilisées par nature ce qui facilite le contrôle mais n’aide pas à la discussion des choix politiques (combien coûte la politique culturelle, sociale…., combien coûte tel ou tel un service au regard des objectifs poursuivis et de l’activité) ;
- pour pallier aux insuffisances du classement des charges par nature, les auteurs de la M14 ont imaginé, pour les communes de plus de 3500 habitants, la présentation, en parallèle, de tableaux de charges par fonctions. Mais ces documents sont difficilement exploitables et de fait pas commentés. C’est dire leur intérêt plus que réduit.
Malgré ces contraintes, qui sont le fait des auteurs de la M14, il faut souligner que les documents budgétaires et comptables établis sous la responsabilité du maire et de la Directrice générale des services de Louveciennes sont clairs et fournissent de nombreuses informations.
LE BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE
Les chiffres qui suivent sont exprimés en € ou en M€ ; ainsi 7,971 M€ se lit 7 971 00 €, 1,7 M€ se lit 1 700 000 €.
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT
1.1. Recettes de fonctionnement
Recettes fiscales 7,971 M€
Atténuations de produits - 1,820 M€
Dotation de l’Etat et autres subventions 4,577 M€
Produits des services 0,580 M€
Autres produits (y.c. produits exceptionnels) 0,172 M€
Total de l’exercice (A) 11,480 M€
Résultats antérieurs 1,158 M€
Total (B) 12,638 M€
Une particularité de la comptabilité publique est à noter : le solde des résultats antérieurs (excédents) est réinjecté dans les recettes de fonctionnement.
Les recettes fiscales et les dotations de l’Etat (corrigées de « l’atténuation des produits ») représentent l’essentiel des recettes de l’exercice ; les produits des services proviennent notamment des droits d’adhésion à la bibliothèque, à la Maison des enfants et de la restauration scolaire ; les recettes relatives à ces prestations couvrent, plus ou moins complètement, les charges correspondantes.
Les recettes fiscales comprennent :
- les contributions directes pour 6 240 331 € (taxe d’habitation TH, taxe foncière sur le bâti TFB, taxe foncière sur le non bâti TFNB, cotisation foncière des entreprises CFE) ;
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE) pour 533 254 € ;
- l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau pour 16 291 € ;
- les taxes sur l’électricité pour 130 000 € ;
- les droits de mutation pour 1 050 000 €, soit 700 000 € dus par « LD Investissement », le propriétaire de Villevert, pour la cession du terrain par Canal + en 2003, somme qui est sur le point d’être encaissée et 350 000 € qui constituent une évaluation prudente des droits sur les transactions immobilières en raison de leur tassement.
Les impôts locaux ont connu de profondes modifications en 2011 à la suite des réformes introduites par le gouvernement. La taxe professionnelle à la charge des entreprises a été remplacée par une « cotisation foncière des entreprises » et une « cotisation sur la valeur ajoutée ». Le produit de la taxe d’habitation (TH) revient maintenant uniquement aux communes alors qu’antérieurement une part était attribuée aux départements ; ce changement est à première vue éminemment favorable à la commune, mais comme on le verra plus loin, ce supplément lui est retiré par un mécanisme de péréquation. Les divers taux d’imposition qui relèvent de la décision du conseil municipal, sur proposition du maire, resteront stables.
Taux 2012 Taux Moyen des Yvelines (2012)
TH 17,57 % 18,48 %
TFB 11,07 % 14,97 %
TFNB 62,05 % 71,99 %
CET 16,27 % 21,66 %
Même si les taux sont restés stables d’une année sur l’autre, le contribuable supportera cependant la revalorisation des bases d’imposition, qui sont de 1,8 % pour la taxe d’habitation et la taxe foncière sur le bâti (La revalorisation est décidée au niveau national).
Les contributions rapporteront à la commune les montants suivants :
Bases 2013 Taux Produits
TH 21 157 000 € 17,57 % 3 717 285 €
TFB 16 928 000 € 11,07 % 1 873 930 €
TFNB 245 000 € 62,05 % 152 023 €
CFE 2 728 000 € 16,27 % 443 846 €
CVAE 533 254 €
Total 6 720 338 €
On pourrait rajouter à ce niveau les sommes payées par l’Etat (118 401 €) en compensation des exonérations de taxes foncières et d’habitation accordées à des personnes à faible revenu(elles figurent sous la rubrique des « Dotations »).
Sous la rubrique « Atténuation des produits » (1 819 518 €) se cache des mécanismes de péréquation ; la commune de Louveciennes va abonder pour 250 000 € le « Fonds de solidarité Ile-de-France » (66 935 €) et le « Fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales » ; en sus, elle doit verser à un « Fonds national de garantie individuelle de ressources » (FNGIR) une somme de 1 569 518 € (chiffre encore provisoire) annulant les effets positifs de la réforme de la taxe d’habitation. Ces mécanismes de péréquation partent de la nécessité de renforcer la solidarité entre « les communes riches » et « les communes pauvres » mais la mise en place de véritables « usines à gaz » rend la lisibilité de ces transferts difficilement compréhensible.
Les dotations, subventions et autres participations se décomposent comme suit :
- Dotation globale de fonctionnement de l’Etat pour 4 122 744 € (en diminution de 2,52 %) ;
- les subventions du département pour 22 000 € ;
- la participation des communes pour 5 000 € ;
- la participation d’autres organismes pour 246 400 € ;
- la compensation par l’Etat des réductions de taxe d’habitation ou de taxe foncière pour 118 401 €.
1.2. Dépenses de fonctionnement
Charges de personnel 5,363 M€
Atténuation de charges - 0,110 M€
Charges à caractère général 2,972 M€
Autres charges de gestion courante 2,122 M€
Charges financières 0,459 M€
Charges exceptionnelles 0,082 M€
Dépenses imprévues 0,171 M€
Total (C) 11,059 M€
Ces dépenses de fonctionnement appellent les remarques suivantes :
a) les charges de personnel qui constituent le poste principal (5,363 M€) accusent une sensible augmentation (+4,5 %) essentiellement imputable à la hausse de l’ensemble des cotisations patronales (retraites, transports, CNFPT pour la formation, assurances, etc) aux dispositions mises en œuvre en 2012 visant à résorber l’emploi précaire, à la validation des services auprès de la CNRACL pour plusieurs agents ainsi qu’à la création de trois emplois d’avenir ;
b) « les charges à caractère général » (2,973 M€) comprennent notamment les achats de prestations de services, l’eau, l’électricité, les carburants, les fournitures administratives, l’entretien des bâtiments, les primes d’assurances, les fêtes et cérémonies, les publications, les frais postaux et de télécommunication ; un effort a été fait pour limiter au maximum l’évolution de chaque poste de dépenses ;
c) «les autres charges de gestion courante » (2,118 M€) comprennent notamment :
- la subvention de 1 000 000 € au Centre communal d’action sociale (CCAS),
- la subvention de 44 050 € à la Caisse des écoles,
- les subventions financières à 45 associations d’un montant total de 654 850 €. Les montants attribués sont variables et vont de 50 € à 135 000 €.
Les principaux bénéficiaires sont :
* l’Académie Gabriel Fauré, 135 000 €,
* l’Association des écoles libres, 125 000 €,
* la Maison Julien Caïn (MJC) pour 120 000 €,
* l’Association sportive de Louveciennes, 110 000 €,
* l’Amicale du personnel de la commune, 67 850 € (+ 9 150 € pour le CCAS).
Les montants attribués sont restés inchangés par rapport à l’an passé, donc à une baisse en euro constant.
Ces subventions ne donnent cependant qu’une vue partielle des efforts de la commune puisque la plupart des associations bénéficient en sus des prestations en nature (mise à disposition de locaux, de terrains, de personnels…) ; on peut inclure dans les efforts faits par la commune dans cette direction, 55 000 € de remboursements aux associations et au CCAS couvrant les réductions accordées dans le cadre de la politique familiale ;
d) les charges financières (0,459 M€) représentent essentiellement les intérêts sur emprunts, en diminution, en raison de la baisse de l’encours mais également du taux de l’Euribor sur lequel plusieurs prêts sont indexés ;
e) la ligne « dépenses imprévues » (171 176,90 €), constitue un matelas de sécurité.
1.3 Marge brute d’autofinancement (MBA)
L’excédent des Recettes de fonctionnement de l’exercice (11,480 M€) sur les Dépenses de fonctionnement de l’exercice (11,059 M€) - qu’on peut appeler «la marge d’autofinancement » - s’élève à 0,421 M€.
Si l’on tient compte des résultats antérieurs (+1,158 M€), la marge d’autofinancement est alors portée à 1,579 M€. Comptablement, la marge d’autofinancement se compose du « virement à la section d’investissement » (1,200 M€) et de la « dotation aux amortissements et aux provisions » (0,379 M€).
1.4. Quelques observations complémentaires
- la marge brute d’autofinancement (MBA) prévue en 2013 soit 0,421 M€ est particulièrement faible, insuffisante par exemple pour couvrir le remboursement de l’annuité des emprunts, part du capital (1 M€), critère habituellement retenu pour une bonne gestion financière ; l’avenir se présente sous de meilleurs auspices puisque le remboursement anticipé de certains emprunts va permettre de diminuer annuellement les frais financiers de 550 000 €, par an ;
- les réformes gouvernementales ne favorisent pas Louveciennes ; le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation à la commune s’est accompagné d’un surcroît de ressources mais qui a aussitôt été prélevé par un fonds de péréquation (aux ambitions généreuses) mais à la mécanique particulièrement obscure.
2. SECTION D’INVESTISSEMENT
2.2. Recettes d’investissement
Taxe d’aménagement nouvelles constructions 0,030 M€
Récupération TVA sur investissements 0,218 M€
Produits de cession 12,535 M€
- terrains tennis Voisins : 3,770 M€
- terrains Plains Champs 8,400 M€
- bien 1, rue Traversière 0,365 M€
Participation PUP 2,000 M€
Subventions Département, Région,
Etat, Réserve parlementaire 0,435 M€
Exercice : 0,074 M€
Reste à réaliser : 0,361 M€
Résultats (exercice, antérieurs) 1,699 M€
Total (D) 16,917 M€
La récupération de la TVA concerne les investissements réalisés en 2012, les calculs se font sur la base d’un taux de TVA de 15,482 %
Les produits de cession de 3,770 M€ sont relatifs à la convention conclue entre la ville et la société ICADE et qui porte sur la vente des terrains de tennis de la rue de Voisins. Cette opération figurait déjà dans le budget 2012. Un recours est actuellement en cours au Tribunal administratif (en appel) ce qui retarde l’opération.
La maison de la rue Traversière a été vendue « à la bougie ».
La participation PUP représente la contribution des promoteurs aux équipements collectifs de l’éco quartier des Plains Champs.
Les résultats permettant d’équilibrer la section d’investissement sont d’une compréhension difficile, ils sont la résultante de virements dans tous les sens. La faut ne revient pas aux services financiers de la commune mais aux très médiocres auteurs de la M 14 (règlement comptable applicable aux communes).
Ceci étant dit, ce résultat agrégé a pour origine :
- la marge d’autofinancement de l’exercice pour 0,421 M€
- les résultats antérieurs de la section de fonctionnement pour 1,158 M€ (amputés de 0,500 M€ versés en section d’investissement)
- le virement du fonctionnement à l’investissement pour 0,500 M€
- le déficit 2012 de la section d’investissement pour – 0,380 M€.
2.1. Dépenses d’investissement
Remboursement du capital de la dette 1,095 M€
Remboursement anticipé de la dette 3,849 M€
Acquisition de matériels 0,273 M€
Exercice : 0,180 M€
Reste à réaliser : 0,093 M€
Travaux 2,121 M€
Exercice : 1,550 M€
Reste à réaliser : 0,571 M€
Provision pour risques (TLE Villevert) 1,700 M€
Provision pour travaux 7,756 M€
Surcharge foncière 0,123 M€
Exercice : 0,030 M€
Reste à réaliser : 0,093 M€
Total ( E) 16,917 M€
Le remboursement anticipé de la dette porte sur quatre emprunts (dont le capital restant dû s’élève à 3 848 875 €).
La provision pour risque de 1 700 000 € a été constituée pour faire face, éventuellement à la demande de « LD Investissement », propriétaire du terrain Villevert, qui réclame le remboursement d’une échéance de la taxe locale d’équipement (TLE) en raison de l’annulation du permis de construire. En fait, le TPG a déjà remboursé cette somme à « LD Investissement ». Louveciennes a introduit un recours au Tribunal administratif contestant ce paiement par le TPG, la Municipalité estime en effet que la somme est prescrite et n’a pas à être remboursée. Parallèlement, on observera que la commune vient d’encaisser 700 000 € de la part « LD Investissement» au titre des droits de mutation consécutifs à la vente du terrain de Bull à Canal +, montant qui n’était pas dû jusqu’à présent en raison de l’octroi du permis de construire. Comme le permis avait été annulé, les droits de mutation devenaient exigibles.
« La provision pour travaux » d’un montant de 7 756 228 € est une enveloppe qui doit servir aux équipements collectifs prévus dans l’éco-quartier des Plans Champs (crèche, parc public, parking,…) mais également faire face à compter de 2014 à des travaux de comblement des carrières, des travaux d’entretien du patrimoine et de la voirie dont les travaux de mise aux normes.
Les documents budgétaires fournissent une information très détaillée relative à tous les matériels qu’il est prévu d’acheter.
Parmi les principaux investissements on notera :
- la remise aux normes des aires de jeux pour 100 000 € ;
- la suite du diagnostic énergétique pour 100 000 € ;
- les réseaux de la voirie pour 185 000 € ;
- l’aménagement extérieur des vestiaires du stade du Cœur Volant pour 105 000 €.
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Ce paragraphe sera complété ultérieurement.
BUDGET ANNEXE DU CIMETIERE
Ce paragraphe sera complété ultérieurement.
Analyse réalisée par FK
Les commentaires récents